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Déclaration du patrimoine: Les modalités d'application

Par L'Economiste | Edition N°:62 Le 14/01/1993 | Partager

La loi n° 17-89 du 21 Novembre 1989 instituant l'impôt Général sur le Revenu a été complétée, dans le cadre de la Loi de Finances pour l'année 1993, par l'article 100 bis.

Aux termes de cet article:

I- Les personnes physiques ayant leur résidence habituelle au Maroc, passibles de l'I.G.R., doivent souscrire au plus tard le 30 Juin de chaque année, une déclaration détaillée et estimative des biens composant le patrimoine qu'elles possèdent au Maroc, lorsqu'à la date du 31 Décembre de l'année écoulée la valeur vénale de ce patrimoine telle que définie au 11 ci-dessous atteint ou dépasse trois millions de Dirhams.

Cette déclaration, établie sur un imprimé modèle fourni par l'administration, est déposée par l'intéressé au service local des impôts directs et taxes assimilées du lieu de son imposition. Sont également tenus de fournir la déclaration précitée les contribuables visés à l'article 101 ci-après dont le patrimoine, tel que défini ci-dessus, atteint ou dépasse trois millions de Dirhams.

Toutefois, les contribuables sont dispensés de souscrire la déclaration susvisée lorsque leur patrimoine, tel que déclaré antérieurement, n'a subi aucun changement.

II- Le patrimoine visé au I ci-dessus s'entend:

a) des biens immeubles autres que:

* l'immeuble ou partie d'immeuble réservés à l'habitation principale du contribuable;

* les immeubles acquis par le contribuable dans le cadre de l'exercice de son activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale, de promotion immobilière ou de prestations de services;

b) des immeubles agricoles;

c) des actions ou parts sociales et autres titres de participation détenus dans le capital des sociétés quels que soient leur objet et leur forme;

d) des obligations et autres titres d'emprunt ou de placement financier;

e) des apports en capital à l'entreprise individuelle;

f) des apports en comptes courants d'associés.

Sont assimilées à des biens immeubles les actions ou parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes au sens du 3°-A-I de l'article 2 de la Loi n° 24-86 instituant l'impôt sur les Sociétés.

III- Les biens immeubles sont déclarés pour le montant de leur valeur d'acquisition ou leur prix de revient actualisé comme en matière de taxe sur les profits immobiliers.

Les valeurs mobilières sont déclarées pour leur valeur de souscription ou leur prix d'acquisition.

Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du I ci-dessus, le contribuable, qui n'a pas produit, dans le délai prescrit, la déclaration de son patrimoine ou qui produit une déclaration incomplète, sur laquelle manquent un ou plusieurs éléments de son patrimoine, est invité par lettre recommandée avec accusé de réception à déposer ou à compléter sa déclaration dans le délai de 30jours suivant la date de réception de ladite lettre.

Si le contribuable ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration dans le délai de 30 jours précité, il encourt une amende de 5.000 Dirhams et l'administration l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des éléments de son patrimoine qu'elle se propose de retenir lors du contrôle du revenu global déclaré par lui.

V- Le contrôle de la sincérité de la déclaration du patrimoine est effectué par l'administration qui doit apporter la preuve de l'insuffisance ou de la minoration des éléments déclarés.

I- Personnes tenues de souscrire la déclaration du patrimoine

Les personnes tenues de souscrire la déclaration du patrimoine instituée par l'article 100 bis susvisé sont les personnes physiques ayant leur résidence habituelle au Maroc qui:

- ont un patrimoine dont la valeur estimative, définie par la loi, est égale ou supérieure à 3.000.000DH.et sont passibles de l'I.G.R., y compris celles qui en sont exonérées (personnes ayant exclusivement des revenus agricoles) ou qui ne sont pas tenues de souscrire la déclaration l.G.R. (personnes disposant de revenus salariaux payés par un seul employeur ou débirentier domicilié ou établi au Maroc).

Caractéristiques de la déclaration du patrimoine

La déclaration du patrimoine établie sur un imprimé modèle fourni pal l'administration est déposée par l'intéressé sous pli cacheté, au plus tard le 30 Juin de chaque année, directement auprès du sous-directeur régional ou du chef de la subdivision des impôts directs et taxes assimilées du lieu de son domicile. Un récépissé numéroté, daté et signé par le sous-directeur régional ou le chef de la subdivision qui a reçu la déclaration, en sera délivré à l'intéressé.

La déclaration du patrimoine est une déclaration annuelle des biens possédés par les contribuables au 31 Décembre de l'année précédente.

Toutefois, les contribuables sont dispensés de souscrire la déclaration susvisée lorsqu'aucun changement n'est intervenu dans la consistance et l'affectation des éléments du patrimoine par rapport à la déclaration antérieure.

III- Contenu de la déclaration du patrimoine

Le législateur a énoncé d'une manière précise et limitative les éléments du patrimoine qui doivent être déclarés.

A - Patrimoine concerné par la déclaration

1°. Les biens immeubles

Il s'agit de l'ensemble des biens immeubles appartenant au contribuable, soit en tant que personne physique soit dans le cadre d'indivisions ou de sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes au sens du 3°-A-I del'article2de la Loi n°24-86 instituant l'impôt sur les Sociétés.

Par biens immeubles, il y a lieu d'entendre l'ensemble des terrains et constructions y compris les immeubles agricoles.

Toutefois, ne sont pas à déclarer:

- l'immeuble ou la partie d'immeuble réservés à l'habitation principale du contribuable;

les immeubles acquis par le contribuable dans le cadre de l'exercice de son activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale, de promotion immobilière ou de prestations de services.

