Justice

Exécutif et ministère public: Annonce d’un «divorce historique»

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5188 Le 16/01/2018 | Partager
Un procès qui intervient après la réforme de la magistrature
L’Etat réclame un dirham symbolique pour dommages
Des corps sécuritaires se déclarent victimes
avocats-justice-tribunal-088.jpg

Des avocats de la défense en pleine concertation avant le début du procès des événements d’Al Hoceïma. En arrière-plan, le box où siègent les accusés. Une télé a été mise à leur disposition pour suivre le débat à la Cour d’appel de Casablanca (Ph. Jarfi)

A quoi devons-nous nous attendre lors des prochaines audiences du procès des événements d’Al Hoceïma? Après la défense et le procureur du Roi, la partie civile va continuer à plaider mardi 16 janvier la cause de l’Etat (voir page 20). La Direction générale de la Sûreté nationale, la Protection civile, la Gendarmerie royale et les Forces auxiliaires disposent de 4 avocats pour défendre leurs intérêts.

L’Agence judiciaire du Royaume veille au grain. Ses deux juristes présents au procès assurent la coordination entre l’Etat et ses plaideurs. La partie civile a d’ailleurs réclamé un dirham symbolique en guise de dommages et intérêts. Est-ce une bonne nouvelle pour la soixantaine d’accusés poursuivis pour actes de violence et de vandalisme notamment? Ceux-là mêmes dont les avocats ont contesté à l’Etat son droit de se déclarer partie civile dans ce procès qui a démarré en octobre 2017. 

Face à ses contradicteurs, Me Abdelkbir Tabih a déjà ouvert le front vendredi 12 janvier à la Cour d’appel de Casablanca: «L’Etat n’est pas en conflit avec ses citoyens. Ce sont les accusés qui sont en conflit avec la loi. Le débat dans ce procès est purement juridique et non politique». Le plaideur désamorce donc ce dossier qu’il qualifie «d’historique». Car ce procès se tient après la consécration de l’indépendance de la justice.

Me Tabih en veut pour preuve trois lois majeures adoptées en 2016-2017. Celles créant le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, celle réformant le statut des magistrats, puis la loi consacrant le Parquet comme une institution indépendante du ministère de la Justice. «Je plaide devant une instance qui compte trois institutions. L’Etat a choisi d’être partie au procès en désignant des avocats.

C’est en soi un grand changement. L’exécutif rompt ainsi le lien avec le ministère public devenu indépendant. Vous êtes votre Honneur face à l’Histoire. Que cela plaise ou pas, il va falloir appliquer le droit et uniquement le droit. Car la loi est un contrat social», déclare Me Tabih. L’on sait maintenant pourquoi cet avocat a annoncé lors de l’audience du 9 janvier 2018 «son divorce» avec l’accusation.

«Entre 700 et 800 fonctionnaires blessés»

Depuis le début de ce débat, toutes les parties se prévalent du droit à un procès équitable. Les représentants de l’Etat évoquent ainsi «l’obligation d’argumenter les décisions judiciaires» comme le prévoit l’article 365 du code de procédure pénale. Ce qui démontre aussi les enjeux «qu’une telle affaire concentre pour les prochains procès». Une ère constitutionnelle qui poussera aussi la pratique judiciaire à se réinventer pour démontrer son indépendance.

D’ailleurs, la Constitution de 2011 a changé une autre donne. Sur le plan théorique du moins: «Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi», précise Me Tabih en citant l’article 124. «En vertu de la loi» est un ajout apporté par le constituant de 2011. 

Autant dire qu’un jugement contraire à la loi «ne peut être prononcé au nom de Sa Majesté le Roi», estime la partie civile. Son avocat dresse ainsi «le cadre juridique qui devra circonscrire ce débat». Il souligne de plus que les accusés eux-mêmes l’ont quelque part  réclamé. «N’ont-ils pas désavoué deux de leurs avocats (Mohammed Ziane et Isaac Charia) qui voulaient exploiter ce procès pour d’autres fins? Les accusés ont déclaré leur désaccord avec leur conseil. C’est un événement dans ce procès», estime Me Tabih.

                                                                      

«Pourquoi la défense s’oppose à ce que l’Etat soit représenté dans ce procès?

Il y a eu effectivement torture et les victimes sont des fonctionnaires»,

selon l’un de ses avocats

                                                                      

Quel est finalement le but de ce discours? La partie civile veut avoir la main sur la suite de la procédure. Elle a réclamé à la Chambre criminelle «de ne pas se prononcer sur les requêtes préliminaires et les vices de forme» soulevés par la défense (cf. L’Economiste n°5186 du 10 janvier 2018). Et cela toujours au nom de la loi. «Quitte à en surprendre plus d’un, le code de procédure pénale ne permet pas de se prévaloir d’un vice de forme devant la Chambre criminelle.

Une telle démarche devait se faire devant le juge d’instruction. Les accusés auraient dû saisir le tribunal délictuel, quitte aussi en cas d’insatisfaction à se pourvoir en cassation», soutien le plaideur. Il est vrai que ses prétentions étonnent. L’usage judiciaire a fait que les juridictions, qu’elles soient criminelles ou délictuelles, se prononçaient sur les requêtes préliminaires et les vices de forme: légalité des écoutes téléphoniques, des perquisitions, des saisies... Voilà donc un croustillant point de droit auquel les juges devront répondre.

Outre de contrecarrer les visées de la défense, la partie civile cherche aussi à sauvegarder son siège dans ce procès. «La présence de l’Etat est justifiée dans cette affaire. Il a subi un préjudice en tant que personne morale», insiste son conseil. Ce dernier renvoie notamment à l’article 19 du Dahir portant statut général de la fonction publique: «L’administration est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, les attaques, les outrages (...) lors de l’exercice de leur fonction... L’Etat se subroge dans les droit et actions de la victime contre l’auteur du préjudice».

Pour Me Tabih, «pas besoin Votre Honneur que chaque victime se présente devant vous pour faire valoir ses droits».  L’un de ses frères d’armes, Me Driss Kerrout, estime entre 700 et 800 le nombre des victimes recensées au sein des corps sécuritaires intervenus dans les événements d’Al Hoceïma. «L’Etat se déclare chaque jour partie civile dans des affaires de détournement de deniers publics.

Pourquoi nos adversaires s’y opposent dans ce procès? La torture existe en effet dans ce dossier et les victimes sont des fonctionnaires», clame l’avocat Driss Kerrout.  Et d’ajouter que «tout le monde prêche l’impunité et la protection de l’argent public. Ce droit est contesté à l’Etat qui veut défendre aujourd’hui ses intérêts et qui, rappelons-le, engage aussi des poursuites contre ses fonctionnaires», tonne la partie civile.

  • SUIVEZ-NOUS:

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc