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    Rétrospective 2016

    Les grands procès maintiennent le rythme en 2017

    Par L'Economiste | Edition N°:4928 Le 30/12/2016 | Partager
    La spoliation foncière est une affaire d’Etat, mais...
    Liquidation: Le droit d’accès à l’information fait défaut
    Une justice mal outillée face à la criminalité financière
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    La Chambre des crimes financiers de Casablanca (salle 8) où sont jugés les procès de spoliation et de dilapidation de deniers publics (Ph. F.F.)

    SPOLIATION foncière, dilapidation de deniers publics, liquidation judiciaire.... Des bandes organisées qui grugent les propriétaires immobiliers, aux  banquiers du CIH ainsi que les fonctionnaires de la sécurité sociale (CNSS) accusés «de jeter par la fenêtre» l’argent de l’Etat, l’année qui s’annonce va garder la cadence des grands procès ayant marqué les années 2000. Sans oublier la faillite finalement de l’unique raffineur du pays (Samir) et ses soubassements politiques.
    Fin de récréation pour les prédateurs fonciers! Une dynamique discrète, mais palpable, laisse déduire que l’Etat veut faire le ménage: sur instruction royale, le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, rameute, mi-décembre 2015 à Rabat, les professions judiciaires (procureurs, avocats, notaires, adouls...) et la Conservation foncière pour réfléchir sur des mesures préventives contre la spoliation. Reste à assurer un suivi régulier et rigoureux.  
    Une autre partie d’échecs se joue concomitamment dans les salles d’audience.           
    Les plaidoiries s’enchaînent dans l’affaire Brissot, du nom d’un vieux couple casablancais dépossédé de ses biens. Ce procès phare va ouvrir l’année judiciaire à la Cour d’appel de Casablanca. Le 4 janvier 2017, la défense est attendue pour plaider la cause d’accusés déjà condamnés en première instance à des peines de prison ferme. Les dossiers Kimia et celui tout aussi important des 31 titres fonciers vont clôturer le mois de janvier. Selon une des victimes, «une trentaine d’affaires de spoliation ont été déterrées»  après le départ à la retraite de l’ancien procureur général du Roi, Abdellah Belghiti, et l’arrivée de son collègue Hassan Mattar.
    Ces dossiers devenus une affaire d’Etat ne doivent pas occulter d’autres procès non moins importants.
    Au-delà des condamnations pour dilapidation de deniers publics, l’affaire CIH nous interroge avec acuité sur la méthodologie judiciaire suivie dans ce type de dossier et son impact sur le verdict final. «Dossiers mal ficelés» ou «difficulté à déterminer les montants dilapidés» font l’objet de critiques (cf. L’Economiste du 16 septembre 2016). La nature elle-même de l’infraction soulève un débat. La dilapidation de deniers publics est à rayer du code pénal, plaident des avocats spécialisés. Les procès CNSS et CIH passent en appel devant la Chambre anti-criminalité financière de Casablanca.  Le premier au pénal, le second au civil (dédommagement de la banque).  
    L’inévitable liquidation judiciaire de la Samir contient un débat sous-jacent sur le droit d’accès à l’information. A la veille de la mise en vente du raffineur en 2017, c’est presque le black-out sur la plus grosse faillite de l’histoire économique du Maroc. De gros créanciers, comme la Banque Populaire et la Douane, se plaignent du «défaut de collaboration du liquidateur». «L’information c’est qu’on n’a pas d’information», concède, irrité, un grand cabinet d’avocat. A vrai dire, le syndic a relativement les mains liées puisqu’il est sous l’autorité du juge commissaire. Pourquoi la Cour d’appel de commerce de Casablanca ne communique pas sur une affaire d’intérêt public? La confidentialité et le droit  d’accès à l’information ne sont pas antinomiques. Pour preuve, la communication sur des affaires de sécurité interne aussi graves que le terrorisme.

                                                                                

    ■ Une réforme pénale qui passe presque en catimini  

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    La révision du code pénale et du code des procédures civiles est certainement la réforme qui sera la plus scrutée en 2017. Avant même que le projet de loi modifiant et complétant la législation pénale ne soit déposé au Parlement, un grand débat a divisé conservateurs et libéraux. La pénalisation des relations sexuelles entre adultes consentants attise les passions.  
    Les sanctions ont été relevées pour les atteintes à l’islam (religion d’Etat), au drapeau marocain, à l’intégrité territoriale et à la monarchie: une peine de prison de 2 à 5 ans et une amende de 50.000 à un demi-million de DH, ou l’une de ces deux sanctions! Cette refonte partielle du code pénal est entrée en vigueur. La loi a été publiée mi-août 2016 au Bulletin officiel, soit au beau milieu des grandes vacances. Est-ce prémédité de procéder ainsi de la part du PJD et de sa majorité composée d’une gauche «caviard». La bataille n’est pas finie puisqu’une grosse partie de la législation pénale devrait être discutée au Parlement.

                                                                                

    ■ Concurrence: Des nominations qui tardent à venir  
    Depuis octobre 2013, le Conseil de la concurrence navigue sans équipage ou presque. Le mandat de ses 12 membres a pris fin depuis plus de 3 ans. Son secrétariat général est vacant: Mohamed Merghadi est parti en retraite en avril 2016. Le président du régulateur, Abdelali Benamour, assure l’intendance. Les regards restent rivés aux nominations qui ont plus que tardé. En vigueur depuis 2 ans, la refonte significative du droit de la concurrence intègre les juges parmi les sages. L’une des chevilles ouvrières de cette réforme confie, désabusé: «Nous garderons encore une politique de façade en matière de concurrence». L’instance réactivée en août 2008 est retombée dans l’oubli dans lequel elle a été confinée depuis sa création début des années 2000. L’année qui s’annonce sera-t-elle l’année du salut? Plusieurs grands dossiers attendent les prochains «élus».  

    ■ L’an I du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
    Les 4.001 juges ont tenu leurs élections professionnelles en juillet 2016. Sur les 20 membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, la moitié représente les magistrats des Cours d’appel et ceux des tribunaux de première instance. Seuls les magistrats de la Cour de cassation n’ont pas eu droit au vote. C’est l’une des tares de la nouvelle loi sur la magistrature publiée au Bulletin officiel du 14 avril 2016. La refonte de leur statut inaugure une nouvelle ère. Le ministre de la Justice et des Libertés n’est plus le chef du parquet. C’est désormais le procureur général du Roi près la Cour de cassation qui va exercer cette fonction. L’entrée en vigueur de la nouvelle organisation dépend de l’installation du futur Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Ce «détail» protocolaire risque de laisser sur le tapis des personnalités du monde judiciaire.

    ■ L’indépendance pour la protectrice de la vie privée    
    La Commission nationale de contrôle de protection des données à caractère personnel (CNDP) hérite d’un nouveau rôle: le droit d’accès à l’information consacré par la Constitution de 2011. Deux ans après, l’instance que préside le Pr Saïd Ihrai avait déposé une dizaine d’amendements auprès du chef du gouvernement. Objectif, revoir la loi n°09-08 régissant la collecte et l’exploitation des données personnelles et devenir une autorité administrative indépendante. Ces amendements ont «du mal à entrer dans le circuit  législatif», concède la CNDP qui est sous la tutelle de la Primature. Ce dossier sera prioritaire en 2017.

     

     

     

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