PLF 2024 : les principales recommandations du patronat

La Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) a émis plusieurs propositions dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2024. Voici les recommandations phares ...

Mesures transverses :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

- Redéfinition du champ d'application, des exonérations de TVA et généralisation du droit à déduction et remboursement ;- Réduction du nombre de taux de TVA pour atteindre 2 taux, tout en maintenant le taux de 0% ;- Revue de la base imposable de TVA, notamment pour exclure les taxes spécifiques du calcul de la base ;- Aménagement du système des Admissions Temporaires ;

Taxes locales : - Réduction du nombre de taxes en les regroupant en deux grandes taxes, une taxe foncière et une taxe sur l’activité économique ;- Simplification du calcul de la taxe professionnelle, générant une iniquité entre exploitants propriétaires et locataires ;

Impôt sur le Revenu (IR)/ Impôt sur les sociétés (IS) :

- Envisager un allègement du barème de l’IR sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 30% en 2026 ;- Étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 3 millions de dirhams (MDH) à partir de 50 ans ;- Augmenter la valeur faciale du titre repas à 60 dirhams ;- Exclure les produits non courants du calcul de la base imposable à l’IS ;- Élargir le dispositif de plafonnement de l’IS à 20% à toutes les sociétés s’engageant à réaliser un investissement égal ou supérieur à 1,5 milliard de dirhams (MMDH) sur 5 ans ;- Améliorer les dispositifs de neutralité des opérations de restructuration de groupe ;- Revoir les conditions de déductibilité des provisions pour créances douteuses et notamment l’exigence du recours judiciaire ;

Réformes douanières :

Poursuivre la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression ;- Revoir la taxation des surestaries, en les excluant expressément de l’application de la RAS de 10% ;- Revoir la politique de recouvrement des créances publiques : Avis à Tiers Détenteur (RTD) ;- Revoir le système de sanctions fiscales ;- Rationnaliser la taxation des intrants à l’import ;- Revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants ;- Réviser des modalités d'application des droits de douane sur les "redevances et droits de licence" (royalties) ;

Mesures ciblées :

Développement des start-ups - Acter une définition de la start-up ;- Donner la possibilité aux sociétés non-résidentes de bénéficier du régime de sursis d’imposition (article 161 CGI) ;- Permettre la récupération de la TVA sur frais de gestion pour les fonds d’investissement ;- Mettre en place des schémas d’intéressement via stock-options pour les employés ;

Economie circulaire et transition énergétique :

- Valorisation des déchets, notamment dans les secteurs de la plasturgie et métallurgie via l’application d’une TVA sur la seule marge des produits issus de la filière verte ;- Baisse des droits de douane pour les batteries de stockage d’électricité à 2,5% ;

Patrimoine architectural et parc immobilier urbain :

Définition de l’activité de marchands de biens ;- Instauration d’un régime fiscal adapté - Application de la TVA sur marge uniquement - Consécration de l’unicité de l’opération d’achat-vente suite à transformation sous 5 ans en matière de droits d’enregistrement

Secteur touristique :

Généralisation du taux de TVA de 10% à l’industrie touristique y compris les recettes accessoires des établissements d’hébergement touristique ;- Supprimer la TVA sur la Taxe de Promotion Touristique (TPT) et la Taxe de Séjour (TS) ;- Créer un cadre fiscal adapté pour les locations meublées par les particuliers.