Justice

Bientôt une agence pour les biens saisis

Par Mohamed CHAOUI | Edition N°:5295 Le 18/06/2018 | Partager
Elle permettra d’éviter à l’Etat la dilapidation de l’argent
Ce modèle a fait ses preuves en Europe
Nouveau mode opératoire pour la commission des grâces
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«L’Agence sera compétente dans la gestion des biens saisis et confisqués détenus en vertu des sentences judiciaires nationales et étrangères, dans le cadre de la coopération judiciaire. Pour l’expérience marocaine, nous regardons la réussite de plusieurs expériences internationales comme en France, en Belgique, en Italie et aux Pays-Bas», souligne Hicham Mellati, responsable de la direction des affaires pénales et des grâces au ministère de la Justice (Ph. Bziouat)

- L’Economiste: Que prévoit le projet de Code de procédure pour la peine capitale?

- Hicham Mellati: Le Maroc s’oriente vers l’abrogation progressive de la peine de mort. Les deux projets de loi relatifs au Code pénal et au Code de procédure pénale confirment cette tendance. Au niveau du projet de révision du code pénal, nous avons réduit les infractions punissables de la peine de mort de 31 cas à 11 cas. La loi sur la justice militaire s’était inscrite dans la même orientation, en diminuant les cas de condamnations à la peine capitale de 16 à 5 cas. Le projet du Code de la procédure pénale, qui s’inscrit dans la même direction, a prescrit une sorte de restriction pour toute condamnation à la peine de mort à l’unanimité de tous les membres du jury.

- A quel stade se trouve l’Observatoire national de la criminalité ?
- L’initiative du ministère de la Justice pour la création d’un Observatoire national de la criminalité vise la mise en place de nouvelles orientations pour le traitement du phénomène de la criminalité qui ne se limite pas seulement à l’aspect judiciaire et sécuritaire. Il s’étend aux approches préventives, fondées sur des indicateurs et des données statistiques sur ce fléau ainsi que sur des études et des recherches analytiques à partir des volets économiques, sociaux ou autres. L’importance de l’Observatoire réside dans le fait qu’il sera un mécanisme d’indication des aspects et des approches de la politique pénale dans le domaine de la lutte contre la criminalité.

- Le ministre de la Justice a parlé de la gestion des biens saisis et confisqués. Qu’en est-il ?
- Il s’agit de la création d’une Agence nationale de gestion des biens saisis et confisqués, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des Conventions internationales relatives à la lutte contre la criminalité transnationale organisée. En plus, la longueur de la durée des procès peut conduire à l’épuisement de la valeur des biens saisis ou confisqués.  Aujourd’hui, il est impératif de veiller à l’évaluation de la valeur et à la gestion de ces biens pour en tirer un meilleur profit de telle sorte d’éviter à l’Etat toute dilapidation de l’argent. Ces biens peuvent faire l’objet d’investissements dans d’autres domaines, spécialement dans le dédommagement des victimes des infractions. Par ailleurs, l’Agence sera compétente dans la gestion des biens saisis et confisqués détenus en vertu des sentences judiciaires nationales et étrangères, dans le cadre de la coopération judiciaire. Pour l’expérience marocaine, nous regardons la réussite de plusieurs expériences internationales comme en France, en Belgique, en Italie et aux Pays-Bas.

- Où en êtes-vous dans le processus de réforme de la procédure de grâce?
- Après sa création au sein de la Direction des affaires pénales et des grâces au ministère de la Justice, la Commission en charge de ce dossier a élaboré un règlement intérieur, gratifié par la haute approbation royale. Il encadre le travail de la Commission et définit les règles de son fonctionnement. Celui-ci restreint le travail de la commission à l’occasion de ses suggestions par un ensemble de conditions qui prennent en considération la nature des infractions et le degré de leur gravité sur l’ordre public économique et social. Il s’agit des infractions liées à la violence sexuelle contre les mineurs, aux stupéfiants, à la traite des êtres humains... 

La conciliation promue

La conciliation existe, à condition que la peine ne dépasse pas 2 ans de prison et 5.000 DH d’amende. Elle est assortie de l’accord du président du tribunal. Seulement, la pratique a montré que la procédure est compliquée. Le projet de code de procédure cherche à la simplifier en vue d’encourager le périmètre de la conciliation. C’est pour cette raison qu’on veut élargir la peine à la limite de 5 ans et supprimer l’accord du président du tribunal. Une autre nouveauté dans la réforme, celle d’accorder la possibilité de conciliation devant le juge d’instruction qui n’existait qu’au niveau du Parquet général et au tribunal. De même l’avocat a également un rôle d’intermédiaire dans la conciliation.

Propos recueillis par Mohamed CHAOUI

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