Economie

Commerçants: Ces oubliés du projet de loi de finances

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5404 Le 04/12/2018 | Partager
Leur syndicat demande l’exonération du droit de timbre à l’image des pharmaciens et des stations-service
Le seuil de 2 millions de DH pour la facturation de la TVA jugé trop bas

Les commerçants et les professionnels estiment avoir été ignorés par le projet de loi de finances. «Non seulement le projet de texte ne répond pas à nos requêtes,  mais aucune des mesures proposées n’a été retenue. De plus, les dispositions fiscales prévues sont en contradiction avec les  attentes», regrette Mohamed Jraifi, membre du bureau exécutif du Syndicat national des commerçants et des professionnels (SNPC), proche de l’USFP.

Depuis quelques années, les commerçants sont bousculés par l’installation de nombreuses grandes et moyennes surfaces dans des quartiers résidentiels. L’introduction de nouveaux modes de shopping (grandes et moyennes surfaces, franchises, ventes en ligne…) n’est pas sans présenter une rude concurrence avec des armes inégales. Du coup, le revenu des commerçants s’en trouve impacté.

Le développement de nouveaux produits enregistrant de fortes ventes a contribué à gonfler le chiffre d’affaires avec de très faibles marges. Parmi ces produits l’on peut citer les différentes déclinaisons des jeux du hasard, les recharges de téléphone, les produits du tabac… Ainsi, il est devenu très courant qu’un point de vente de taille modeste réalise un chiffre d’affaires de plus de 2 millions de DH.

Par conséquent, le commerçant se retrouve par la force des choses obligé de s’inscrire à la TVA comme le prévoit l’article 89-I-2-c du code général des impôts. Sauf que l’écrasante majorité ne le font pas et ne disposent pas des ressources humaines qualifiées pour facturer la TVA. «Nous avons proposé que le seuil de l’assujettissement à la taxe soit porté à 5 millions de DH au lieu de 2 millions actuellement. A défaut, cela risque de favoriser les ventes sans facture», suggère Jraifi.

L’une des particularités du commerce de proximité réside dans la prédominance des transactions réglées en espèces, que ce soit au niveau des achats que des ventes. Certains fournisseurs réclament que leurs marchandises soient réglées en liquide quel qu’en soit le montant. Ce qui est parfois contraire à la loi qui impose le paiement par chèque à partir de 10.000 DH.

Le projet de loi prévoit la limitation à 5.000 DH par jour et à 50.000 DH par fournisseur le montant des achats, travaux ou prestations réglés en liquide et dont la taxe est déductible. Les commerçants proposent l’assouplissement des paiements par chèque de manière à ce qu’ils puissent être encaissés dans des délais plus courts.

Le projet de loi de finances prévoit la suppression du recouvrement du droit de timbre de 0,25% sur les transactions réglées en espèces pour les pharmaciens et les gérants de stations-service. Les commerçants réclament le même traitement car ils présentent «les mêmes critères qui ont été à l’origine de l’exonération des pharmaciens, dont l’activité est assimilée à du commerce». Une mesure qui pourrait toujours être rattrapée lors de la seconde lecture du projet de loi de finances par les Représentants. L’on s’interroge sur le rôle du collège des chambres du commerce à la Chambre des conseillers.

Le relèvement de la cotisation minimale à 0,75% au lieu de 0,50% suscite également l’inquiétude des commerçants et des professionnels. La mesure ne tient pas compte du très faible niveau des marges bénéficiaires sur certains produits et la hausse des charges. L’augmentation de la cotisation minimale se traduira évidemment par une hausse de l’impôt. Le SNPC propose de maintenir le taux à 0,50%.

L’article 145 fait trembler

A partir du 1er janvier 2019, la loi de finances 2018 prévoit l’obligation de présenter à l’administration fiscale le relevé détaillé des clients, comportant l’identité, le montant de la transaction, l’ICE… La mesure sera difficile à mettre en œuvre d’autant que la pratique de factures probantes dans le commerce est très rare. De plus, l’essentiel des transactions sont payées en liquide. Ce qui rend difficile leur traçabilité. Devant la difficulté de sa mise en œuvre, le patronat avait demandé son report à 2019 au lieu de 2018. L’administration fiscale avait mis en ligne il y a quelques mois le modèle de relevé qu’il faudra utiliser.

Hassan EL ARIF

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