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Le code de procédure pénale décortiqué

Par L'Economiste | Edition N°:1706 Le 17/02/2004 | Partager

. Le contrôle judiciaire, l'alternative à la détention préventive. Les écoutes téléphoniques fortement critiquéesLE code de procédure pénale amendé garantit plus de protection pour les inculpés. Il responsabilise davantage les juges. Le Parti de l'alliance des libertés, dirigé par Ali Belhaj, a organisé un séminaire sur “les nouveautés du code de procédure pénale”. Plusieurs spécialistes l'ont animé. La rencontre avait essentiellement pour objectif les innovations de la procédure pénale, en montrant ses points forts mais aussi ses points faibles. Le contrôle judiciaire constitue une des grandes nouveautés de ce code. “Il s'agit du dépôt sous contrôle judiciaire, qui est une mesure allégée par rapport à la détention préventive. Son institution s'inscrit dans le cadre de la garantie de la liberté du prévenu. Elle permet à quelqu'un qu'on aurait normalement incarcéré de rester en liberté provisoire mais sous contrôle du juge”, explique Mohamed Segame, professeur à la Faculté de droit de Mohammédia et avocat au Barreau de Casablanca. L'importance du rôle d'appréciation du juge est apparente, puisque c'est à lui de voire si la personne peut ou non bénéficier de la mesure du contrôle judiciaire. Afin de statuer, le juge peut se baser sur certains éléments de la vie de l'inculpé. Ce dernier peut par exemple, exercer un métier où son absence porterait préjudice à son entourage (professeur et ses élèves,…). Dans des cas pareils, l'inculpé est gardé en liberté, surtout “que le code de procédure pénale représente en quelque sorte le code des innocents. C'est-à-dire que l'instruction, la poursuite et même le procès pénal doivent tous avoir pour objectif la recherche de la vérité en gardant devant soi les grands principes de la présomption d'innocence”, explique Segame.L'innovation du code de procédure pénale a aussi touché les affaires de natures civile et commerciale. En effet, pour certaines infractions contre les biens, il existe désormais la possibilité de “dépénaliser” les litiges. Aujourd'hui, si les deux parties arrivent à une conciliation, le droit leur permet de mettre fin à la poursuite pénale et classer le dossier. Bien sûr, tout doit se dérouler sous le contrôle du ministère public. Ceci sans oublier le renforcement des mesures de garanties pour les délinquants mineurs. Ainsi, lorsqu'une infraction concerne deux personnes, l'une majeure et l'autre mineure, l'instruction de l'affaire se fera séparément.


Imperfections

LES intervenants au séminaire ne se sont pas penchés uniquement sur les nouveautés de ce code. Ils ont aussi tenu à montrer ses imperfections. Ainsi, selon Mohamed Segame, “dans le cadre de la procédure pénale actuelle on a accordé beaucoup de pouvoir au ministère public par rapport aux magistrats de siège et de juges d'instruction”. Pour lui toujours, le rôle de la défense doit devenir “plus actif pour être le plus bénéfique à l'inculpé”. En effet, l'avocat dans son contact avec son client, doit pouvoir traiter avec lui des tenants et aboutissants de son affaire. Il ne doit pas se contenter d'une simple présence de forme. “On dira la même chose de la présence de l'avocat à la présentation du prévenu. Poser des questions, faire les remarques qui s'imposent… c'est le propre du travail de l'avocat et c'est ce qui lui permettra d'aider au mieux son client”, insiste Segam. Autre critique: les écoutes téléphoniques. Ces derniers doivent selon les spécialistes du domaine être “purement et simplement interdites, car c'est l'une des plus flagrantes atteintes aux libertés individuelles”.Houda BENBOUYA

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