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Torture: Les sanctions aggravées

Par L'Economiste | Edition N°:1927 Le 29/12/2004 | Partager

. Un décret modifiant le code pénal adopté en Conseil de gouvernement. Renforcement aussi de la protection des mineursDéparts volontaires, code pénal, l’ordre du jour du Conseil de gouvernement du mardi 28 décembre était pour le moins consistant. La séance a démarré par un exposé sur les dispositions mises en place pour l’application du décret relatif au départ volontaire des fonctionnaires. Il était temps, puisque le lancement de l’opération est prévu pour le début de l’année prochaine. C’est-à-dire dans moins de trois jours. L’opération dans sa globalité est prévue pour les six premiers mois de l’année prochaine (du 1er janvier au 30 juin 2005). Mohamed Boussaïd, ministre chargé de la Modernisation des secteurs publics, n’a pas manqué de rappeler les objectifs et les caractéristiques de l’opération. A caractère général et incitatif, le projet vise entre autres le dégraissage de la fonction publique ainsi que la réduction sinon le maintien du niveau actuel de la masse salariale, dont le taux de croissance est alarmant. «Il est d’une moyenne de 7,6% par an. Soit un niveau plus élevé que celui de la croissance qui atteint les 4%», souligne Boussaïd. D’où la nécessité de la réussite de l’opération. Pour cela, le ministère de tutelle ne compte pas rester les bras croisés. Des mesures sont prévues dans ce sens. Il s’agit de préparer pour le Premier ministre une circulaire portant sur les différentes procédures liées au départ volontaire. Celle-ci sera jointe au formulaire à remplir pour bénéficier de l’opération. Pour ce faire, les nouvelles technologies seront déployées. En effet, un programme sera mis en place pour le calcul approximatif des indemnités de départ avant et après l’âge de la retraite.Par ailleurs, une commission centrale composée de représentants de la Caisse marocaine de retraite (CMR), du ministère chargé de la Modernisation des secteurs publics et celui des Finances et de la Privatisation dont l’objectif est d’assurer le suivi, l’évaluation et la coordination entre les différents départements concernés, sera créée. Le ministère n’a pas négligé la communication nécessaire à la réussite de toute l’opération. Cet aspect sera confié à une agence de publicité pour la mise en place et la réalisation d’un plan de communication. Il en sera de même pour la formation des membres des cellules chargées de diffuser l’information autour de l’opération. A cela s’ajoute l’organisation de réunions sectorielles de sensibilisation avec l’implication des responsables des ressources humaines de chaque ministère.Le Conseil a adopté un ensemble de projets de décrets dont celui modifiant et complétant l’ensemble du code pénal. Ce dernier vise la criminalisation des pratiques de torture et le renforcement des sanctions applicables, particulièrement les délits à l’égard des mineurs et personnes en situation difficile.


Utilité publique

Le Conseil de gouvernement a par ailleurs adopté le projet de décret relatif au droit de création des associations. Il est stipulé que toute association, après présentation d’une demande, peut être reconnue d’utilité publique, à l’exception des partis politiques et des associations à vocation politique. Le projet précise ainsi les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du statut d’utilité publique. Il s’agit de la procédure à suivre, les documents à présenter et les délais à respecter. Toutefois, les associations peuvent se voir privées de cette qualité en cas de non-respect des obligations légales et statutaires. Le projet traite également de la possibilité des associations reconnues d’utilité publique de réaliser des actions caritatives ponctuelles pour rassembler les fonds une fois par an suivant les conditions définies par l’article 9 dudit décret.Meryeme MOUJAB

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