Payer ses factures devient un acte périlleux
Fournisseur de biens d’équipement ou prestataire de services? Munis ou non d’un quitus fiscal de moins de 6 mois? S’agit-il effectivement d’un bien d’équipement ou d’une prestation de services? Autoentrepreneur prestataire de services ayant dépassé le plafond de 80.000 DH de chiffre d’affaires par client et par an? Le fournisseur est-il assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou non producteur fiscal? Le prestataire de services a-t-il dépassé le plafond de 50.000 DH TTC par mois? Le client est-il une personne physique ou morale?
