Economie

Rapport de la Cour des comptes/Fonds de cohésion sociale: L’improvisation permanente

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5339 Le 29/08/2018 | Partager
Aucune stratégie intégrée pour la mise en œuvre des programmes
Des milliers de bénéficiaires potentiels exclus à cause d’un ciblage à tâtons
Plusieurs dispositifs en panne malgré un solde de 8,54 milliards de DH

C’est la première fois que les comptes du Fonds de cohésion sociale sont épluchés. Et c’est la Cour des comptes qui s’en est occupée dans son dernier rapport. Le fonds avait été institué par la loi de finances 2012 pour financer les programmes sociaux.

Au début, il a été alimenté par l’impôt de cohésion sociale prélevé sur les salaires de certaines tranches et l’IS, puis par le produit de la contribution libératoire. Depuis sa création, jusqu’à fin 2016, le fonds a été alimenté par des transferts de l’ordre de 15,25 milliards de DH tandis que les dépenses se sont élevées à 6,67 milliards de DH.

Le fonds avait été institué comme une tirelire par le gouvernement PJD, sans aucune visibilité quant à son mode de financement ni à sa finalité. Mais ce n’est pas la seule bizarrerie concernant ce fonds. Les enquêteurs de la Cour des comptes ont constaté l’absence d’une stratégie intégrée pour la mise en œuvre des programmes d’appui social et un manque de programmation cohérente de son budget.

Le tout assorti d’un retard de décaissement des contributions aux dispositifs d’appui sociaux à partir de 2014. Cette anomalie se concrétise d’ailleurs par l’accumulation d’un solde important de 8,58 milliards de DH alors que les programmes sociaux sont en panne faute de financement.

Si l’on prend le seul exemple de l’opération «Un million de cartables», il a conduit au bord de la faillite plusieurs dizaines de fournisseurs à cause des impayés. Il a également été constaté que «plusieurs partenaires signataires de la convention pour la réalisation de l’opération en septembre 2008 n’ont pas respecté leurs engagements financiers». Il n’est donc pas étonnant que les kits soient distribués aux bénéficiaires avec beaucoup de retard par rapport à la date de la rentrée scolaire.

■ 1 million de cartables: Beaucoup de recalés

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Le financement de l’opération 1 million de cartables n’est pas sécurisé. Par conséquent, les kits sont souvent distribués en décalage par rapport à la rentrée scolaire (Ph. Jarfi)

Mis en place du temps du gouvernement Abbas El Fassi, l’opération «Un million de cartables» a pour objectif d’encourager la scolarisation des enfants et de lutter contre la déperdition scolaire. Au cours de l’année 2015-2016, le programme avait touché plus de 4 millions d’élèves. Cependant, le critère de ciblage ne tient compte que du lieu de résidence et non des conditions socioéconomiques des familles. Ainsi, beaucoup d’élèves habitant des bidonvilles dans des quartiers huppés sont exclus.
Le rapport de la Cour des comptes confirme que «les contributions relatives à ce programme n’ont pas été complètement recouvrées». Le système de gouvernance n’est pas le point fort du programme. Les magistrats ont constaté que le comité de pilotage et d’évaluation n’a pas été opérationnalisé et qu’il y a eu chevauchement dans les attributions entre l’Association marocaine d’appui à la scolarisation (AMAS) et le département chargé de l’Education nationale avec ses services extérieurs».

■ 85% des personnes handicapées exclues

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A peine 14% des personnes handicapées bénéficient des prestations du Fonds de cohésion sociale, soit 4.744 sur les 33.000 recensées (Ph. Jarfi)

Le Fonds de cohésion sociale permet également de financer un dispositif d’appui aux personnes en situation de handicap. L’objectif étant d’améliorer les conditions de scolarisation de cette catégorie de citoyens. La Cour des comptes a constaté un déséquilibre dans la répartition régionale des associations opérant dans le domaine de l’aide aux personnes handicapées et un faible taux de couverture du monde rural. Elle a également relevé que le nombre de bénéficiaires (4.744) reste largement inférieur aux nombres de personnes éligibles et recensées en 2014 (33.000). En cause, l’insuffisance des ressources financières et le retard pris dans le déblocage des subventions au profit des associations. Par ailleurs, l’établissement de l’Entraide nationale ne dispose pas de données concernant les personnes handicapées ayant reçu des appareils spécifiques ou des aides techniques. Une défaillance qui s’explique par l’absence d’un identifiant de la population unifié et efficace. Le chantier devrait être achevé en 2019.

■ Tayssir: Un dispositif en pointillé
Les enquêteurs de la Cour des comptes ont également planché sur le programme Tayssir, qui consiste en le versement d’une aide financière directe au profit des ménages les plus pauvres à condition de maintenir leurs enfants à l’école.
Le nombre de bénéficiaires est passé de 87.795 au cours de l’année scolaire 2008-2009 à 882.000 en 2015-2016. Là encore, il a été observé un manque de mécanisme de ciblage des bénéficiaires qui s’est traduit par l’exclusion de certaines collectivités territoriales et des insuffisances liées au système informatique utilisé. Le dispositif a également pâti du manque de ressources financières suffisantes. D’où un retard dans le versement des bourses aux bénéficiaires qui peut atteindre plus d’un an.

■ Ramed: Où est passé l’argent?

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10,6 millions de personnes sont théoriquement inscrites sur les registres de Ramed, mais il n’existe pas de chiffres sur le nombre de personnes bénéficiant effectivement de cette couverture médicale (Ph. Jarfi)

Après une expérience pilote dans la région Tadla-Azilal, le programme Ramed a été généralisé en mars 2012. Il a pour objectif de permettre aux personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité d’accéder aux soins dispensés par les hôpitaux publics. A fin 2016, le nombre de bénéficiaires a dépassé 10,6 millions. Parmi les dysfonctionnements relevés, le retard enregistré dans la remise des cartes, par rapport au délai réglementaire de 60 jours, qui reste lui-même trop long. La Cour des comptes a également relevé l’identification des bénéficiaires qui connaît quelques couacs en raison de la croissance du secteur informel et le caractère déclaratif des revenus. Le dispositif Ramed est également pénalisé par l’absence d’une agence de gestion à l’image de l’AMO. De plus, il y a un certain «chevauchement des compétences entre l’Agence nationale de l’assurance maladie (ANAM) et le ministère de la Santé en ce qui concerne la gestion des ressources financières». Sans oublier le fait que le ministère de la tutelle cumule deux fonctions incompatibles qui consistent en la gestion des fonds dédiés au Ramed et la prestation de soins via les hôpitaux. Les enquêteurs de la Cour des comptes ont lancé une volée de bois vert à la commission technique chargée de la réforme et à celle du pilotage dont «l’apport reste limité».
Le nombre de bénéficiaires du Ramed n’a aucune commune mesure avec les ressources financières prévues par le Fonds de cohésion sociale. Il dépasse largement les capacités d’accueil et les moyens dont disposent les CHU et les hôpitaux publics. D’où des quotas officieux que fixent certains services.

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