Archives judiciaires: Détails du nouveau mode opératoire
La décision commune relative au nouveau mode de gestion des archives judiciaires a été publiée au Bulletin officiel. Désormais, une Commission des archives sera mise en place pour chapeauter la modernisation du système de conservation des documents judiciaires. Des comités des archives seront également créés au niveau de chaque tribunal. Cette réforme du cadre juridique devra accompagner le chantier de mise à niveau des infrastructures dédiées à l’archivage de ces documents.
