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Restructuration du secteur de la pêche hauturière : Les nouveaux critères mis en application

Par L'Economiste | Edition N°:77 Le 29/04/1993 | Partager

La circulaire n°1.227 du 5 mars 1993 prévoit la mise en oeuvre du plan décidé par le gouvernement pour la restructuration du secteur de la pêche hauturière.

Les mesures prévues par cette circulaire ont soulevé des critiques de la part de l'Union Marocaine des Armateurs de la Pêche Hauturière (UMAP) (Cf L'Economiste du 18 mars 1993). L'Association Professionnelle des Armateurs de la Pêche Hauturière au Maroc juge, quant à elle, que la réduction du nombre des bateaux à 350 est "un moindre mal" (Cf L'Economiste des 4 et 25 mars 1993).

Les critères économiques, techniques et financiers auxquels les armateurs sont tenus de se conformer sont:

I - Capital Social

1- Les entreprises de pêche hauturière doivent avoir un capital social égal à 30% au moins de la valeur d'acquisition de leurs navires.

2- Cette augmentation qui doit provenir d'un apport d'argent frais devra être réalisée selon le calendrier suivant:

10% avant le 31 mars 1993.

20% avant le 30 juin 1993.

30% avant le 30 septembre 1993.

3- Un abattement de 10% sur la valeur des navires est consenti pour chaque année d'exploitation à compter de la date d'immatriculation au Maroc de ces navires. Cet abattement ne peut en aucun cas être supérieur à 50%.

4- Les différentes entreprises sont tenues de justifier de ces apports au Ministère des Pêches Maritimes et de la Marine Marchande.

II- Repli sur les ports marocains

1- Conformément à la décision gouvernementale visant le repli sur le Maroc des activités de pêche hauturière, les sociétés concernées sont tenues de décharger et de commercialiser leurs captures à partir des ports marocains.

2- Toute fréquentation d'un port étranger ne peut se faire que pour des réparations exceptionnelles ayant reçu l'autorisation préalable du Ministère des Pêches Maritimes et de Marine la Marchande et de l'Office des Changes.

3- Ces réparations doivent être certifiées a posteriori par un bureau de classification international, agréées et attestées par les services consulaires du Maroc dans les ports fréquentés.

III- Réglementation des changes et repli financier

1- Les sociétés de pêche hauturière sont tenues de se conformer à un strict respect des dispositions de la réglementation des changes en vigueur en procèdent à: la déclaration régulière de leurs ventes (accomplissement des formalités du commerce extérieur et des changes), au rapatriement intégral des recettes d'exportation dans les délais requis.

De même qu'en matière de dépenses en devises il sera tenu compte du niveau général de ces dépenses qui doivent se situer dans des normes acceptables.

2- Par ailleurs, l'attention des sociétés de pêche hauturière en situations contentieuses à l'égard de la réglementation des changes est attirée sur la nécessité de régulariser dans les meilleurs délais leurs situations.

IV- Marocanisation des équipages

Les armements dont l'effectif des membres d'équipage reste en deçà du taux de marocanisation fixé par la circulaire n°5.655 du 27 novembre 1992 et/ou ceux ayant un état-major entièrement étranger sont tenus de se conformer à ce qui suit:

- dans l'immédiat; 50% de l'effectif global des équipages embarqués à bord des navires hauturiers doit être marocain avec au moins un officier marocain,

- embarquement d'un deuxième officier marocain au plus tard le 1er mai 1993,

- marocanisation de 75% de l'effectif global au plus tard le 1er juillet 1993.

V- Respect de la réglementation des pêches

1- Un strict respect de la réglementation des pêches maritimes en ce qui concerne les engins de pêche, les zones et les périodes de pêche et les espèces autorisées doit être observé.

2- L'armement hauturier est tenu de communiquer au Ministère des Pêches Maritimes et de la Marine Marchande tous les renseignements sur ses activités de pêche conformément aux dispositions du Décret du 29 décembre 1992 fixant les conditions et modalités de délivrance de la licence de pêche dans la zone économique exclusive.

VI Sanctions

- Le non-respect de l'un ou de plusieurs de ces critères ou de l'un ou de plusieurs des conditions et délais qui y sont prévus entraîne le retrait de ou des licences de pêche.

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