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    Evénement

    Accords préalables/Prix de transfert
    Lourde et fastidieuse procédure

    Par Khadija MASMOUDI | Edition N°:4834 Le 12/08/2016 | Partager
    Business plan, structure organisationnelle, comparables… liasse documentaire exigée
    Le projet fait l’impasse sur la possibilité de renonciation et l’impact d’une procédure d’APP sur le contrôle

    Attendu par le monde des affaires, l’avant-projet de décret sur les accords préalables des prix de transfert (APP) vient finalement d’être dévoilé. Le texte, une fois adopté, permettra de sécuriser la politique des prix de transfert des multinationales qui fait souvent l’objet de redressement. Surtout que le fisc traque les manipulations des tarifs auxquels une entreprise et ses filiales s’échangent les biens et services pour orienter la base imposable.

    Prévu pour une période de 4 ans, l’accord conclu avec l’administration nécessite une lourde documentation et la procédure promet d’être longue. La demande doit être présentée six mois au moins avant l’ouverture du premier exercice qui sera concerné par l’accord. La procédure pourrait certainement prendre plus d’un an, en particulier dans le cas des premiers dossiers qui seront traités.
    Avant de déclencher la procédure,  une réunion préliminaire peut être tenue avec le fisc pour  examiner les conditions dans lesquelles l’accord pourra être conclu. Le type et la nature des informations nécessaires à l’analyse de la politique des prix de transfert, le calendrier prévisionnel des réunions ainsi que les questions relatives aux modalités de conclusion de l’accord y seraient discutés. Car la demande devra préciser, comme cela est souligné dans l’article 4 de l’avant-projet de décret, les entreprises associées, les opérations objet de l’accord préalable, la période visée et  la méthode de détermination des prix de transfert proposée ainsi que ses hypothèses de base. Or, cette dernière opération pourrait être délicate surtout en  l’absence de référentiel technique sur les prix de transfert pratiqués au Maroc. En tout cas, justifier la démarche et les hypothèses retenues promet d’être délicat, voire même difficile.
    La demande d’un APP doit être accompagnée de plusieurs documents dont certains sont jugés trop sensibles comme le business plan. La liste est fastidieuse. Elle va de la structure organisationnelle de l’ensemble des entreprises associées et leurs liens juridiques à la répartition du capital et aux actifs utilisés et risques assumés. A cela s’ajoute la description générale des fonctions exercées, des actifs incorporels détenus par les entreprises associées, du marché économique et des domaines d’activité des entreprises associées.
    L’identification, l’analyse et la sélection des comparables ainsi que les justifications et les éventuels ajustements de la comparabilité doivent être également présentés par l’entreprise. Or, toute la difficulté est de disposer de comparables.
    Ce texte attendu depuis 2015 fait néanmoins l’impasse sur des éléments importants comme la possibilité de renonciation. Une fois enclenchée, la procédure peut-elle s’arrêter à tout moment? De même, une procédure d’APP aura-elle un impact sur les contrôles et peut-elle y faire obstacle? Là aussi, c’est le flou.

    Ce que prévoit la loi

    Introduite par la loi de finances 2015, la procédure de l’accord préalable sur le prix de transfert vise les entreprises ayant directement ou indirectement des liens de dépendance avec des entreprises situées hors du Maroc. Celles-ci peuvent demander à l’administration fiscale de conclure un accord préalable sur la méthode de détermination des prix pour une durée ne dépassant pas quatre exercices.
    Le code général des impôts précise aussi que l’administration des impôts ne peut remettre en cause la méthode de détermination des prix des opérations ayant fait l’objet d’un accord préalable avec une entreprise. Sauf en cas de présentation erronée des fait, de dissimulation d’information ou d’erreurs ou omissions imputables à l’entreprise. Pareil en cas de non-respect de la méthode et des obligations contenues dans l’accord.

     

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