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Propriété intellectuelle: Le Maroc vit encore en 1916

Par L'Economiste | Edition N°:1706 Le 17/02/2004 | Partager

. Ce que dit vraiment l'OMC. L'Organisation protège à la fois les pays en voie de développement et la recherche industrielle. L'équilibre est très difficile à obtenirL'horizon est chargé en enjeux, mais la navigation se fait toujours à vue. Le projet d'accord de libre-échange avec les Etats-Unis fait toujours couler de l'encre sans que la fluidité de l'information ne suive. La seule information claire communiquée avec insistance par les officiels et les négociateurs est: «L'accord avec les Etats-Unis sera conforme aux dispositions de l'OMC (Organisation mondiale du Commerce) à laquelle le Maroc adhère depuis 2000». Avis loin d'être partagé par nombre de Marocains, surtout par rapport au volet sur la propriété intellectuelle. Touchant directement la question de l'accès aux soins via l'expansion des médicaments génériques, mais aussi «l'identité culturelle nationale», associations et intellectuels dénoncent «un accord hors normes».Mais si les responsables assurent officiellement la conformité de l'éventuel accord (il n'est toujours pas signé), c'est qu'il le sera. A moins de tirer un trait définitif sur la crédibilité des négociateurs. Ou encore de ne pas vraiment saisir à quoi sert ce brouhaha médiatique qui, bon gré mal gré, sème le doute et retarde lentement l'échéance de signature: elle devait se faire avant la fin de l'année 2003, pour l'instant elle est repoussée à avril 2004. En attendant l'éclaircie, voici les dispositions juridiques définies par l'OMC, censées cadrer l'accord de libre-échange avec les Etats-Unis.De manière générale, l'OMC considère que l'accord sur les ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au Commerce) aura certainement des effets marqués sur les prix dans les pays qui sont obligés de mettre en place la protection sur la propriété intellectuelle. La déclaration de Doha reconnaît les «préoccupations concernant les effets de la protection intellectuelle sur les prix des médicaments». A ce propos, elle convient que «l'accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les pays membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique». Elle réaffirme en conséquence «le droit des pays de protéger la santé publique et de promouvoir l'accès de tous aux médicaments». Reste à savoir comment l'appliquer au mieux.. Un «régime propre et équilibré»La même déclaration accorde la liberté aux Etats membres d'établir leur propre régime en ce qui concerne l'épuisement des droits de propriété intellectuelle. «Le degré de liberté que permet l'accord sur les ADPIC en matière de réglementation nationale et de politique de santé en général, constitue un élément important de l'équilibre de cet accord», explique le rapport de l'OMC sur la santé publique(1).Le régime de brevets, selon l'OMC, «permet, d'une part, d'accorder des droits exclusifs aux inventeurs de médicaments. Il prévoit, d'autre part, que pour bénéficier de tels droits, un médicament doit être nouveau, le résultat d'une activité inventive, avoir des applications industrielles et être entièrement divulgué, et qu'après la période de protection, l'invention doit tomber dans le domaine public et être librement utilisable par tous». . De la divulgation Bien plus, l'Organisation stipule que «les détails de l'invention doivent être exposés dans la demande et donc rendus publics. C'est ce qu'on appelle la divulgation, qui doit être suffisante pour qu'une personne du métier puisse reproduire l'invention. Les membres peuvent aussi exiger qu'elle révèle la meilleure manière d'exécuter l'invention» (art. 55). C'est sur ce point-là précisément qu'il y a désaccord. Les professionnels de la santé estiment que les termes de l'accord avec les Etats-Unis ne prendront pas en compte cette clause, en favorisant la protection de «données complémentaires». Par extension, cela protégerait le brevet pour quelques années supplémentaires.D'un autre côté, l'OMC souligne les craintes que suscite l'absence de définition des termes «nouveauté», «activité inventive» et «non évident» et qui peut donner lieu à ce qu'on appelle «le renouvellement automatique» des brevets pharmaceutiques. C'est-à-dire que des versions améliorées du médicament continuent d'être protégées même après que la version d'origine soit tombée dans le domaine public. Elle préconise que «des critères très stricts peuvent rendre plus difficile le recours au régime des brevets pour les petites et moyennes entreprises, surtout dans les pays en voie de développement».. Licences obligatoires Par ailleurs, l'accord sur les ADPIC octroie l'autorisation de recours aux licences obligatoires jugées comme un moyen d'établir un équilibre entre la promotion de l'accès aux médicaments et la promotion de la recherche et développement. «Une licence obligatoire est concédée lorsque les pouvoirs publics autorisent une tierce partie à fabriquer un produit breveté ou à utiliser un procédé breveté sans le consentement du titulaire du brevet (…). Dans le débat public actuel, les licences obligatoires sont généralement associées aux produits pharmaceutiques, mais elles peuvent s'appliquer aux brevets dans tout domaine».Il y a lieu de signaler que la déclaration de Doha réaffirme l'engagement des pays développés d'offrir des incitations à leurs entreprises et institutions pour promouvoir et encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés.C'est dans ce cadre promotionnel d'accès aux soins, et en même temps soucieux de la production culturelle, que devraient se dérouler les négociations.


L'exception Bolar

Selon l'exception Bolar (art. 59), les ADPIC accordent l'autorisation aux fabricants de médicaments génériques de produire ou importer et utiliser avant l'expiration du brevet, sans le consentement du détenteur du brevet, les quantités nécessaires du médicament protégé considéré pour effectuer des essais et tests et de soumettre des échantillons en vue de l'obtention de l'approbation réglementaire. Cela permet de mettre les médicaments génériques sur le marché plus rapidement que si ces travaux devaient attendre l'expiration effective du brevet. «Par exemple, de nombreux pays prévoient une exception pour la recherche ou l'utilisation expérimentale, qui permet aux chercheurs d'utiliser une invention brevetée à des fins de recherche, de façon à mieux la comprendre».


Loi de 1916!

Tandis que le Maroc est en pleine négociation de l'accord de libre-échange avec les USA, les décrets d'application sur la loi de la propriété intellectuelle signée en 2000 sont toujours en «vadrouille». Le projet de décret a été approuvé en Conseil du Gouvernement le 28 août 2003. Il est attendu à ce qu'il soit programmé au niveau des prochains Conseils des Ministres afin qu'il soit publié. L'entrée en vigueur de la loi ne se fera que six mois après cette publication. En attendant, nous sommes toujours régis par la loi de 1916…Mouna KADIRI(1) Les accords de l'OMC et la santé publique, étude réalisée conjointement par l'OMS et l'OMC en 2002.

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