Code de procédure pénale: Les détails de ce qui va changer
Le projet du Code de procédure pénale, composé de 400 articles, est actuellement soumis au Secrétariat général du gouvernement. Le ministère de la Justice et ce département travaillent à raison de 2 jours par semaine pour finaliser la version définitive du texte. L’idée est de le terminer en juillet prochain pour que le SGG puisse le programmer dans le circuit d’adoption, conseil de gouvernement et Parlement...
