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    Ordre des Experts-Comptables : Les risques d'exclusions du fait de la rigidité

    Par L'Economiste | Edition N°:146 Le 22/09/1994 | Partager

    Dans une première partie(1), sous l'intitulé " les diplômes ou la compétence présumée", il a été procédé à une analyse des diplômes exigés par la loi 15-89 dans le cadre des dispositions transitoires prévues par les articles 105 et suivants. Voici l'analyse concernant l'expérience acquise

    Tous les cas prévus par les dispositions transitoires de la loi 15-89 sont assortis d'un nombre d'années d'exercice de la profession d'expert comptable, préalablement à la date de publication de ladite loi.

    La législation n'a, ainsi, pas retenu le nombre d'années d'activité, d'expérience ou autres, mais d'exercice de la profession.

    Droit acquis ou compétence

    Avec ce choix délibéré, le législateur privilégie la notion de droit acquis à celle de compétence. En effet, la compétence peut se mesurer par la combinaison entre la formation et l'expérience professionnelle accumulée. La formation est sanctionnée par les diplômes et certificats. Et la loi 15-89 n'en a retenu que des têtes de chapitre, (voir première partie dans le numéro précédent). Ainsi, bien de hauts diplômés, cumulant notamment plusieurs titres universitaires ou de grandes écoles, ce qui leur a assuré une formation comptable, voire supérieur, à celle d'un diplôme expert-comptable, ne se trouvent nullement considérés. Quant à l'expérience, elle est plus évidente dans l'exercice de hautes responsabilité, même salariales, que dans l'exercice de la profession comptable libérale, quand elle est réduite à la gestion de dossiers d'intérêt professionnel limité.

    La plupart des pays partenaires économiques du Maroc, dans leur réforme de la profession, ont retenu la notion de "reconnaissance de compétence", surtout par un certain nombre d'années d'exercice de fonctions importantes d'ordre administratif financier et comptable. Ce qui n'est pas le cas de la loi 15-89, qui n'accorde qu'une place secondaire à la compétence et opte sans équivoque pour la notion de droit acquis, comme l'a d'ailleurs clairement souligné Maître A. Rabiaa, président de la Commission, lors de la réunion tenue avec les professionnels le 11 juin dernier.

    Le droit acquis est évidemment lié à l'exercice effectif de la profession d'expert-comptable à titre habituel et principal. La Commission a précisé qu'il s'agit de l'exercice de la profession dans les conditions prévues par la loi 15-89. Ce droit acquis est conditionné par les délais fort longs qui aboutiront à coup sûr à l'exclusion de plusieurs professionnels de haut niveau n'ayant pas commencé leur carrière directement dans la profession libérale.

    Il aurait été pourtant souhaitable que les mesures transitoires soient assises sur une combinaison judicieuse entre la compétence et le droit acquis. Ceci est possible en privilégiant les formations confirmées et de haut niveau dans la comptabilité, le droit des affaires, l'économie et la gestion de l'entreprise, et en considérant les années d'activité et d'expérience dans des fonctions importantes dans les disciplines précitées; avec néanmoins les dernières années, en nombre raisonnable, dans l'exercice de la profession d'expert-comptable.

    Au sens strict de la loi

    C'est donc une interprétation stricte et étroite de la notion d'exercice de la profession, dans le décompte du nombre d'années requises par les articles 106 et 109 de la loi 15-89 qui poserait de sérieuses difficultés. Car, si comme cela semble se confirmer, la Commission ne considère que l'exercice de la profession tel que défini par la loi 15-89 elle-même, la période à considérer doit se conformer de manière absolue notamment aux articles un, quatre, cinq, six, sept, huit, dix huit, etc...

    Ainsi, pour la période à considérer dans l'exercice indépendant de la profession, et en plus du caractère habituel et principal de cet exercice, l'article exige que cela se fasse au nom de l'expert à l'exclusion de tout pseudonyme. Ainsi les professionnels ayant créé un cabinet ou une fiduciaire avec une appellation commerciale, et ayant exercé la profession dans ce cadre, devraient se retrouver hors du champ d'application de la loi.

    D'un autre côté, l'article 16 stipule que l'exercice de la profession d'expert-comptable est incompatible avec certains engagements de nature différente, tels qu'un emploi salarié, des actes de commerce ou d'intermédiaires, un mandat de dirigeant de société commercial ou un mandat commercial. Or, bon nombre de professionnels tout en étant installé, en cabinet, avaient des engagements à temps partiels avec une ou plusieurs entreprises pour lesquelles ils remplissaient les fonctions de chef comptable ou de directeur financier contre un salaire. Plus nombreux encore sont ceux qui avaient et qui ont toujours un ou plusieurs mandats d'administrateurs dans des société commerciales. Ces professionnels, même en produisant une patente et des attestations de travaux, ne devraient pas être considérés comme exerçant la profession, au sens strict de la loi, parce que se trouvant dans ces situations d'incompatibilité.

