Régulation des marchés : le Conseil de la concurrence dresse le bilan de 2022

Le Conseil de la concurrence a rendu en 2022, dans le cadre la régulation des marchés, 177 décisions et 4 avis, indique l'instance dans son rapport annuel. Ce bilan couvre les différents champs de compétences du Conseil, tels que prévus par l'article 166 de la Constitution, les dispositions de la loi n°104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence et la loi n°20-13 relative au Conseil de la concurrence, telles qu'elles ont été modifiées et complétées, ainsi que par les textes pris pour leur application, précise le Conseil dans ce rapport.

En termes de production décisionnelle, le contrôle préventif des concentrations économiques a représenté, en volume, l'essentiel de l'activité délibérative du Conseil de la concurrence avec un total de 142 décisions rendues, soit plus de 78% du total.  Le reste est constitué des décisions rendues en termes de pratiques anticoncurrentielles, représentant 19% du total, ainsi que de l'activité consultative (2%), note, en outre, rapport, soulignant que dans l'ensemble, cette répartition correspond à ce qui est d'usage dans les autorités de concurrence au niveau comparé.