×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Perspective 7.7 milliards Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Agenda

    Libéralisation des changes pour le transport maritime

    Par L'Economiste | Edition N°:57 Le 10/12/1992 | Partager

    Les banques effectuent désormais les opérations de transferts des dépenses pour le transport maritime, sans limitation de montant, et sans l'autorisation préalable de l'Office des Changes. C'est le sens de la circulaire n° 1594 de l'Office des Changes datée du 27 Novembre 1992. On notera en outre que cette circulaire à l'intention des banques décrit les diverses opérations du transport maritime ( avec les termes techniques et leur explication ) et à l'intention des multiples opérateurs du transport ( consignataire, transitaire, armateur, chargeur... ) les modalités d'imputation des comptes ainsi que les justificatifs à fournir au banquier.

    Les opérations liées au transport maritime sont désormais dispensées de l'autorisation préalable de l'Office des Changes.

    Les armateurs marocains peuvent procéder librement à la conclusion de contrats:

    - d'affrètement de navires étrangers,

    - de recrutement de personnel étranger navigant,

    - de gérance technique de navires marocains,

    - de location de conteneurs étrangers,

    - avec les armateurs étrangers pour l'exploitation de navires dans le cadre d'une association ou " pool ",

    - d'affrètement de navires marocains à des non-résidents.

    D'autre part, les comptes d'escales de navires, les comptes courants d'escales et les comptes d'affrètement ne doivent plus être soumis au visa de l'Office des Changes.

    En conséquence, les banques reçoivent délégation pour effectuer à la demande des armateurs marocains, consignataires ou agents maritimes au Maroc, les transferts relatifs aux opérations de transport maritime dans les conditions suivantes:

    Nature des opérations et conditions de leur comptabilisation:

    1°) Recettes et dépenses d'escales de navires marocains à l'étranger

    Dans le cadre de l'exploitation de leurs propres navires ou de navires affrétés auprès de non-résidents, les armateurs marocains sont amenés à réaliser des recettes et à engager des dépenses à l'étranger dont l'encaissement et le règlement interviennent par l'entremise d'un représentant à l'étranger dénommé consignataire ou agent maritime.

    Ces recettes et dépense sont comptabilisées dans un compte tenu en devises dit compte d'escale ouvert sur le livres de l'armateur marocain au nom de son représentant à l'étranger.

    Ce compte enregistre:

    * Au débit:

    - les avances sur dépenses d'escale à l'étranger,

    - les recettes d'escale ( prix du transport des marchandises " fret ", prix du transport des passagers, frais de déménagement, remboursements d'avaries, etc...).

    * Au crédit:

    Les dépenses d'escales constituées des:

    - frais portuaires ( pilotage, remorquage, droits de stationnement, etc...),

    - frais de la cargaison (arrimage, désarrimage, pointage, frais de manutention, etc...),

    - frais du navire (avances aux marins, provisions de bord, réparations, soutes, etc...),

    - commissions ( commission sur fret, commission sur billets de passage, honoraires de consignation etc...).

    Le solde du compte d'escale peut être:

    - soit débiteur, c'est-à-dire en faveur de l'armateur marocain et doit par conséquent être rapatrié dans les délais prescrits,

    - soit créditeur, c'est-à-dire en faveur du consignataire ou agent maritime à l'étranger et peut par conséquent être transféré en leur faveur.

    Dans la mesure où l'armateur détient sur ses livres plusieurs comptes d'escales au nom d'un consignataire ou d'un agent maritime, il est habilité à ouvrir au nom de ce dernier un compte tenu en devises, dit compte courant d'escales.

    Sur ce compte sont inscrits au débit tous les soldes débiteurs des comptes d'escale et au crédit tous les soldes créditeurs des comptes d'escale des navires consignés par ce consignataire ou cet agent maritime.

    Le solde de ce compte courant peut être:

    - soit débiteur, c'est-à-dire en faveur de l'armateur marocain et doit par conséquent être rapatrié dans les délais prescrits;

    - soit créditeur c'est-à-dire en faveur du consignataire ou agent maritime à l'étranger et peut par conséquent être transféré en leur faveur.

    2°) Affrètement de navires étrangers:

    L'affrètement de navires étrangers, par des armateurs marocains, donne lieu à l'établissement d'un contrat d'affrètement dit charte-partie. Ce contrat doit stipuler si l'affrètement est à temps (c'est-à-dire que le navire est mis à la disposition de l'armateur marocain pour un temps déterminé), ou au voyage (c'est-à-dire que le navire est mis à la disposition de l'armateur marocain pour l'accomplissement d'un ou plusieurs voyages).

    Le contrat doit également fixer le montant de la redevance d'affrètement et les modalités de paiement.

    La réalisation du contrat d'affrètement doit donner lieu à l'ouverture sur les livres de l'armateur marocain d'un compte tenu en devises, au nom du propriétaire du navire, appelé compte d'affrètement. Ce compte est destiné à enregistrer les opérations suivantes :

    * Au crédit:

    - les redevances d'affrètement telles que fixées par la charte-partie,

    - les surestaries éventuelles (indemnités de retard par rapport au temps alloué pour le chargement ou le déchargement) dans la mesure où il s'agit d'un affrètement au voyage.

    * Au débit:

    - les dépenses prises en charge par l'affréteur pour le compte du propriétaire du navire,

    - les commissions de courtage,

    - les dispatch-money éventuelles ( bonification pour le temps gagné par rapport au temps alloué pour le chargement ou le déchargement ) lorsqu'il s'agit d'un affrètement au voyage.

