Economie

Immobilier: Fini la double peine sur les droits d’enregistrement

Par Hassan EL ARIF | Edition N°:5397 Le 23/11/2018 | Partager
Les avances et les compromis de vente signés devant notaire taxés à 200 DH au lieu de 1,5%
Jusqu’ici, ces droits d’enregistrement pouvaient atteindre 6,5% du montant du bien

Une injustice fiscale bientôt réparée. Le projet de loi de finances, dont les discussions démarreront, jeudi 22 novembre, à la Chambre des conseillers, prévoit le paiement d’un droit fixe de 200 DH sur les compromis de vente signés devant les notaires et les adouls (article 135-II-17).

Sur ce point, il y a eu cafouillage puisque certains groupes parlementaires avaient ébruité une information faisant état d’un droit fixe de 1.000 DH immédiatement après le vote du projet de loi de finances, dimanche 11 novembre. Ce qui a conduit le gouvernement à publier un démenti.

En tout cas, le paiement d’un impôt de 200 DH, assorti de droits de timbre de 20 DH, remplacera donc le droit proportionnel de 1,5% versé chaque fois qu’un acquéreur verse une avance sur le prix d’achat d’un bien ou signait un compromis de vente devant les notaires ou les adouls. Il s’agit d’une réponse à une vieille requête de la Chambre nationale du notariat moderne qui avait pour objectif de réparer une injustice fiscale.

Jusqu’à présent, les acquéreurs qui versaient une avance aux promoteurs immobiliers devaient payer un droit de quittance de 1,5%. Ainsi, pour 500.000 DH, par exemple, le droit proportionnel à payer est de 7.500 DH. Pour 1 million de DH, ce montant est de 15.000 DH.

En cas de désistement, peu importe la raison, l’acheteur doit s’acquitter de nouveau du même montant. Ce qui pénalisait les personnes qui souhaitent accéder à la propriété puisqu’un acquéreur doit s’acquitter de 15.000 DH en cas de désistement ou d’annulation, sans compter les honoraires de notaire, et divers autres frais.

Au moment de la conclusion de la transaction finale, il faut encore payer des droits d’enregistrement de 4% sur les biens immeubles et 5% sur les terrains non bâtis sur le montant global du bien. Sauf que les droits proportionnels de 1,5% ne sont pas déduits. Du coup, l’acquéreur subissait la double peine puisqu’il se retrouve à payer respectivement 5,5% ou 6,5% sur le prix total au moment de la transaction finale.

Pour demander la suppression de cette disposition, les notaires ne manquent pas d’arguments. «Le droit fixe standard de 200 DH sera appliqué que l’avance soit versée devant notaire ou hors la vue du moment que cela n’a pas d’incidence. Il s’agit de la même opération, entamée par un compromis de vente et finalisée par une vente définitive. Nous avons suggéré aux membres de la Chambre des représentants de s’inspirer des mesures fiscales relatives à la Vefa», rappelle Mbark Sbaghi, notaire.

Ainsi, à partir de janvier 2019, les personnes qui versent des avances pour acheter un bien ne devront plus payer que 200 DH. Le même droit s’appliquera aussi en cas d’annulation de la transaction. Les transactions initiées avant le 1er janvier 2019 ne sont pas concernées par cette mesure.

Harmonisation avec le régime fiscal de la Vefa

Les groupes de la majorité parlementaire ont proposé un amendement alignant le régime fiscal des acquisitions de biens finis sur celui de la Vefa (vente en l’état futur d’achèvement). Ce dernier avait été introduit dans la loi de finances 2017 et avait pour objectif de lever une aberration fiscale. En effet, auparavant, toutes les formalités relatives à la Vefa étaient soumises au droit proportionnel de 1,5% du montant. Etaient donc concernés les actes constatant les versements, les actes de résiliation de contrat de réservation, les contrats préliminaires… Ce qui compliquait l’investissement dans ce type de propriété. Et depuis 2017, le traitement fiscal prévoit un droit fixe de 200 DH au lieu d’un droit proportionnel. L’objectif étant d’encourager l’acquisition de bien immeuble via la formule de la Vefa.

Hassan EL ARIF

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