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Notariat: L’indemnisation des victimes opérationnelle

Par Faiçal FAQUIHI | Edition N°:5159 Le 30/11/2017 | Partager
190 millions de DH pour le Fonds d’assurance des notaires
Présidé par un juge, l’organisme a traité 15 dossiers
Comment les clients floués doivent faire valoir leur droit

Bonne nouvelle! Le Fonds d’assurance des notaires se penche sur les premiers dossiers d’indemnisation des victimes. Son Conseil d’administration a tenu une réunion mardi 28 novembre au ministère de la Justice à Rabat. Une quinzaine de demandes de dédommagements des victimes de notaires ont été traitées.

Dans ce genre d’affaires, l’escroquerie et l’abus de confiance émergent comme principaux délits justifiant une réparation. Auxquels s’ajoute «l’émission de chèques sans provision», précise l’Agence judiciaire du Royaume dans son rapport d’activité 2011.
Deux dossiers seulement ont été jugés recevables pour un montant de 7 millions de DH. «Les autres cas ont été renvoyés à une session ultérieure pour complément de documents. La date de la prochaine réunion n’a pas été encore fixée», précise le président de l’Ordre des notaires, Me Abdellatif Yagou. L’organisme est tenu en tout cas de se réunir au moins une fois tous les 3 mois.

Le Fonds de garantie des notaires dispose de 190 millions de DH. Un client floué par son conseil doit remplir des conditions pour prétendre à une réparation. La plus importante est de disposer d’un jugement définitif, selon le décret publié au Bulletin officiel du 17 octobre 2016. La victime doit ainsi épuiser toutes les voies de recours judiciaires avant de s’adresser au ministère de la Justice.

Le requérant doit se munir ensuite d’une copie conforme de la sentence qui le conforte dans ses droits. C’est la direction des Affaires civiles qui se charge d’instruire les demandes. Le juge Lahcen Belgacem en est à la fois directeur et président du Conseil d’administration du Fonds de garantie des notaires.  La demande d’indemnisation doit être rédigée à l’attention de la présidence.

Certains dossiers examinés sont antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2011 régissant le notariat. Ses articles 94 à 96 sont justement consacrés au «nouveau» mécanisme d’indemnisation. «Celui-ci se contentait par le passé de couvrir uniquement les fautes professionnelles des notaires.

Escroquerie ou dilapidation de l’argent confié par un client n’étaient pas pris en charge par l’ancien régime de réparation», relève le porte-parole de la profession. La plus ancienne affaire examinée à la lumière de la nouvelle loi date de 1996. Sur le plan financier, le reliquat 2014-2017 des sommes disponibles dans le Fonds de garantie s’élèvent à 100 millions de DH. Il y avait par ailleurs un capital initial de 90 millions de DH dans le Fonds que gère la Caisse de dépôt et de gestion (CDG).

Communiquer cette donnée financière est en soi une révolution. En effet, l’information -qui doit être publique en principe- relevait du secret d’Etat (cf. L’Economiste n°4552 du 22 juin 2015)! Et ce, malgré les anciennes demandes insistantes de la corporation qui est aussi la principale contributrice au Fonds.

«Nous avons milité depuis des années pour indemniser les victimes. Il faut chasser les brebis galeuses. Car c’est toute la profession qui paye moralement ces manquements à la loi. La mise en marche du nouveau mécanisme d’indemnisation va rendre à la profession sa crédibilité et au consommateur sa confiance», se félicite le président de l’Ordre des notaires.

Le Fonds d’assurance a pour obligation de vérifier au préalable si le notaire est insolvable. Le but étant «d’éviter qu’une victime se fasse payer à deux reprises», notamment via l’assurance responsabilité civile du praticien fautif. Lorsque l’organisme donne son feu vert, la victime doit se faire indemniser auprès de la CDG. Deux cas se présentent. Le premier est que le requérant a mandaté un avocat pour initier une procédure judiciaire puis une demande d’indemnisation au Fonds.

Le montant de la réparation est donc versé dans le compte de dépôt du barreau dont lequel exerce le plaideur. Chaque institution ordinale dispose d’un compte auprès des banques de la place. Le second cas est celui dans lequel la victime n’a pas d’avocat. Le virement de son indemnisation s’effectue dans son compte bancaire personnel.

                                                                                     

Le projet de la garantie collective

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Me Abdellatif Yagou, président de l’Ordre des notaires (Ph. Jarfi)

L’Ordre du Conseil national des notaires ne veut pas s’arrêter là. Son président, Me Abdellatif Yagou, assure que «l’avenir est de passer à la garantie collective. Elle couvrira la non représentation des fonds d’un client quelle qu’en soit la cause». L’intérêt de ce mécanisme est d’éviter à un client victime d’une fraude par exemple «d’engager d’interminables procédures judiciaires avant de se faire payer».

Autrement dit, la garantie collective va l’indemniser dès lors qu’il y a défaillance d’un notaire. C’est cet amendement que la profession compte introduire dans la loi 32-09 qui la régit. L’idée aussi est de «renforcer les pouvoirs du Fonds de garantie» qui pourra se retourner contre un praticien en délicatesse avec la loi. La mutualisation du risque existait déjà chez les notaires.

Elle a fonctionné de 2006 à 2009 du temps de la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc, l’ancêtre de l’Ordre des notaires. Me Yagou veut faire de la garantie collective une réalité avant la fin de son mandat en 2019. Gouvernement et Parlement vont-ils totalement adhérer aux visées réformatrices des notaires? Depuis deux ans déjà, la profession a 21 amendements au frigo (cf. L’Economiste n° 4498 du 6 avril 2015).

 

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