Rapport Cour des comptes - Impôts: Nécessité d'évaluer la réforme
La réforme fiscale, portée par la loi 69-19, avait été adoptée pour déboucher sur un système équitable, juste et équilibré, permettant de générer les recettes nécessaires au financement des politiques sectorielles. Le sujet a fait l’objet d’un chapitre du rapport 2022-2023 de la Cour des comptes, publié au Bulletin officiel n°7275 bis, daté du 19 décembre 2023.
