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Analyse

Retraite des fonctionnaires
La réforme en vigueur cette année

Par Abdelaziz GHOUIBI | Edition N°:4819 Le 22/07/2016 | Partager
La mouture du gouvernement adoptée sans modification
Hausse progressive des cotisations et départ à 63 ans à partir de 2019
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Source: Projet de loi sur la réforme des pensions civiles
L’âge de départ à la retraite sera porté à 63 ans à raison de 6 mois par an. Le gouvernement avait proposé d’introduire cette réforme sur trois ans, mais le Parlement a choisi de l’étaler sur six ans

Le Parlement a tranché. La réforme du régime des pensions civiles vient d’être adoptée par une forte majorité: 2/3 pour, 1/3 contre. Le PJD et la CGEM, fidèles à leur ligne, ont voté pour. Le PAM et les syndicats se sont abstenus. En revanche, l’Istiqlal a voté non avec seulement la participation de trois parlementaires. Cette démobilisation va encore alimenter les spéculations sur le rapprochement avec le PJD.
 Au total, quatre projets de loi modifiant et complétant le dispositif des retraites des fonctionnaires, des militaires, du régime collectif et de fixation de limite d’âge de départ ont été avalisés par les députés. Et l’entrée en vigueur sera effective dès publication au Bulletin officiel, avant fin 2016. Car, «il faut parer au plus urgent», souligne Mohamed Moubdii, ministre délégué chargé de la Fonction publique. L’allusion est faite ici à l’épuisement des réserves qui sera décalé de quelques années. (Voir L’Economiste du 18 juillet 2016). «Mais ce n’est qu’une première étape d’un processus qui sera complété par une réforme globale à travers l’unification des régimes en deux pôles, public et privé», rassure le ministre à l’adresse des syndicats. Ces derniers voulaient négocier  une réforme globale face à l’offre gouvernementale qu’ils qualifiaient de triangle maudit: hausse de cotisation, baisse des pensions et allongement de l’âge de départ à la retraite. Cependant, le gouvernement estime que «la réforme s’articule autour de deux principes fondamentaux: la préservation des acquis et l’application graduelle des dispositions». Finalement le scénario de base a été adopté avec une rallonge de 4 ans de l’âge de départ. La limite de 63 ans ne sera effective qu’à partir de 2024. Ceci, à raison de 6 mois par an à compter de l’entrée en vigueur de la loi (Voir tableau ci-dessus).
Le taux de cotisation, actuellement à 4 points à parts égales entre l’Etat-employeur et les adhérents, sera augmenté de 1 point et demi pour chacun des cotisants dès l’entrée en vigueur de la législation pour cumuler à 14% à partir du 1er janvier 2019. (Voir tableau). Le projet du budget 2016 devrait donc intégrer ce réajustement au niveau de la masse salariale. Mais la mesure permettrait, à long terme, de retarder l’épuisement des réserves. Les calculs de la Caisse marocaine des retraites situent le report à 2024. Elle doit ensuite contribuer à la réduction du cinquième les déficits cumulés à l’horizon 2061.  
Le mode de calcul de la pension sera également revu. Il sera basé sur la moyenne des salaires perçus sur les huit dernières années au lieu du dernier traitement. Le passage à ce mode  s’effectuera de manière progressive sur quatre ans. Le délai sera de 24 mois pour les départs en 2017, de 48 pour 2018 et de 72 mois pour ceux à partir de 2019. 
Le taux d’annuité, actuellement de 2,5%, sera également diminué d’un demi-point. La mesure devrait s’appliquer à partir de janvier 2017. Mais le ratio initial sera maintenu au titre des droits acquis. Pour les départs anticipés, le taux baissera à 1,5% contre 2% actuellement. Sauf si l’adhérent totalise 41 ans d’activité.

Cette baisse du taux d’annuité fera gagner 2,5% au régime. Pour le moment, il constitue l’un des principaux facteurs d’aggravation du déséquilibre, selon les projections actuarielles de la CMR. Le changement introduit par la réforme se traduira par une baisse de 12% des déficits cumulés.
Le projet de réforme maintient l’âge de retraite à 65 ans pour les enseignants- chercheurs mais avec possibilité de proroger jusqu’à 71 ans! (Voir aussi article page 6). La même limite d’âge est aussi maintenue pour les diplomates (ambassadeurs). Avec possibilité de reporter de deux ans maximum et une seule fois leur départ à la retraite.
Par ailleurs, la future législation prévoit de relever de manière graduelle le montant minimal de la pension à 1.500 DH au lieu de 1.000 DH actuellement.

 

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