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    Analyse

    Contrôle fiscal/Article 213: La DGI a recadré ses inspecteurs

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5347 Le 10/09/2018 | Partager
    Le rejet de la comptabilité souvent assimilé à une remise en cause du travail des conseils
    Les bases de calcul à l’origine des contentieux avec l’administration
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     «Ce n’est pas parce qu’une entreprise recourt aux services d’un commissaire aux comptes que l’administration fiscale n’a pas le droit de la contrôler», rappelle Adil Charradi, expert-comptable associé au cabinet Auditia-Morison KSi (Ph. DR)

    - L'Economiste: Le rejet de la comptabilité ne remet-il pas en cause le travail des conseils des entreprises?

    - Adil Charradi: Le rejet de la comptabilité d’une entreprise dans le cadre d’une vérification est d’abord perçu comme un grand échec par les équipes comptables et de contrôle interne des entreprises vérifiées. Il soulève également, et de façon systématique, un questionnement sur le rôle des conseils de l’entreprise et leur responsabilité.
    Il faut rappeler que si dans le cas d’un mandat de commissariat aux comptes, les diligences sont normées, l’expert-comptable intervient aussi auprès de ses clients dans le cadre d’autres types de missions qui ne relèvent pas nécessairement du domaine de l’élaboration ou de la vérification des comptes de l’entreprise dans leur intégralité.
    Il est évident que lorsque le rejet de la comptabilité est basé sur des conditions de forme uniquement ou sans considération du caractère grave et significatif des irrégularités relevées, il ne peut être qu’être mal perçu par les professionnels du chiffre que nous sommes.
    Heureusement que l’attitude des vérificateurs commence à changer sur le terrain depuis que la DGI, dans sa note de service de mai 2017, a essayé de délimiter le pouvoir d’interprétation de ses agents dans le cadre des contrôles fiscaux.

    - Que pensez-vous des méthodes utilisées pour la reconstitution du chiffre d’affaires?
    - L’article 213 ne précise pas les méthodes autorisées pour la reconstitution du chiffre d’affaires en cas de rejet de comptabilité. Il laisse à l’administration la liberté d’utiliser tous les moyens dont elle dispose.
    Rappelons que la DGI, dans sa note de service du 16 mai 2017, avait incité les vérificateurs à utiliser des approches «proches de la réalité des entreprises vérifiées», ce qui était un grand pas en avant dans le cadre de la clarification du texte mais qui manque toujours de précision à notre avis. La notion de «proche de la réalité de l’entreprise» est sujette à une large marge d’interprétation.

    - Le débat contradictoire est-il garanti dans la procédure du contrôle?
    - Certains vérificateurs pratiquent le débat contradictoire dans sa vraie finalité et engagent un débat constructif fondé sur un échange d’arguments, et restent ouverts à la prise en compte des éléments présentés par l’entreprise vérifiée. D’autres tiennent les réunions de débat contradictoire uniquement pour la forme.

    - Bon nombre de confrères réclament la réécriture de l’article 213 qui est utilisé pour le rejet de la comptabilité. Que faut-il changer?
    - Face à la problématique de l’interprétation de l’article 213, il est nécessaire que certaines notions soient clarifiées. Ainsi, l’article 213-I, dans sa version 2018, stipule que «lorsque les écritures d'un exercice comptable ou d’une période d’imposition présentent des irrégularités graves de nature à (…) ou de ne pas permettre à la comptabilité présentée de justifier les résultats déclarés, l’administration peut déterminer la base d'imposition d'après les éléments dont elle dispose».
    La notion de justification des «résultats déclarés» mérite plus de clarification. Il serait donc opportun de délimiter le champ d’interprétation des notions de significativité et de gravité mentionnées à l’article 213 et dans les notes de services de la DGI.
    Au regard des forts enjeux que présentent pour les entreprises les rectifications suite à des rejets de comptabilité, une clarification des dispositions de cet article permettra d’améliorer l’acceptation par le contribuable des résultats des vérifications ainsi que le sentiment général de justice fiscale.

    Propos recueillis par Hassan EL ARIF

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