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Les élections dans les Chambres de Commerce et d'Industrie : Les prestataires de services constitués en collège électoral indépendant

Par L'Economiste | Edition N°:61 Le 07/01/1993 | Partager

Les élections professionnelles auront lieu le 2 Février. L'événement majeur qui marque les élections professionnelles des Chambres de Commerce et d'Industrie est la constitution de la catégorie des "prestataires de services" en collège électoral indépendant.

Banquiers, assureurs, hôteliers et autres prestataires de services doivent être. en principe, satisfaits . La loi qui organise les élections professionnelles ne les confond, désormais, plus avec les commerçants et autres industriels. Ils forment, dorénavant, une catégorie professionnelle indépendante. Le 12 Février prochain, ils iront voter sous l'étiquette "Services". Ils constitueront, avec les commerçants et les industriels, les futurs membres des Chambres de Commerce et d'Industrie dont le nombre est passé de 25 à 26, avec la création d'une nouvelle chambre à Mohammedia.

Un nouveau découpage électoral est établi en perspective. Et le mode de scrutin risque de changer.

La loi n° 21-92 qui modifie certaines dispositions de la loi du 28 Janvier 1977, formant statut des chambres de commerce et d'industrie, stipule clairement que: "Le corps électoral est divisé en trois catégories: commerce, industrie et services" "'. Elles ajoutent que les sièges de chaque chambre seront répartis entre les trois catégories professionnelles pour former "les collèges électoraux de ladite chambre". La qualité professionnelle de la personne ne change, toutefois, en rien les conditions générales exigées par la loi pour le vote. A cet effet, le texte distingue les personnes qui votent "à titre personnel" et celles qui votent par "l'intermédiaire de représentants". Dans le premier cas, il s'agit des commerçants, industriels, agents de change et courtiers.

La loi précise qu'ils doivent être "dûment patentés". C'est une condition déterminante pour avoir la qualité d'électeur à titre personnel. A défaut, l'intéressé perd le droit de vote.
Dans le second cas, la loi établit une liste de personnes, pour la plupart des entités morales, qui votent par l'entremise d'un ou de plusieurs représentants.

En premier lieu, il s'agit d'entités juridiques, qui, sauf dispense légale, sont "patentées au titre de leur siège social". La loi les spécifie: Sociétés Anonymes ou à Responsabilité Limitée et Etablissements Publics à caractère industriel ou commercial.
En second lieu, la loi étend le droit de représentation aux succursales des commerçants, industriels, sociétés anonymes, à responsabilité limitée, en commandite ou en nom collectif. Ce droit est étendu également aux établissements secondaires des E.P.I.C. Succursales et établissements secondaires doivent être - sauf dispense légale - "dûment patentés" pour prétendre être représentés.

La qualité de représentant

Les agents d'exécution ne peuvent, en principe, prétendre être des représentants. Ces derniers doivent exercer un poste de responsabilité au sein de l'entreprise. La loi parle des postes de Président du conseil d'administration, d'administrateur délégué, d'administrateur, de directeur général, de fondé de pouvoir ou de gérant. Elle ajoute qu'à défaut, il peut s'agir de toute autre fonction "impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative" de l'entreprise.

Au titre du siège social, les S.A, S.A.R.L, S.C.S, S.N.C et E.P.I.C ont droit à trois représentants.

Au titre du total de leurs succursales ou établissements secondaires, ils ont droit à un représentant de plus quand le nombre des salariés employés dans ces succursales ou établissements secondaires, dans le ressort territorial d'une même chambre, ne dépasse pas 50.
Ils ont droit à deux représentants de plus quand le nombre se situe entre 50 et 100 salariés, à trois quand le nombre est entre 100 et 200... Au dessus de 500, le nombre des représentants, en plus, ne peut dépasser le chiffre de cinq.

A titre d'exemple, une société anonyme peut avoir au maximum 8 représentants.

Les candidatures

Seules les personnes âgées a moins de 23 ans et qui se sont inscrites sur les nouvelles listes électorales peuvent être des candidats. Le dépôt des déclarations de candidatures devra être effectué du 25 Janvier 1993 jusqu'au premier Février 93 à midi au siège de la commission administrative. La campagne électorale sera ouverte du 2 jusqu'au 11 Février. Le vote est prévu pour le lendemain. Le scrutin est secret. En principe, c'est un scrutin de liste majoritaire à un tour. Un projet de décret prévoit d'instituer un scrutin de liste sur la base de la représentation proportionnelle, conformément à la règle du plus fort reste. II y aura au total 678 sièges à conquérir, répartis sur 26 Chambres de Commerce et d'lndustrie. Au prochain Parlement, les commerçants, les industriels et les prestataires de services occuperont 10 sièges. 

A.Z

(1) Article 7 du dahir n°1-92-135 du 26 Safar 1413 (26 Août 1992) portant promulgation de la loi n° 21-92 modifiant le Dahir portant loi n°1-77-42 du 7 Safar 1397 (28 Janvier 1977) formant statut des Chambres de Commerce et d'lndustrie.

L'ancienne version de l'article 7 est la suivante: "Le corps électoral est divisé en deux catégories-notel professionnelles: commerce et industrie".

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