×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Analyse

    Criminalité financière et économique : «Les dossiers sont très mal ficelés»

    Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:4899 Le 16/11/2016 | Partager
    Pourquoi faut-il rayer la dilapidation du code pénal
    Les fonds publics en jeu sont difficiles à déterminer
    Affaire CIH: le seul procès où l’Etat a été partie civile
    me_rachid_diouri_099.jpg

    «On demande aux juges d’être des experts en finance, en comptabilité publique, en fiscalité... Mais de qui se moque-t-on? Malgré l’existence des pôles judiciaires financiers, la formation classique des magistrats ne permet pas la spécialisation dans les crimes économiques», relève Me Rachid Diouri du barreau de Casablanca. Photo prise à la Cour d’appel de Casablanca le jour où a été jugée l’affaire de l’Office national des aéroports, le 11 mars 2015 (Ph. Faquihi)

    - L’Economiste: Vous avez plaidé dans plusieurs procès de détournement ou de dilapidation de deniers publics: CIH, ONDA, CNSS... Quel est votre constat?
    - Me Rachid Diouri:
    Ce sont d’abord des dossiers inachevés et mal ficelés dès le départ. L’article 241 du code pénal en est la cause. Il réprime le détournement, la dissipation et la dilapidation de deniers publics commis par des fonctionnaires. La dilapidation est un terme très vague. Il faut préciser le lieu de l’infraction et le montant (...) pour pouvoir engager des poursuites. Dans toutes ces affaires où il est question d’une supposée dilapidation, il fallait parler plutôt de mauvaise gestion de deniers publics. Cela ne se traduit pas forcément par un manquement à la loi. Il faut rappeler ensuite que dans tous les grands procès (engagés devant la Cour d’appel de Casablanca), l’Etat ne s’est quasiment jamais constitué partie civile. Le remboursement ou la récupération des deniers dilapidés n’a pas été réclamé et on a jamais déterminé leur montant exact.

    - En évoquant la mauvaise gestion, vous insinuez qu’il n’y a pas eu vraiment de mauvaise foi de la part des personnes poursuivies, de volonté de dilapider...   
    - Vous avez cité le mot juste: «Pas de mauvaise foi». L’imprudence, l’ignorance ou tout simplement la légèreté peuvent être sources de mauvaise gestion. Or, pour établir une infraction, il faut bien préciser le montant dilapidé et démontrer l’intention de nuire. C’est-à-dire s’accaparer sciemment des fonds publics au détriment de l’Etat ou de l’un de ses établissements. Revenons à l’affaire du CIH où l’Etat s’est constitué pour la première et la dernière fois partie civile. Certes, le CIH a fait exception, mais il doit vraiment le regretter. La dernière expertise (financière) remise en décembre 2015 au tribunal a démontré qu’il n’y a jamais eu de dilapidation! (Affaire Zahidi).
    - Qu’est-ce qu’il faudrait améliorer ou changer à l’heure où la réforme pénale est examinée par le Parlement?
    - L’abrogation (en partie) de l’article 241 du code pénal s’impose. La France l’a fait en ne gardant que le détournement de deniers publics. L’enquêteur doit préciser ainsi l’occasion dans laquelle l’infraction a été commise, le montant des fonds détournés et la date des faits afin que la prescription puisse entrer en jeu.
    L’article 241 a une histoire. Il a été utilisé par des gouvernements successifs pour des raisons politiques. A chaque fois qu’on voulait donner un exemple ou «se venger» de certains fonctionnaires, on avait recours à cette disposition. Il faut supprimer «dissiper» des deniers publics et conserver uniquement le détournement. C’est une infraction plus grave, mais plus difficile à prouver. La dilapidation induit dans un certain sens l’existence d’une infraction, mais sans victime. Par ailleurs, il n’est pas vrai de soutenir que l’Etat lésé défend ses intérêts par l’intermédiaire du parquet. Le procureur du Roi ne s’occupe que de la sanction pénale.   

    - Le nouveau code des juridictions financières permet à la Cour des comptes de saisir directement le parquet (voir page 12). Donc, sans passer par le ministère de la Justice. Est-ce que vous vous attendez en tant que praticien à de grands changements?
    - Cela ne va rien changer. La loi a juste supprimé une étape. Au lieu de s’adresser au ministre de la Justice, la Cour des comptes va devoir se tourner vers le procureur général du Roi près la Cour de cassation. Ce haut magistrat va transmettre le dossier à une juridiction tout en demandant l’ouverture d’une enquête. Il hérite en faite de prérogatives ministérielles. Il est vrai qu’on supprime une étape du circuit judiciaire. Mais cela ne change rien, même en termes de célérité de la procédure. La célérité est un serpent de mer. Quand on veut juger un dossier rapidement, on le fait.
    Le vrai gros problème est que les dossiers des crimes financiers sont très mal préparés. Je n’en veux pas aux enquêteurs de la police judiciaire et aux magistrats. On leur demande de mener des investigations sur quelque chose de vague, d’aléatoire... Ils ont entre les mains une série de dossiers sans faits précis. L’instruction préalable laisse ainsi la porte ouverte aux abus.
    Propos recueillis par Faiçal FAQUIHI

     

     

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc