×L'Editorialjustice régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
eleconomiste

Economie

La mission de l’Office des changes renforcée

Par L'Economiste | Edition N°:2428 Le 22/12/2006 | Partager

. Un projet de loi oblige à lui transmettre les données statistiquesLe rôle de l’Office des changes (OC) sera renforcé. Un projet de loi, lui accordant de nouvelles prérogatives, a été adopté mardi dernier par la Chambre des conseillers. Désormais, toutes les administrations seront tenues de lui adresser les déclarations statistiques relatives aux opérations commerciales et financières réalisées avec l’extérieur. «Ce texte permettra de combler un vide juridique et de répondre à des préoccupations pratiques comme la prise en compte des opérations effectuées par les banques offshore», précise Mohamed Bougroum, directeur de l’Office. «Avec le processus de libéralisation du contrôle des changes, il y a un risque de déperdition de l’information», signale Nour Eddine Benaceur, chef de département des statistiques des échanges extérieurs de l’Office. «Aujourd’hui, plus de 90% des opérations se font à travers le système bancaire sans autorisation de l’Office», ajoute-t-il. En 2005, le volume global des règlements réalisés avec l’étranger a atteint près de 450 milliards de DH. Cette loi permettra à l’Office de préparer les données relatives aux échanges extérieurs, la balance des paiements et la position financière extérieure globale. Pour Benaceur, «ce texte va institutionnaliser une mission dont s’acquitte l’Office depuis 1966 sur la base d’une simple note administrative». Selon lui, ce texte constituera pour lui un moyen de pression légal sur les producteurs de l’information, en particulier les banques, pour lui transmettre les données sur les échanges extérieurs…Outre cette mission traditionnelle, le projet de loi confiera également à l’OC le droit d’effectuer des enquêtes et des investigations directement auprès des personnes assujetties à l’obligation de la déclaration. Des sanctions sont prévues à défaut de communication et de fausses déclarations. Face à ce renforcement du rôle de l’Office, le projet prévoit aussi des obligations à respecter par cet organisme. En effet, sous peine de sanction pénale, les agents de l’Office sont strictement tenus par le secret professionnel. La diffusion de l’information et sa mise à la disposition du public gratuitement sont également prévues par ce texte. Rappelons qu’un cadre juridique existe déjà pour les trois autres producteurs des statistiques. Il s’agit de Bank Al-Maghrib pour le secteur monétaire, le ministère des Finances pour le budget et les finances publiques et la Direction des statistiques pour le secteur réel (PIB, démographie…). Cette réglementation de la production des statistiques a été également recommandée par le FMI dans le cadre de la libéralisation de l’économie nationale. Pour cela, le Maroc a adhéré, en décembre 2005, à la Norme spéciale de diffusion des données du FMI. Uniquement 62 pays ont réclamé la souscription à cette norme qualifiée de «sévère» par le responsable de l’OC. En effet, un travail de préparation a été lancé depuis 1998 et a fait l’objet par la suite de missions d’audit par des experts du FMI. Dans le cadre de cette souscription, les quatre organismes doivent respecter un certain nombre d’engagements en matière de production des statistiques: délai, fiabilité, régularité…L’information est devenue un outil nécessaire pour la conduite de la politique économique et un indicateur pour les investisseurs et les bailleurs de fonds étrangers.


Sanctions

Le défaut ou fausses déclarations sont considérés comme des infractions. Si les déclarations ne sont pas transmises à temps, une mise en demeure des établissements de crédits sera notifiée par l’Office. Passé ce délai, la sanction pécuniaire, dont le montant est fixé à 10% de la valeur globale des opérations, objet d’infractions constatées, avec un plafond de 100.000 DH, sera prononcée. En cas de non paiement, les sanctions peuvent entraîner l’interdiction d’exercer les opérations de change pour une période ne dépassant pas 6 mois. Concernat les personnes physiques et morales, les montants des amendes sont plafonnés à 10.000 DH pour les premières et 50.0000 DH pour les secondes.Nour Eddine EL AISSI

  • SUIVEZ-NOUS:

  1. CONTACT

    +212 522 95 36 00
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]
    [email protected]

    70, Bd Al Massira Khadra
    Casablanca, Maroc

  • Assabah
  • Atlantic Radio
  • Eco-Medias
  • Ecoprint
  • Esjc