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    Economie Internationale

    La création de l'OMC suspendue au Congrès américain

    Par L'Economiste | Edition N°:155 Le 24/11/1994 | Partager

    La ratification des accords du Gatt par le Congrès américain reste incertaine. Alors que le vote semble acquis à la Chambre des Représentants qui doit se prononcer le 29 novembre, l'approbation du Sénat, programmée pour le 1er décembre, n'est pas assurée. Le nouveau président de la commission des Affaires étrangères de la Chambre des Représentants, Jesse Helms, a demandé au président Clinton de repousser la ratification des accords au début de janvier. M. Helms explique qu'il est "anormal de procéder à un vote de ratification dans le cadre de l'ancien Congrès à majorité démocrate" rapporte Le Monde. Selon la Maison Blanche, il manque encore entre trois et cinq voix pour rassembler les 60 voix nécessaires à l'adoption de ces accords par le Sénat.

    L'Administration Clinton va donc tenter de maintenir le vote sous la présidence démocrate du Congrès sortant. Le nouveau Congrès dominé par les Républicains depuis les élections du 8 novembre ne devant être installé qu'au début 1995.

    Si les Etats-Unis ne ratifient pas les accords de l'Uruguay Round avant la fin de l'année, M. Peter Sutherland, le Directeur général du Gatt, estime que cela mènera "très probablement à la destruction du cycle et provoquera des dommages irréparables et définitifs sur le système commercial multilatéral". Les conseillers du président américain ont pour leur part indiqué qu'un rejet par le Congrès coûterait "des milliards de Dollars et de très nombreux emplois à l'économie américaine".

    La Maison Blanche presse donc les parlementaires d'approuver les accords. Mais le futur président de la majorité sénatoriale, M. Robert Dole, s'interroge sur la sauvegarde de la souveraineté américaine dans le cadre de l'OMC.

    En dépit de cette bataille, M. Sutherland se dit optimiste quant aux chances de ratification avant le 1er janvier, date à laquelle l'OMC doit normalement entrer en fonction.

    Sur les 124 pays signataires, seuls 32 ont à ce jour ratifié les accords du cycle de l'Uruguay Round.

    Au Japon, le processus a été retardé pour des raisons politiques et de changement de gouvernement. En Europe, les débats sont d'ordre juridique La Commission se jugeait seule compétente pour ratifier, avec le Parlement, les accords qu'elles a négociés, en vertu de l'article 113 du Traité de Rome. De leur côté, les Etats membres s'estimaient seuls compétents dans une série de domaines tels que les services, la propriété intellectuelle ou encore la création d'une nouvelle organisation mondiale. Ils avaient alors demandé de procéder à des ratifications nationales parallèlement à la ratification européenne.

    L'Allemagne, la Grande-Bretagne et la Grèce l'ont déjà fait. Côté français, M. Valéry Giscard d'Estaing, président de la commission des Affaires étrangères, a rappelé que l'Assemblée Nationale se prononcerait le 15 décembre.

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