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    Les avantages fiscaux du rachat des entreprises par une société holding

    Par L'Economiste | Edition N°:45 Le 17/09/1992 | Partager

    Par Abdelwaret KABBAJ*

    Souvent, la personne qui veut acheter une société ne dispose pas de moyens financiers suffisants pour payer le prix des actions ou des parts sociales de ladite société.

    Ceci amène la personne concernée à contracter des emprunts, dont les échéances ne peuvent être remboursées que grâce à la perception des dividendes futurs de la société rachetée.

    Pour optimiser son investissement et alléger le coût du remboursement de l'emprunt, l'acquéreur a les deux objectifs suivants:

    1) recevoir au moindre coût fiscal les bénéfices qui seront distribués par la société rachetée (dite société cible);

    2) déduire fiscalement les intérêts de l'emprunt contracté pour financer l'acquisition.

    Ce double objectif ne peut être atteint si l'investissement est réalisé à titre individuel et ce, du fait que:

    - d'un côté, les dividendes et les tantièmes perçus par les personnes physiques sont passibles de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (TPA) au taux de 15%;

    - d'un autre côté, les frais financiers relatifs à l'emprunt ne sont pas déductibles du revenu imposable à l'Impôt Général sur le Revenu (IGR).

    Pour éviter ces inconvénients, et en faisant abstraction des considérations juridiques ou autres, l'acquéreur aura intérêt à constituer une société holding qui achètera les titres et contractera l'emprunt. Cependant, ce holding de rachat doit être une société soumise à l'Impôt sur les Sociétés (IS), car la création d'une société de personnes par exemple une société en nom collectif, ne permettrait pas dans tous les cas de déduire les frais financiers afférents à l'acquisition des titres. En effet, une société de personnes, n'ayant pas opté pour l'IS, se trouve dans la même situation qu'une personne physique qui achète des titres à l'aide d'un emprunt. La société holding devra donc être soumise à l'IS afin d'alléger la déperdition fiscale liée à la remontée des dividendes.

    Le holding pourra, dès lors qu'il est passible de l'IS, bénéficier du régime de la taxation réduite des produits de participation prévu par l'article 9 de la loi instituant l'IS. Selon ce régime, les dividendes provenant de la distribution de bénéfices par les sociétés relevant de l'IS ne doivent être compris dans les produits imposables de la société bénéficiaire qu'à raison de 15% de leur montant. De plus, les intérêts afférents à l'emprunt sont déductibles en totalité de l'assiette imposable de l'IS du holding. Cela signifie qu'en matière d'imposition des bénéfices, lorsque la société holding n'a comme produits que les dividendes de filiales, elle n'aura pratiquement à acquitter, en matière d'IS, que la cotisation minimale qui est calculée au taux de 0,5% sur la base des produits imposables (15% des dividendes). De même, la TVA ayant grevé les intérêts ouvre droit à déduction chez la société holding.


    (*) Expert-comptable; Directeur Exécutif du Département Juridique et Fiscal de Price Waterhouse; Président de la Commission Fiscale de l'AMDEC.



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