Projet de loi de finances 2017

L’abus de droit pour contrer l’évasion fiscale

Comme nous l’avions annoncé en exclusivité dans notre édition du mercredi 5 octobre, le package fiscal du projet de loi de finances compte plusieurs dispositions visant la simplification et l’harmonisation des mesures. Un vieille requête des opérateurs même si toutes les dispositions qui posent problème n’ont pas été abordées...