2°- Les valeurs mobilières

Elle sont constituées de deux catégories: les placements à revenu variable et les placements à revenu fixe.

a) les placements à revenu variable

Il s'agit des actions, parts sociales et autres titres de participation émis par les sociétés quels que soient leur forme et leur objet.

Toutefois, les actions ou parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes sont considérées comme des titres de propriété d'immeubles comme indiqué au 1°ci-dessus.

b) les placements à revenu fixe

Il s'agit des obligations, titres d'emprunt et titres de placement financiers: emprunt obligataire, bons du trésor, bons de caisse, billets de trésorerie et dépôts à terme.

3°- Les apports en capital à l'entreprise individuelle

Considérant que l'entreprise individuelle n'a pas de capital propre, c'est le compte de l'exploitant qui en fait alors office.

Il s'agit bien entendu des entreprises soumises au régime de la comptabilité.

Ce compte est donc alimenté par tous les apports en espèces et en nature que l'exploitant effectue pour les besoins de la création et de la trésorerie de l'entreprise.

4°- Les apports en comptes courants d 'associés

Lorsque le contribuable détient des participations dans des sociétés régulièrement constituées et fait des apports en espèces ou en nature à ces sociétés en dehors de toute opération d'augmentation de capital, ces apports en comptes courants doivent être également déclarés.

B- Evaluation du patrimoine

1°- Evaluation des biens immeubles

Les biens immeubles ou considérés comme tels doivent être déclarés pour le montant de leur valeur d'acquisition ou leur prix de revient, actualisés à la date du 31 Décembre de l'année précédant celle de la déclaration d'après les coefficients d'actualisation en vigueur en matière de taxe sur les profits immobiliers.

S'agissant des actions ou parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes, il y a lieu d'actualiser la valeur d'acquisition desdits titres comme prévu ci-dessus.

Les coefficients de réévaluation en matière de T.P.I. prévus par le décret n°2-79-742 du 11 Safar 1400 (31 Décembre 1979), sont fixés pour l'année 1992 .

Pour les immeubles acquis par voie de succession, plusieurs cas peuvent se présenter.

- Lorsque I ' acte d'inventaire après décès a été dressé, c'est la valeur estimée dans cet acte qui est retenue.

- En cas d'inventaire après décès suivi d'un acte de partage, c'est la valeur estimée dans l'acte de partage qui sera alors retenue.

- Au cas où aucune estimation des biens n'a été encore faite par acte à la date de la déclaration, chacun des héritiers peut alors déclarer les biens qui lui sont attribués, soit à la valeur estimative à la date du décès de décujus, soit celle à la date de la déclaration.

- Si dans le cas où aucune estimation n'a été faite encore par acte et que le contribuable ne peut donner une estimation au moment de la déclaration, il peut déclarer le bien sans lui attribuer de valeur.

2°- Evaluation des valeurs mobilières sont retenues pour leur prix d'acquisition ou de leur valeur de souscription.

a) détermination du prix d 'acquisition

- cas où les valeurs mobilières sont cotées en bourse

Le prix à retenir correspond à la valeur d'acquisition des titres au jour de l'achat.

- cas où les valeur mobilières ne sont pas cotées en bourse

Le prix d'acquisition à retenir est celui convenu entre les parties à la date de la cession des titres.

b) détermination de la valeur de souscription

C'est la valeur nominale des titres à la date de leur émission.

Dans le cas d'une augmentation de capital, la valeur de souscription s'entend de la valeur nominale des titres augmentée de la prime d'émission le cas échéant.

IV - Contrôle de la sincérité de la déclaration du patrimoine

L'administration doit s'assurer de la sincérité des déclarations de patrimoine souscrites par les contribuables. En cas de déclaration incomplète, la charge de la preuve incombe à l'administration. Une déclaration est réputée incomplète lorsqu'elle n'englobe pas l'ensemble des éléments du patrimoine de I'intéressé.

V- Procédure de régularisation au regard de la déclaration du patrimoine

Le contribuable qui n'a pas produit la déclaration de son patrimoine dans le délai prescrit (c'est-à-dire au plus tard le 30 Juin de chaque année, sauf au cas où le patrimoine n'a pas subi de changement depuis la dernière déclaration) ou qui a omis de faire figurer un ou plusieurs éléments de son patrimoine dans la déclaration qu'il a souscrite, est invité par lettre recommandée avec accusé de réception à déposer ou a compléter sa déclaration par les éléments du patrimoine manquants dans le délai de 30 jours suivant la date de réception de ladite lettre.

Si le contribuable ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration par les éléments du patrimoine manquants dans le délai de 30 jours précité, l'administration l'informe par lettre recommandée avec accusé de réception des éléments de son patrimoine qu'elle se propose de retenir lors du contrôle de la sincérité des déclarations du revenu global souscrites par lui.

VI- Sanctions pour défaut de déclaration du patrimoine ou refus de compléter la déclaration

Le contribuable qui ne dépose pas ou ne complète pas sa déclaration dans le délai de 30 jours suivant la date de réception de la mise en de meure précitée, encourt une amende de 5.000DH.

Cette amende est recouvrée par voie de rôle.

VII- Secret professionnel

Aux termes de l'article 116 de la loi instituant l'I.G.R. "toutes les personnes appelées à l'occasion leurs fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement, le contrôle, la perception ou le contentieux de l 'Impôt Général sur le Revenu et les membres des commissions prévues aux articles 40 et 41 de la loi régissant I 'Impôt sur les Sociétés sont tenus au secret professionnel dans les termes des lois pénales en vigueur". Par application des dispositions de l'article 116 susvisé, les renseignements possédés ou recueillis par les agents, inspecteurs des finances et membres des commissions précitées à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ont un caractère strictement confidentiel et ne peuvent être communiqués à d'autres personnes qu'au contribuable lui-même ou à son représentant dûment mandaté à cet effet.

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