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    Analyse

    Contrôle fiscal: Panique à bord

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5347 Le 10/09/2018 | Partager
    La démarche utilisée pour reconstituer le chiffre d’affaires est souvent contestée
    Le rejet de comptabilité tétanise les entreprises
    Plusieurs méthodes pour recouper les indicateurs des contribuables

    C’est le branle-bas de combat chez les fiduciaires. Les contrôles fiscaux se sont accélérés depuis le début de l’année. L’arme de dissuasion massive des inspecteurs des impôts est l’article 213 du code général des impôts (CGI) sur le pouvoir d’appréciation de l’administration.

    Une disposition qui liste 7 «péchés capitaux» qui déclenchent automatiquement l’alerte dans les radars du fisc. Pour les contribuables ou les conseils qui voient leur comptabilité remise en cause, c’est un moment traumatisant.

    En effet, les entités concernées ont parfois toutes les peines du monde pour convaincre le fisc de la sincérité de leurs bilans. Les contentieux relatifs au rejet de la comptabilité finissent souvent devant les commissions locales ou nationale. Au niveau de la Commission nationale du recours fiscale (CNRF), ces litiges représentent la moitié des dossiers instruits. La proportion peut aller jusqu’à 80% pour les dossiers de moindre envergure.

    L’article 213 comporte sept irrégularités graves permettant aux inspecteurs du fisc de contester le bilan d’un contribuable. Au moindre soupçon, la comptabilité est rejetée. Un seul critère peut remettre en question toute la comptabilité.

    Le premier des sept critères de rejet porte sur l’obligation de présenter une comptabilité «conforme aux dispositions de l’article 145 du CGI». Quand on examine l’article en question, on constate qu’il vague puisqu’il renvoie à son tour à l’obligation de tenir une comptabilité «conformément à la législation et la réglementation en vigueur, de manière à permettre à l’administration d’exercer les contrôles prévus par le présent code».

    Du coup, il est difficile de cerner l’ensemble des dispositions selon lesquelles il faut tenir sa comptabilité. Ce qui laisse la porte grande ouverte à toutes les interprétations, parfois au sein de la même équipe d’inspecteurs. Les professionnels du chiffre réclament régulièrement la réécriture de l’article pour réduire les divergences d’interprétation. Dans une note de service, la DGI avait détaillé le mode opératoire à ses inspecteurs.

    Pour évaluer la base imposable, l’inspecteur procède à la reconstitution du chiffre d’affaires sur la base d’un certain nombre de méthodes. Parmi celles-ci figurent le recoupement selon les informations à la disposition de l’administration, les données du secteur d’activité, ou le benchmark avec les opérateurs exerçant dans le même secteur. Ces méthodes sont souvent contestées par les contribuables.

    «Dans le cas d’une société, l’inspecteur des impôts essaie de déterminer le chiffre d’affaires en multipliant par deux les honoraires versés aux médecins. Ce qui est aléatoire et subjectif», confie un comptable agréé. La méthode du coefficient de correction utilisée pour un autre contribuable a été rejetée par la commission locale de taxation car elle n’a aucun fondement juridique.

    «La réglementation fiscale ne prévoit ce genre de coefficient pour aucune activité. Seules les réglementations spécifiques aux secteurs peuvent fixer des règles pratiques et des taux. Pour déterminer le chiffre d’affaires, l’administration peut également s’appuyer sur des conventions ou les indicateurs d’une société similaire ayant des pratiques saines», explique un expert-comptable.

    Toujours est-il qu’une fois que le dossier atterrit chez l’une des commissions, il faut que la méthode ayant permis de reconstituer le chiffre d’affaires soit suffisamment documentée. A défaut, la commission peut la remettre en cause. A ce moment, le fisc n’a d’autre choix que de revenir à la base déclarée par le contribuable.

    Les 7 péchés fiscaux

    1°- le défaut de présentation d'une comptabilité tenue conformément aux dispositions de l’article 145 ci-dessus

    2°- l'absence des inventaires prévus par le même article

    3°- la dissimulation d'achats ou de ventes dont la preuve est établie par l'administration

    4°- les erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, constatées dans la comptabilisation des opérations

    5°- l'absence de pièces justificatives privant la comptabilité de toute valeur probante

    6°- la non comptabilisation d'opérations effectuées par le contribuable

    7°- la comptabilisation d'opérations fictives

    La charge de la preuve

    controle_fiscal_047.jpg

    (Ph. L'Economiste)

    Certains motifs de rejet de la comptabilité sont parfois incontestables tels que l’absence d’un livre légal ou sa non-mise à jour. La formalité est parfois jugée surannée, mais tant qu’elle est prévue par la loi, il faut s’y plier. Cependant, quand il s’agit de la non-application, par exemple, de pénalités de retard, cela prête le flanc à la critique. Cette «irrégularité» n’étant pas prévue dans la liste des 7 infractions. La comptabilité peut également être rejetée lorsque l’administration relève une multitude de factures dont le montant dépasse 10.000 DH sans que le contribuable ne soit en mesure d’en justifier le paiement par les moyens légaux traçables tels que le chèque ou le virement bancaire.
    Une fois qu’un inspecteur des impôts remet en cause une comptabilité, il doit justifier sa décision. Cela donne souvent lieu à des échanges avec le contribuable. C’est le mécanisme du débat contradictoire qui a été institué par le législateur pour permettre aux deux parties de déboucher sur une entente. Lorsque le rejet est dûment documenté par le vérificateur, la charge de la preuve revient au contribuable.

     

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