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    L’article 65 inquiète les promoteurs immobiliers

    Par L'Economiste | Edition N°:3413 Le 29/11/2010 | Partager

    . Il donne le droit au Fisc d’étendre le redressement au vendeur. LA TVA restera inchangéeLa Fédération nationale des promoteurs immobiliers (FNPI) vient de tenir une réunion sur le projet de loi de Finances 2011. Objectif: présenter les nouvelles dispositions du projet de loi, notamment sur le volet qui impacte directement le secteur. Cette sortie de la FNPI était également l’occasion de recueillir les attentes et recommandations des promoteurs dans le but de poursuivre le travail de lobbying, et servir de force de propositions aux pouvoirs publics. A en croire les représentants de la FNPI, la loi de Finances 2011 n’a pas satisfait les attentes de la Fédération et n’a pas connu de réelles avancées comparée à celle de 2010. En tout cas, les promoteurs se disent compréhensifs. La corporation est consciente que le contexte actuel, marqué par la baisse des recettes fiscales et des finances publiques, ne se prête pas à des mesures audacieuses. En revanche, quelques nouveautés seront introduites en 2011. En premier lieu, figure l’exonération sur l’investissement. En clair, tout promoteur pourra bénéficier d’une exonération tout au long de la durée de l’investissement même si elle dépasse les 24 mois. Ensuite, le projet de loi prévoit l’homogénéisation du traitement des rémunérations convenues dans le cadre des contrats «Mourabaha» avec celui des intérêts sur le crédit logement. Cette mesure devra ratisser plus large la population intéressée par l’acquisition d’un logement et par conséquent dynamiserait davantage le secteur. Par ailleurs, l’article 65 du code général des impôts (CGI) inquiète de plus en plus les promoteurs. Un article qui donne le droit à l’administration fiscale d’étendre le redressement du prix d’achat d’un bien par l’acquéreur au vendeur. Et c’est là où réside le problème. Le promoteur supporte plus les effets, selon la FNPI. «Ce qui met le promoteur dans une situation d’instabilité», tient à préciser Youssef Ibn Mansour, président de la Fédération. Sur ce point précis, la FNPI compte introduire un amendement et l’intégrer dans les doléances de la CGEM pour l’année prochaine.Pour Mohamed Hdid, président de la commission fiscale de la CGEM, «aux yeux de l’administration fiscale, cet article ne sera pas utilisé de manière systématique sauf en cas de nécessité, dans l’attente d’une cartographie tarifaire par région».Sur la révision de la TVA de 20 à 14%, là encore rien n’a été accordé. Pour le président de la FNPI, cette taxe a une conséquence directe sur le renchérissement des prix de l’immobilier. Mais il faut dire qu’en temps de crise, la TVA est l’impôt le plus difficile à réformer. C’est le cas notamment en Irlande et en Grèce qui cherchent à revoir cette taxe à la hausse. Le président Ibn Mansour n’a pas omis de soulever le cas du contrôle ponctuel. Un contrôle qui peut se déclencher à tout moment pour une période de 6 mois. Néanmoins, «cette période est compilée et donc la durée de chaque contrôle est soustraite de la période globale», explique Hdid. La réactualisation du coefficient de la TPI était également à l’ordre du jour. Un point sur lequel la Fédération devra faire le forcing afin que les autorités prennent en compte la hausse de l’immobilier.M.Az

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