×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

Les fondements de la réglementation des prix

Par L'Economiste | Edition N°:62 Le 14/01/1993 | Partager

LA loi d'habilitation 008-71 du 12 Octobre 1971 a fixé les principes réglementant les prix dans l'économie marocaine. Les principes mis en oeuvre par décrets gouvernementaux et les détails spécifiques font l'objet d'un arrêté ministériel. Les objectifs principaux consistent: :

- à maintenir les prix réglementés à un niveau compatible avec le pouvoir d'achat de la population tout en favorisant un prix suffisamment rémunérateur aux producteurs locaux,

- à maîtriser le mécanisme de détermination des prix dans le cas où la rivalité entre les producteurs et/ou les distributeurs ne joue pas, notamment lorsqu'il existe des restrictions à l'importation ou une structure de marché défavorable à la concurrence,

- à atténuer la pression inflationniste.

La loi de 1971 a été suivie de décrets d'application apportant des précisions majeures. Ces décrets ont désigné les biens et services dont les prix pourraient être réglementés et les ont répartis en trois listes (A, B, C). 172 catégories de produits, appartenant à tous les secteurs, relèvent de cette réglementation .

La liste A comprend les produits de consommation de base, considérés comme importants du point de vue social (sucre, lait, céréales, huiles alimentaires etc...). Leurs prix sont fixés par le Premier ministre.

La liste B regroupe les biens d'une importance moindre, comme les matériaux de construction ou des services dont le coût peut être apprécié sans difficulté. La réglementation de ces produits relève d'une autorité administrative décentralisée (préfectures et provinces).

La liste C concerne essentiellement des services dont les prix de vente sont en général déterminés par les conditions locales. La fixation de leurs prix est de la compétence des autorités locales.

La structure administrative de la réglementation des prix a mis en place le système sous le contrôle d'une commission interministérielle des prix (CIP), secondée par des comités de prix au niveau des préfectures et des provinces et par des comités locaux au niveau des communes. De plus, un décret a créé en 1972 la Direction des Prix (DP), organe chargé du contrôle et de la coordination au niveau national.

Auto-révision

La procédure d'auto-révision concerne la grande majorité des produits libérés. Les entreprises sont autorisées à augmenter les prix de vente sans l'agrément de l'administration, mais celle-ci a la possibilités d'opérer un contrôle a posteriori. Cette procédure revêt deux variantes. Dans sa forme restrictive, elle concerne des produits agro-alimentaires (levure, riz, eaux minérales), des biens de consommation durables (réfrigérateurs, cyclomoteurs). les articles de ménage (allumettes, savon) ou des biens intermédiaires (pneumatiques, radiateurs, papiers). Les entreprises ne peuvent répercuter sans autorisation que les hausses justifiées de certains intrants.

Dans la forme non restrictive les producteurs peuvent réajuster leurs prix en tenant compte de toutes leurs charges, fixes ou variables. Seule condition: en aviser l'administration avant l'entrée en vigueur de la hausse.

L'autorisation non restrictive concerne des produits alimentaires comme les concentrés de tomates, les dérivés laitiers, les biens de consommation durables comme les téléviseurs couleurs ou bien les services comme les tarifs hôteliers, le cinéma ou le transport aérien.

Dans I 'esprit des pouvoirs publics, la procédure d' Auto-révision est une simple étape vers la libéralisation totale des prix inclus dans cette grille.

La libéralisation totale concerne le thé vert et noir et l'infusion du thé vert menthe. L'administration n'est pas avisée, en cas d'augmentation des prix, par les producteurs ou importateurs; elle n'exerce pas de contrôle a posteriori.

- Le coefficient multiplicateur s'applique aux importateurs de certains produits, (lait concentré et en poudre, café vert, tracteurs agricoles...), autorisés à modifier leurs prix de revient en appliquant aux prix d'achat, convertis en Dirhams, un coefficient multiplicateur pour couvrir les frais de distribution.

- Enfin, les accords de modération n'ont concerné qu'un seul secteur, celui des véhicules, et pour une courte durée. Fondé sur l'engagement de limiter la hausse des prix, cet accord a vite été remis en cause en raison des conséquences de la dépréciation du Dirham.

K.L.

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    red[email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc