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    Enquête

    Les contrats spéciaux de formation : OFPPT: La procédure de remboursement

    Par L'Economiste | Edition N°:191 Le 03/08/1995 | Partager

    Certains dirigeants d'entreprises ignorent qu'ils peuvent se faire rembourser une partie des dépenses liées à la formation des salariés grâce au système des contrats spéciaux de formation (CSF) initié par l'OFPPT. Le point sur la procédure.


    Ce système permet aux entreprises assujetties à la taxe de formation professionnelle de bénéficier d'une participation de l'Office aux frais engagés pour la réalisation de leurs programmes de formation. Afin de faciliter un plus large accès aux entreprises,
    l'OFPPT (Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail) a procédé à un assouplissement des procédures de gestion des CSF.
    Ainsi, il a été mis en place, au sein de chaque Direction régionale de l'OFPPT, un comité technique chargé d'étudier les demandes de participation des entreprises et de fixer le montant des remboursements. Ce comité est composé d'un représentant des employeurs, d'un représentant des salariés, d'un représentant du Ministère de la Formation professionnelle et de celui du Ministère des Finances. Une cellule régionale chargée de l'assistance-conseil aux entreprises et de suivi des actions de formation proposées a aussi été créée. Par ailleurs, les association professionnelles peuvent désormais participer, à titre consultatif, aux réunions du CTR consacrées à l'examen des dossiers de participation. De même, les actions d'études portant sur l'établissement des plans de formation et les frais qui y sont rattachés sont pris en charge. Autre point: l'éventail des avantages a été élargi en faveur des PME, notamment celles nouvellement créées.

    Quel est le contenu du programme remboursé?
    Pour avoir droit au remboursement partiel des dépenses, le programme de formation doit porter sur:
    - les techniques et moyens de production;
    - les techniques de gestion des entreprises;
    - l'apprentissage des langues vivantes (l'apprentissage à l'étranger ne doit pas durer plus de six semaines si ce type d'action n'est pas réalisé au Maroc);
    - les actions en cours du soir et celles ayant un caractère général lorsqu'elles sont rattachées à la fonction des employés de l'entreprise ou à leur activité;
    - les actions d'études relatives à l'établissement d'audit des besoins et des plans de formation continue.

    Comment procéder?
    Première étape: L'entreprise est tenue d'aviser, par écrit, la Direction Régionale de l'OFPPT dont relève son siège, 48 heures à l'avance pour toute action de formation et un mois plus tôt pour les études.
    Deuxième étape: Elle présente à la Direction Régionale de l'OFPPT un dossier(1) de participation composé:
    - d'une demande de participation réunissant des informations sur l'entreprise, entre autres l'activité, la raison sociale, l'effectif, le montant de la taxe de formation professionnelle;
    - des fiches techniques d'identification des actions de formation envisagées;
    - d'une copie des bordereaux de la CNSS relatifs à l'année précédant celle du dépôt de la demande de participation.

    Quel est le taux de remboursement?
    Il est basé sur un certain nombre de critères:
    - l'Office peut participer à hauteur de 50% des frais engagés;
    - la participation ne peut dépasser 30% du montant de la taxe de formation professionnelle versée par l'entreprise au cours de l'année qui précède la demande de conclusion du contrat;
    - pour les PME dont l'existence est inférieure ou égale à cinq ans, le remboursement peut atteindre 100% de la taxe. Au-delà de cinq ans, ce taux est plafonné à 50% de la TFP;
    - la participation financière de l'Office aux frais d'études, diagnostic des ressources humaines, bilans des compétences ou d'ingénierie peut atteindre 400 Dirhams par journée d'intervention sans plafonnement par la taxe;
    - Les dépenses d'études doivent se traduire par une formation ayant pour objectif l'accroissement du niveau des compétences du personnel;
    Comment se faire rembourser?
    La participation financière de l'Office est débloquée dans un délai maximum de 60 jours, après réception des documents comptables et pièces justificatives des dépenses engagées.

    Alié Dior NDOUR.

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