La loi Fatca officiellement en vigueur
Les institutions financières sont désormais autorisées à communiquer aux Etats-Unis les informations concernant les clients ayant le statut de contribuables au Trésor américain. Le décret-loi nécessaire à l’application de la réglementation anti-évasion fiscale Fatca vient d’être publié au Bulletin officiel. Les personnes présentant des indices d’américanité sont appelées à renseigner le formulaire d’identification. Les structures financières concernées peuvent rompre toute relation avec les clients récalcitrants.
