Cour des comptes : Le ministère public saisi pour 20 affaires au titre de 2021

Le Procureur Général du Roi près la Cour des comptes a saisi le Président du Ministère public, pour 20 affaires en vue de prendre les mesures qu'il estime appropriées à leur égard, au titre de l'année 2021.

Les principaux faits découverts par les juridictions financières, qui ont été déférés au juge pénal concernent l'usage des biens d’un organisme public à des fins personnelles, l’orientation de la procédure d’attribution d’un marché public de manière à enfreindre les principes d’égalité et de concurrence dans l’accès aux commandes publiques et la surfacturation des commandes publiques, indique la Cour des comptes dans son rapport annuel au titre de 2021. Il s’agit aussi du paiement de dépenses en l’absence de service fait (mandats fictifs) et de la présentation de comptes inexacts pour justifier des dettes envers un organisme public, ajoute-t-elle.