    Le solde du compte d'affrètement peut être:

    - soit débiteur, c'est-à-dire en faveur de l'armateur marocain et doit par conséquent être rapatrié dans les délais prescrits,

    - soit créditeur, c'est-à-dire en faveur de l'armateur étranger et peut par conséquent donner lieu à un transfert en sa faveur.

    En ce qui concerne les escales à l'étranger, les navires étrangers affrétés par des armateurs marocains sont assimilés à des navires marocains au cours de toute la période de leur affrètement.

    Modalités d'exercice de la délégation de transfert

    Les banques reçoivent délégation pour exécuter les ordres de transfert relatifs aux soldes créditeurs des comptes d'escales, des comptes courants d'escales et des comptes d'affrètement dans les conditions suivantes:

    1°) Transfert du solde créditeur du compte d'escale à l'étranger de navires marocains:

    Le transfert du solde créditeur du compte d'escale est effectué sur ordre de l'armateur en faveur de l'agent maritime ou consignataire à l'étranger du navire, sur présentation à la banque du relevé du compte d'escale établi et visé par l'armateur marocain.

    2°) Transfert du solde créditeur du compte courant d'escales à l'étranger de navires marocains:

    Le transfert de ce solde est exécuté en faveur du consignataire ou agent maritime à l'étranger au vu de l'arrêté du compte courant d'escales accompagné des comptes d'escales y afférents visés par l'armateur marocain et d'une attestation établie par cet armateur certifiant que les soldes créditeurs des comptes d'escales qui y figurent n'ont pas donné lieu à transfert.

    3°) Transfert du solde créditeur du compte d'affrètement d'un navire étranger:

    Le transfert du solde créditeur du compte d'affrètement d'un navire étranger est exécuté par la banque sur ordre de l'armateur marocain en faveur du propriétaire du navire et ce, sur présentation:

    - d'un exemplaire du contrat d'affrètement visé par la Direction de la Marine Marchande,

    - du compte d'affrètement établi par l'armateur conformément aux clauses et conditions du contrat d'affrètement.

    En outre, les banques reçoivent délégation pour procéder aux transferts au titre des opérations indiquées ci-après:

    4°) Transfert de salaires et de toute autre rémunération du personnel navigant étranger:

    Le transfert des salaires et de toute autre rémunération de personnel étranger navigant, recruté directement par les armateurs marocains, est exécuté par la banque sur présentation du contrat de travail ou du bon d'embarquement visés par la Direction de la Marine Marchande, déduction faite des impôts et taxes.

    5°) Transfert des frais divers liés à l'exploitation du navire:

    Le transfert des frais que les armateurs marocains engagent à l'étranger dans le cadre de l'exploitation de leurs navires tels que les:

    - frais de classification des navires,

    - frais de remorquage,

    - frais de communication radio,

    - prix d'achat de documents nautiques,

    - dépenses au titre du soutage, huiles et lubrifiants,

    - prix d'achat de pièces de rechange à l'étranger, et le cas échéant, les frais d'acheminement de ces pièces au lieu de leur montage, est exécuté par la banque sur présentation des factures établies par les fournisseurs étrangers ou de toutes autres pièces justifiant le montant de la dépense, dûment visées par l'armateur.

    6°) Transfert des frais de réparation à l'étranger d'un navire marocain:

    Dans la mesure où les armateurs marocains sont amenés à confier à un chantier naval à l'étranger la réparation, révision ou remise en état de leurs navires, le transfert de ces frais intervient sur présentation d'une facture émanant du chantier naval étranger dûment visée par la Direction de la Marine Marchande.

    Pour les grands travaux de réparations, révisions ou remise en état portant sur des montants importants, la banque doit exiger, outre la facture susvisée, une attestation émanant d'un organisme spécialisé (expert maritime, cabinet de contrôle technique etc...) certifiant la nature et le montant des prestations effectuées.

    7°) Transfert de frais de gérance technique:

    Les armateurs marocains peuvent confier la gestion de leurs navires à une entreprise étrangère qui se charge de l'accomplissement des prestations de services, telles la mise à disposition de l'armateur marocain de personnel navigant étranger, la programmation des arrêts techniques des navires, la supervision des grosses réparations ou grands travaux de remise en état etc... A cet effet, un contrat de gérance technique prévoyant d'un côté les services rendus, de l'autre côté les rémunérations correspondantes, doit être souscrit entre les deux parties.

    Le transfert en faveur du gérant technique des rémunérations qui lui sont dues est exécuté par la banque au vu du contrat de gérance technique visé par la Direction de la Marine Marchande et des factures correspondantes.

    La banque doit s'assurer du prélèvement de la retenue à la source relative à ces prestations.

    8°) Transfert au titre de la location de conteneurs:

    Les armateurs marocains peuvent conclure avec des non-résidents des contrats de location de conteneurs. Ces contrats doivent prévoir, d'un côté, les caractéristiques des conteneurs mis à la disposition de l'armateur marocain, et de l'autre côté, les redevances revenant au propriétaire non-résident.

    La banque est autorisée à effectuer le transfert de ces redevances en faveur du propriétaire non-résident sur présentation d'une copie du contrat de location du conteneur et des factures correspondantes.

    9°) Transfert d'avances sur dépenses d'escale à l'étranger:

    Au cas où le consignataire ou agent maritime à l'étranger exige de l'armateur marocain une avance de fonds pour la couverture des dépenses d'escale à effectuer, la banque est habilitée à exécuter le transfert de cette avance sur présentation par l'armateur d'une facture estimative ou de toute autre pièce en tenant lieu émanant du consignataire ou de l'agent maritime à l'étranger.

    La banque doit s'assurer que ces pièces sont visées par l'armateur marocain et veiller à ce que le transfert soit effectué en faveur du consignataire ou agent maritime à l'étrange.

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc