×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Agenda

Libéralisation des changes : Liberté de négociations sur les valeurs boursières

Par L'Economiste | Edition N°:109 Le 23/12/1993 | Partager

Jusqu'à présent et en vertu des dispositions prévues au chapitre II du titre II de l'Instruction 02 de février 1983, les valeurs mobilières détenues par des étrangers résidents ou non-résidents doivent être déposées auprès des banques intermédiaires agréées, selon leur mode de financement, sous l'un des dossiers suivants: "étranger", "capital" ou "spécial".

La circulaire n°1612 datée du 14 décembre 1993 de l'Office des Changes indique que les propriétaires de ces valeurs ne sont plus tenus de les déposer sous dossiers bancaires et qu'ils peuvent désormais les détenir et les négocier librement à la Bourse des Valeurs de Casablanca ou à l'étranger sans aucune formalité préalable sur le plan change.

Au sens de la circulaire n°1612, on entend par valeurs mobilières les actions, les obligations, les parts de fondateurs et parts bénéficiaires, les droits d'attribution et de souscription attachés à ces valeurs, les rentes, les certificats nominatifs représentatifs des titres et, de façon générale, tout titre représentatif d'une valeur, qu'il s'agisse d'une participation ou d'une créance.

Les modalités de cession et d'acquisition de ces valeurs sont fixées comme suit:

I- Opérations de cession

Les étrangers résidents ou non-résidents détenteurs de valeurs mobilières marocaines, inscrites à la cote officielle de la Bourse de Casablanca ou à l'étranger, ont la possibilité de procéder librement à la cession de ces valeurs et ce, quel que soit leur mode de financement à l'origine.

L'acquéreur étranger héritera de la situation du vendeur quant au statut des valeurs objet de la cession. Ainsi, le cessionnaire étranger pourra prétendre à la garantie de retransfert, si les valeurs mobilières acquises sont assorties de cette garantie.

Les titres cédés peuvent être, soit rapatriés au Maroc si l'acquéreur est résident, soit remis directement au nouveau propriétaire si celui-ci réside à l'étranger.

II- Opérations d'acquisition

Les étrangers résidents ou non-résidents ont la possibilité d'acquérir librement, à la Bourse des Valeurs de Casablanca ou à l'étranger, les valeurs mobilières marocaines assorties ou non de la garantie de retransfert.

Le prix d'acquisition peut être réglé à l'étranger si le cédant et le cessionnaire sont tous deux des étrangers. Il doit faire l'objet d'un rapatriement si le cédant est un Marocain résident et le cessionnaire est un étranger non-résident.

L'acquéreur étranger non-résident a la possibilité de régler le prix d'acquisition au moyen de ses disponibilités en compte convertible à terme étant entendu que les valeurs ainsi acquises obéiront au régime prévu par la circulaire 1573 du 24 janvier 1992.
Les titres acquis peuvent être remis directement au cessionnaire si celui-ci est un étranger non-résident, ou rapatriés au Maroc au cas où cet acquéreur est résident.

Les opérations effectuées dans le cadre de la présente circulaire doivent faire l'objet de comptes rendus trimestriels à transmettre à l'Office des Changes (Subdivision des Investissements) par la société dont les actions ont été acquises ou cédées en bourses de Casablanca ou à l'étranger. Ce compte rendu doit faire ressortir notamment la nature de l'opération réalisée (achat ou vente), le nombre de titres acquis ou cédés, le prix auquel ils ont été négociés, son affectation, l'identité du vendeur et de l'acquéreur si les titres sont nominatifs ainsi que le pays de destination des titres en cause.

L'instruction 02 du 22 février 1993 de l'Office des Changes est donc modifiée en conséquence, précise la circulaire 1612.

Cette même circulaire invite les banques intermédiaires agréées à assurer une large diffusion des nouvelles dispositions auprès des sociétés et personnes intéressées.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc