×L'Editorialjustice régions Dossiers Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs LE CERCLE DES EXPERTS Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière

Politique

La réussite d’une Constitution dépend du consensus qui l’entoure

Par L'Economiste | Edition N°:2388 Le 26/10/2006 | Partager

. Une succession au Trône n’est pas un changement de régime. Le schéma constitutionnel français prime tout autre référenceProfesseur à la faculté de droit de Fès et vice-président de l’Association du droit constitutionnel, Najib BaMohamed recadre le débat sur la réforme constitutionnelle. Ce dernier est une affaire d’opportunité et de consensus. Mais un consensus qui a «des exigences de qualité» et qui «reste déterminé par une dynamique à créer». . L’Economiste: Y a-t-il véritablement urgence à réformer la Constitution comme le suggèrent certains partis?- Najib BaMohamed: La problématique constitutionnelle n’est pas indifférente au temps, encore qu’elle participe d’une contradiction positive. La vertu d’une constitution est dans sa stabilité pour assurer la sécurité des citoyens et des institutions. Mais elle est soumise au temps qui impose qu’elle s’adapte aux conditions du moment. La révision constitutionnelle est, effectivement, le moyen d’adapter la Constitution au temps. La procédure de la révision est prévue par la Constitution elle-même, reste posée la question de son opportunité. Autrement dit, y a-t-il un «bon moment» pour la révision, mais aussi matière à réviser? Sur le dernier point, sans reléguer les innombrables acquis de la réforme politique globale engagée sereinement par le nouveau règne, le processus révisionnel reste déterminé par divers dysfonctionnements et déséquilibres entre les pouvoirs (statut du Premier ministre, deuxième chambre, contrôle parlementaire) que par l’important problème de l’option régionale à l’ordre du jour national. Sur le moment de la révision, l’espace public trahit une impression de clair-obscur sur les tenants et aboutissants du processus constitutionnel. Globalement, l’observation révèle une scène politique évanescente dans une transition politique incessante marquée par la tacite reconduction du pacte constitutionnel de 1996: une monarchie en légitime «re-création», une classe politique en mal de restructuration, une société civile dopée par l’élargissement de l’espace des libertés, une pratique institutionnelle à redynamiser et à assainir dans un contexte international trouble. . Faut-il un consensus national sur la question? Qui en sera l’initiateur et l’arbitre? - Au Maroc, l’histoire de la révision constitutionnelle est bien celle de la recherche d’un pacte constitutionnel négocié entre la monarchie et les forces politiques. La conception du pouvoir, le statut des institutions, la révision de la Constitution fonctionnaient souvent selon le compromis possible du moment. Les temps ont changé, la libéralisation progressive affichée par le nouveau règne s’accorde avec la profonde mutation de la société marocaine. Les Marocains sont de plus en plus exigeants, de plus en plus autonomes, ils s’affranchissent d’une solidarité primaire. On assiste à un regain de citoyenneté pouvant s’exprimer politiquement à travers un Etat de droit. Or, cet élan se traduit passablement sur le plan démocratique en terme de participation aux représentations politiques. Ce hiatus s’explique par certaines résistances (analphabétisme, pauvreté, ultra-conservatisme religieux), mais surtout par une panne tant de l’offre que du comportement démocratique des formations politiques. C’est dire que le consensus a des exigences de qualité et reste déterminé par une dynamique à créer. De nos jours, et partout, le consensus est un succédané d’une démocratie de plus en plus en question. Une Constitution vaut certainement par son contenu. Sa réussite dépend, néanmoins, en grande partie du consensus qui l’entoure. Celui-ci indique plus de clarté et de transparence de la classe politique appelée à reléguer les calculs et les manœuvres politiques ou politiciennes pour plus de créativité et de réalisme politique. . Doit-on imposer des limites à la réforme? Quelles seraient-elles?- Toutes les Constitutions marocaines consacrent, dans le titre relatif à la révision constitutionnelle, une interdiction absolue: «la forme monarchique de l’Etat ainsi que les dispositions relatives à la religion musulmanes ne peuvent faire l’objet d’une révision constitutionnelle».Cette disposition participe de la pérennisation du régime. Pareille invariante constitutionnelle est d’ailleurs soit exclusionnaire de tout amendement hostile à la continuité des ressorts majeurs du régime (disposition relative au statut et pouvoirs royaux, notamment l’article 19), soit permissive à tout ce qui pourrait à l’inverse les préserver. En d’autres termes, il s’agit d’innover, de changer sans dénaturer le régime. C’est pourquoi, à mon sens, redéfinir le statut du Premier ministre, la structuration et les attributions du Parlement, constitutionnaliser le pouvoir régional, rendre effective la primauté du droit international des droits de l’Homme s’inscrivent dans la logique de l’évolution du système politique marocain.. Alors que le PSU appelle à une monarchie parlementaire, l’Association «Alternatives» suggère de donner des pouvoirs particuliers au Roi. Qu’en pensez-vous?- La monarchie parlementaire qui ne se définit pas par référence au seul pouvoir royal à restreindre, n’est pas exportable en faisant l’économie d’une «socio-genèse» complexe qui implique une conditionnalité multiple: idéologique, politique, institutionnelle, économique et culturelle.Toute vision perspective d’un système politique donné ne peut se faire en sacrifiant l’évolution accomplie, les expériences accumulées aux comparatismes souvent personnalisant par occultation des spécificités. Pour ma part, s’il faut absolument dresser des perspectives d’évolution de notre système politique, il faut tenir compte de ses spécificités. Le schéma constitutionnel de la Cinquième République française, qui est d’ailleurs le modèle d’inspiration initiale, prime toute autre référence: un chef d’Etat garant de l’unité et de la continuité de l’Etat, disposant d’un pouvoir de vouloir de la Nation, un gouvernement chargé de la politique générale voulue par le Roi et le Parlement devant lequel il est responsable, une justice indépendante disposant des moyens de faire respecter l’Etat de droit.. Certains adeptes de la réforme proposent la suppression pure et simple de la deuxième Chambre. Cette option est-elle plausible? - La plupart des Etats à grande tradition démocratique disposent d’une deuxième Chambre dont les fonctions et vocations sont évidentes: une meilleure écriture de la loi, un élargissement de la représentation à l’espace territorial local et socioprofessionnel, un contre- pouvoir équilibrant les rapports du gouvernement avec la première Chambre, mais aussi un contrôle supplémentaire de l’action gouvernementale. Son utilité est donc indéniable. Les divers dysfonctionnements et scandales accompagnant notamment le récent renouvellement de son tiers constituent, à mon sens, un motif et opportunité à saisir pour reconsidérer son statut, compétences et mode électif. Par ailleurs, je ne pense pas que la deuxième Chambre fait double emploi avec le Conseil économique et social. En définitive, je reste favorable à la réforme de la deuxième Chambre plutôt que de son abolition. La démocratie est coûteuse, mais elle n’a pas de prix lorsqu’elle fonctionne dans l’effectivité et l’efficacité.


