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    Economie

    La Charte et les limites de la liste

    Par L'Economiste | Edition N°:300 Le 16/10/1997 | Partager

    La CGEM recense les difficultés rencontrées par les investisseurs au niveau de la Charte des Investissements. Parmi celles-ci figurent le caractère restrictif des listes et la nomenclature simplifiée. Des réunions doivent avoir lieu avec M. Driss Jettou.


    Plus de deux ans après son entrée en vigueur, la Charte des Investissements continue de soulever des difficultés d'ap-plication.
    La CGEM a établi et envoyé aux opérateurs un questionnaire afin de recenser les problèmes suscités par la Charte. Les réponses devraient permettre également d'actualiser les listes. En attendant le dépouillement, ils se dégagent deux types de difficultés (de fonds et procédurales). Des réunions sont prévues avec le Ministre de Finances, du Commerce et de l'Industrie. L'objectif est de chercher les moyens d'assouplir le texte.
    Globalement, si la Charte des Investissements a supprimé un grand nombre d'avantages, elle a néanmoins le mérite d'avoir uniformisé et rendu automatique l'octroi de l'avantage douanier en mettant fin à l'agrément préalable. Le taux douanier réduit de 2,5% est accordé automatiquement sur la base d'une liste de biens d'équipement consignée dans un texte de loi et non sur la base d'un programme d'investissements. Contrainte: en dehors de cette liste, l'Administra-tion des Douanes ne peut prendre en compte aucun autre produit, y compris les biens accompagnant le matériel bénéficiant de ce taux réduit.

    Pénalisation de l'investissement


    Outre le caractère restrictif de cette liste, la procédure rend difficile son adaptation. L'extension de celle-ci ne dépend ni de la Douane, ni de l'opérateur. Cette liste est arrêtée par un comité interministériel. Aussi toute modification ne peut-elle être effectuée que par une loi ou par un autre décret. C'est la capacité de mettre à jour rapidement cette liste dont il est réellement question. Or, les technologies évoluent.
    La Charte pénalise aussi la décision d'investir. La CGEM souhaiterait assouplir la procédure. Mais pour cela, il faudrait une modification du texte initial à travers une autre loi qui n'est pas encore à l'ordre du jour actuellement.
    Malgré ces critiques, pour beaucoup de dispositions, la procédure est simplifiée. Les importations de biens figurant dans cette liste sont exonérées de prélèvement fiscal à l'importation (PFI).
    Autre son de cloche, la Douane est confrontée à deux problèmes. Les investisseurs estiment avoir droit aux bénéfices de la Charte même pour des biens d'investissement ne figurant pas sur la liste. Les avantages octroyés par une décision de la Douane ne sont pas un droit acquis. Il reste tributaire des textes légaux. «Les opérateurs du secteur privé comme du public ont tendance à l'oublier», indique l'Administration.

    L'autre grande difficulté soulevée est d'ordre procédural. La suppression de la nomenclature simplifiée est vécue comme une contrainte supplémentaire qui ralentit la procédure de dédouane-ment. Le principe est que chaque article doit être repris à son numéro de nomenclature et cela pour une double raison, statistique et fiscale. «Il faut se méfier des codifications simplifiées, car elles faussent les statistiques», ajoutent les respon-sables douaniers. Regrouper les articles quand ils sont nombreux sous un même numéro reste possible. Mais elle demeure tributaire d'une double contrainte: tous les matériels d'investissement doivent figurer dans la Charte, et le regroupement par taux ne doit ni conduire à une moins-value, ni à une plus-value fiscale. En fait, ce sont les PME qui sont les plus pénalisées, car elles ne sont pas outillées en compétence humaine.
    La Charte est également critiquée par les investisseurs qui, pour des incitations fiscales, avaient choisi de s'implanter dans certaines zones. Ils perdent les bénéfices de ce choix et se trouvent même parfois pénalisés par le surcoût de transport en raison de leur éloignement des zones économiques. La loi n'exclut pas d'appliquer certains avantages fiscaux en vue de développer certaines zones. Mais le texte d'application n'a pas encore précisé ces zones. En réalité, l'axe Casa-Rabat-Kénitra reste le principal béné-ficiaire des investissements en raison essentiellement de la concentration du pouvoir d'achat, de la qualification du personnel recruté.

    Fatima MOSSADEQ

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