Justice

La jurisprudence qui verrouille l’accès au barreau

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5208 Le 13/02/2018 | Partager
Avocats étrangers et binationaux ciblés par la Cour de cassation
Ils doivent démissionner de leur Ordre pour exercer au Maroc
Une interprétation restrictive des conventions internationales

Etrangers et binationaux personæ non gratæ au barreau. La Cour de cassation le confirme à demi-mot dans l’une de ses récentes jurisprudences. De quoi s’agit-il au juste? Des avocats provenant d’un pays étranger ayant signé avec le Maroc une convention de réciprocité. C’est-à-dire un accord diplomatique qui permet à leurs ressortissants d’exercer sur le territoire national et inversement.

La haute juridiction a rendu, le 05 janvier 2016, une décision qui prête à discussion (dossier civil n°5283/1/1/2015). Elle exonère certes les praticiens étrangers d’un concours et d’un stage. Elle leur pose en revanche comme condition de démissionner du barreau dans lequel ils sont inscrits. La Cour de cassation vide ainsi les conventions de réciprocité de leur sens. Sa position va à contre-courant du but initial des négociateurs, à savoir  ouvrir les barreaux respectifs des pays signataires.

Cette lecture très restrictive du droit international prend une tournure particulière pour les avocats binationaux. Ils ont à la fois la nationalité marocaine et celle d’un Etat européen. Un autre profil existe aussi, celui des Marocains ayant suivi, partiellement ou totalement, des études de droit à l’étranger avant d’intégrer la profession dans leur pays d’accueil.
Doit-on fermer à ces avocats les portes du barreau au Maroc?

La question s’est posée avec insistance, les 24 et 25 novembre 2017, à Agadir, au Forum des avocats marocains du monde (cf. L’Economiste n°5175 du 25 décembre 2017). Le ministre chargé des MRE et des Affaires migratoires, Abdelkrim Benoutiq, s’est déclaré pour «une ouverture». L’exécutif fait allusion aux «grands challenges» auxquels nous fait face le métier. Ce point sera abordé, tôt ou tard, lors de la refonte de la loi régissant les avocats (voir page 23). Ce n’est qu’une question de temps.

Le président de l’Association des barreaux du Maroc (ABM), le bâtonnier Ahmed Akdim, n’est pas contre l’intégration des avocats étrangers et binationaux. Il y voit une «valeur ajoutée» en soutenant que «la politique de la porte fermée n’est pas une solution durable pour l’avenir d’une  profession universelle. Les conventions de réciprocité peuvent être mises à profit». Cet avis  est loin d’être dominant dans une profession réfractaire à une levée de barrière. Le président de l’ABM rappelle «la libération des services prônée par les accords du GATT». Signés de surcroît à Marrakech dans les années 1990.

Les cabinets étrangers sont déjà là, qu’on le veuille ou non. Ils se présentent sous forme de sociétés de consultation juridique sans être inscrits dans un barreau, comme celui de Casablanca notamment. Ce dernier a décidé de lancer une série de contrôles des avocats stagiaires ou titulaires qui collaborent avec des cabinets étrangers et des entreprises. L’une des collaboratrices de Norton Rose va passer en conseil disciplinaire.

Les avocats binationaux, eux, finiront par parvenir à leur fin. La nouvelle ère constitutionnelle est de leur côté. Le débat sur la représentativité des MRE au Parlement est calquable sur leur accès à la profession en tant que citoyens. L’égalité devant la loi et l’inconstitutionnalité de la loi n°28-08 régissant les avocats risquent d’être fortement soulevées lors de la révision du cadre réglementaire. Les 17 barreaux du Maroc seront-ils au rendez-vous avec l’Histoire?

 

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