    Quant à l'exercice de la protection en qualité de salarié d'un expert ou d'une société d'expertise, il poserait encore plus de difficultés. En effet, pour que la période soit retenue, il faudrait que l'employeur lui-même remplisse toutes les conditions requises par la loi 15-89, et ce depuis le premier jour du recrutement de l'expert salarié.

    Si l'employeur est un expert comptable, il faudrait d'abord que ce dernier remplisse lui-même, sans équivoque, les conditions d'éligibilité à l'exercice de la profession prévues par la loi depuis le jour du recrutement. Il faudrait également qu'il ait exercé sous son propre nom et qu'il n'ait pas été dans une situation d'incompatibilité.

    De plus, il faudrait que l'expert salarié ait réalisé ses travaux sous sa propre responsabilité et sa propre signature. Ce qui serait extrêmement rare. Si l'employeur est une société d'expertise, il faudrait que celle-ci remplisse les conditions des articles 7 et 8 de la loi. Ainsi, s'il s'agit d'une société de personnes, elle ne pourrait être considérée comme une société d'expertise au sens strict de la loi que si tous ses associés remplissaient chacun toutes les conditions d'éligibilité à l'exercice de profession. Et ce, depuis le premier jour du recrutement de l'expert salarié.

    S'il s'agit d'une S.A.R.L. ou d'une société par actions, il faudrait notamment que les trois-quarts au moins du capital appartiennent à des experts comptables remplissant toutes les conditions requises; le reste du capital pouvant être détenu par les personnes liées à la société par un contrat de travail. Ainsi les sociétés d'expertises contrôlées par des cabinets étrangers, même de renommée internationale, risquent de ne pas remplir notamment cette condition de répartition du capital. Et, de ce fait, leur salarié expert comptable risque de se voir rejeter sa qualité, l'employeur ne répondant pas aux exigences strictes de la loi.

    A la lumière de ces quelques exemples, il apparaît évident que la tâche de la Commission instituée par l'article 105 de la loi, et de ses honorables membres, serait des plus difficiles.

    Seule une souplesse raisonnée, dans l'interprétation des textes, et dans l'étude cas par cas des différents dossiers, est à même d'atténuer, faute d'éviter ces difficultés. Les professionnels sont à leur tour aussi appelés à faciliter, ou du moins à ne pas compliquer davantage, la tâche de la commission, en présentant des dossiers aussi clairs que précis et en répondant à toute demande éventuelle de précisions ou d'information complémentaires avec honnêteté et responsabilité.

    L'attentisme-piège

    Comme certains diplômés experts comptables, il se trouve de hauts diplômés dans des disciplines économiques, juridiques et comptables, formés soit dans le chemin d'un diplôme d'expertise-comptable, soit dans d'autres cadres, soit encore en cumulant les deux, qui, tout en étant intéressés par la profession d'expert-comptable à un niveau élevé, ont préféré commencer leur carrière en exerçant des fonctions importantes dans de grandes entreprises, des institutions financières, des administrations ou autres, avant de venir à la profession. Et ce, soit en vue d'enrichir leur formation, soit tout simplement en attendant la venue espérée de la réglementation et de l'organisation de la profession.

    C'est ainsi que le nombre des installations récentes en cabinet d'anciens diplômés, quasi-diplômés ou assimilés n'est pas négligeable. Or, si l'attentisme des diplômés n'aura aucune incidence puisqu'ils peuvent à tout moment venir à la profession, l'attentisme des autres les amène à une porte fermée.

    Tout ceci confirme que la source principale des difficultés que devrait rencontrer l'établissement de la première liste des membres de l'Ordre se trouverait dans le fait de ne retenir comme période d'exercice de la profession que celle qui répond strictement et rétroactivement à la définition de la loi 15-89.

    Une vision plus large, s'approchant plus de la reconnaissance de compétences par le nombre d'années d'expériences dans les domaines comptables, juridiques et économiques serait plus juste et résoudrait un grand nombre de problèmes dans l'intérêt même de la profession et du renforcement de son niveau.

    par Mohamed Jaoud Khayatei
    Expert Comptable, Docteur en Sciences de Gestion, diplômé de l'l.EP de Gestion

    (1) C f L'Economiste du 15 septembre 1994.

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