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Enquête

L'intérim a enfin un projet de loi

Par L'Economiste | Edition N°:614 Le 12/10/1999 | Partager

· Le code du travail met fin au vide juridique qui a caractérisé l'intérim pendant de nombreuses années
· La profession veut préparer l'étape du Parlement


Les patrons des entreprises de travail temporaire et intérimaire ont quelques raisons d'être satisfaits. Après le consensus obtenu sur le chapitre consacré à cette activité dans le cadre du code du travail, ils estiment avoir été entendus, même si certains regrettent que l'ampleur et le rythme de l'effort entrepris soient encore insuffisants.
Pour la première fois, l'intérim est reconnu par un texte marocain.
Le projet existe depuis plusieurs années, mais n'a réellement pris forme qu'après plusieurs moins de tergiver- sations. Il devrait finalement s'articuler autour de trois grands axes: la définition des ETT (entreprises de travail temporaire), la délimitation des cas de recours au travail temporaire et enfin la description de la nature du contrat qui lie l'employé à l'ETT. En fait, la cause n'est pas entièrement entendue. Car le code du travail doit au préalable franchir l'étape du Parlement. Une surprise de dernière minute n'est donc pas à écarter. "Il est impératif que la profession intensifie la lobbying et suive le texte au Parlement", souligne M. Zahir Lamrani, administrateur-directeur général de la société Best Intérim.
Pendant plusieurs années, le débat sur l'intérim n'a guère permis d'éclairer les choix possibles. L'année dernière, le dossier faisait d'ailleurs partie des 25 points de désaccord inscrits au code du travail dans le cadre des discussions tripartites. Les syndicats voulaient même supprimer les chapitres qui leur sont consacrés.
"En fait, c'était surtout par méconnaissance de la nature de l'activité. Beaucoup croyaient que l'intérim signifiait précarité de l'emploi", poursuit M. Lamrani. Côté gouvernement, M. Khalid Alioua avait pour sa part manifesté à plusieurs reprises sa volonté de faire avancer le dossier. L'année dernière, le Maroc avait signé une convention internationale où il reconnaissait l'utilité de l'intérim dans le développement économique du pays.
Si la cause d'une réglementation générale sur l'intérim a sensiblement progressé, un autre axe a par contre peu avancé. Il s'agit des conditions de renouvellement du contrat de travail temporaire.
Pour les entreprises qui y recourent, le contrat de travail temporaire est considéré comme un contrat de travail normal dont la durée est fixée à 11 mois (congé compris). Au-delà, l'employé devient en principe titulaire d'office. Sur le terrain, la situation s'avère plus complexe. Il est en effet de notoriété publique que de nombreuses entreprises recourent à une main-d'oeuvre au statut de "temporaire à vie". Ces situations, qui affectent sérieusement l'image de l'activité, peuvent aussi dégénérer en conflits sociaux.
Ces entreprises ne sont pas en infraction avec la loi. Reste qu'en cas de conflit du travail, les juges en font des interprétations différentes.
Le problème se pose tout particulièrement pour les activités saisonnières où les entrepprises font appel aux sociétés d'intérim pour répondre à des besoins ponctuels ou à un surcroit d'activité.
La réglementation sur le travail gagnerait peut-être à clarifier ce point.
D'autant que le code du travail prolonge cette période: le projet introduit en effet la possibilité de conclure des CDD (contrats à durée déterminée) pour une année, renouvelables deux fois.

Mohamed BENABID

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