Le monarque a fait «oeuvre constituante»

Un changement de règne rime-t-il automatiquement avec une réforme du texte suprême? Najib BaMohamed répond qu’«une succession au trône n’est pas un changement de régime, tant que le principe monarchique constitutionnalisé repose sur la durée et la continuité, sans préjudice d’un changement de style ou de mode opératoire, voire de système de légitimation». Objectivement, dit-il, la Constitution peut, en pareille circonstance, être instrumentalisée. «Le nouveau Roi l’avait fait dès le 30 juillet 1999 dans le sens de la continuité de l’ordre constitutionnel issu de la révision de 1996». Avec cette option, le monarque a tacitement fait «œuvre constituante» en transposant la re-légitimation de son pouvoir sur d’autres espaces et registres comme le «nouveau concept de l’autorité» ou la «monarchie exécutive».Pourtant, «il ne manquait point d’écho favorable, quoique dans la confusion et le paradoxe, à la révision constitutionnelle», affirme-t-il. Et de préciser que l’argument sommaire «nouveau Roi, nouvelle Constitution» alors avancé opposait deux courants. Pour les uns la procédure référendaire activée à l’occasion permettrait, selon une tradition consacrée, de doter le monarque d’une «légitimité constitutionnelle» par l’effet du droit d’initiative en la matière. Sur le fond, une tendance isolée réclamait une articulation des pouvoirs publics dans le sens d’une monarchie régnante et non gouvernante, soit une monarchie parlementaire moderne selon le modèle espagnol. «Pris dans le tumulte de ce débat circonstancié, les partis traditionnellement associés privilégiés du pouvoir dans le processus révisionnel affichent une vague adhésion au principe de la révision constitutionnelle qui ne saurait, du reste, altérer les pouvoirs royaux», constate BaMohamed.Propos recueillis par Khadija RIDOUANE

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc