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    Evénement

    Retrait de permis, mise en fourrière
    Ce que change le nouveau code de la route

    Par Hassan EL ARIF | Edition N°:4842 Le 24/08/2016 | Partager
    Le non-paiement immédiat d’une amende entraîne le retrait du titre
    En cas de stationnement irrégulier ou dangereux, direction fourrière
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    Les cas de retrait du permis de conduire n’ont pas été réduits. La sanction peut être prononcée immédiatement lorsque le conducteur, par exemple, ne peut s’acquitter d’une amende, ou qu’il conduit sans respecter les restrictions liées à son permis… (Ph. Jarfi)

    C’est une douche froide pour les automobilistes. Le code de la route amendé n’a pas réduit le nombre de cas où un agent de contrôle peut confisquer un permis de conduire. D’abord, dans le cas où un conducteur n’est pas en mesure de payer immédiatement une amende, l’article 228 dispose bien que l’agent peut retirer le permis, le certificat d’immatriculation (carte grise) ou tout autre document de propriété. Le récépissé remis au contrevenant tient lieu de permis ou de carte grise selon le cas. Il permet de conduire pendant une période maximale de 30 jours au lieu de 15 jours dans l’ancien texte, le temps de s’acquitter de l’amende. Le permis ou le certificat d’immatriculation est remis à son titulaire via l’administration selon la distance entre le lieu de résidence du conducteur et le lieu où l’infraction a été constatée. Le ministère de tutelle devra encore élaborer un décret définissant cette distance.
    Un permis de conduire peut également être suspendu si le contrevenant ne s’est pas acquitté de l’amende prononcée par décision judiciaire dans un délai de deux mois contre un mois auparavant. Il n’est restitué qu’une fois l’amende réglée.
    Un permis de conduire peut également être retiré lorsque le titulaire est inapte mentalement à conduire ou dans l’incapacité physique de conduire une ou plusieurs catégories de véhicules. Le document ne peut lui être restitué qu’après avoir subi un examen médical prouvant qu’il est redevenu apte à conduire.
    Les cas de mise en fourrière d’un véhicule, prévus à l’article 111 du code de la route, n’ont pas changé, à l’exception d’une nouvelle disposition qui vient d’être rajoutée. Elle concerne l’utilisation frauduleuse du certificat d’immatriculation ou de propriété. En tout, le législateur a listé une vingtaine d’infractions où la mise en fourrière peut être prononcée immédiatement. Entre autres, la conduite d’un véhicule accidenté, le défaut d’immatriculation, l’utilisation d’un appareil antiradars, la conduite sans un permis adéquat, la surcharge de plus de 40% de la capacité autorisée… La conduite d’un véhicule accidenté, non homologué ou dont les caractéristiques techniques ont été modifiées, l’usage d’un faux certificat de visite technique, l’abandon d’un véhicule sur la voie publique entraînent également la mise en fourrière. De nombreuses personnes s’attendaient à ce qu’un véhicule garé en deuxième position, par exemple, ne soit pas envoyé en fourrière.
    L’article 112 précise clairement que le stationnement irrégulier ou dangereux en l’absence du conducteur ou son refus de déplacer son véhicule entraîne une mise en fourrière.
    D’autres cas sont prévus par la loi. Ils concernent la mise en fourrière sur décision judiciaire. Les infractions entraînant pareille sanction concernent le dépassement, par exemple, du nombre de sièges autorisés en cas de transport en commun, la surcharge de 30 à 40%, la conduite d’un véhicule ne pouvant dépasser 60km/h sur l’autoroute, la conduite d’un véhicule de dépannage non agréé.

                                                                                    

    Des dispositions spécifiques aux chauffeurs professionnels

    Les conditions de retrait du permis de conduire ont été largement critiquées depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2011 par les chauffeurs professionnels dont le document constitue un outil de travail et dont la confiscation par l’administration peut constituer un facteur de licenciement. Le nouveau texte a développé le chapitre concernant cette catégorie de conducteurs. Ainsi, en cas d’accident, le chauffeur professionnel peut conserver son permis de conduire pour continuer à travailler, sauf s’il a commis une infraction en état d’ivresse ou a consommé des substances illicites ou s’il a tenté de modifier les lieux après l’accident pour se soustraire à la responsabilité pénale ou civile.
    Le permis de conduire peut également lui être retiré s’il ne dispose pas de la carte professionnelle adéquate (transport de marchandises ou de personnes). Le permis peut lui être également retiré s’il refuse de s’arrêter suite à un contrôle sur la route.
    L’autre situation dans laquelle le permis peut être suspendu concerne l’absence d’un tachygraphe ou d’informations concernant le temps de conduite ou la vitesse ou encore l’utilisation par plus d’un chauffeur des mêmes documents relatifs à l’enregistreur de vitesse… Dans ces cas, le permis peut être suspendu pendant trois mois ou six mois en cas de récidive. Le temps de conduite et de repos sera sévèrement surveillé. Ainsi, les agents de contrôle pourront demander les documents prévus à cet effet, qui devront être remplis à la main. Si le chauffeur professionnel n’est pas en mesure de présenter ces documents dans un délai de 96 heures, le permis sera suspendu pendant trois mois ou six mois en cas de récidive.

     

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