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    Jurisprudence fiscale: Une association de faits n'ouvre pas droit au régime conventionnel

    Par L'Economiste | Edition N°:520 Le 02/06/1999 | Partager

    · Le statut d'établissement stable ne s'applique qu'au gérant
    · L'imposition de l'association en participation ne crée pas sa personnalité juridique
    · Les considérations formelles ne fondent pas un chef de redressement


    Un groupement de sociétés étrangères, effectuant des travaux au Maroc dans le cadre d'une association, est-il une entité de droit interne? Précisons d'ores et déjà que cette question n'a pas été source de litige. Autrement dit, la réponse n'est pas un but fiscal en soi. Il n'en demeure pas moins que lors d'un arbitrage de la Commission Nationale de Recours Fiscal (CNRF), elle a été le fondement du traitement comptable et fiscal afférent à ce genre de groupement.
    Au départ, trois sociétés étrangères ont constitué, par convention, une association en participation. L'objectif est de s'associer pour la réalisation d'un grand projet d'infrastructure. Rappelons au passage que l'association en participation est assujettie sur option à l'Impôt sur les Sociétés.
    Lors de la présentation de la déclaration du groupement, les sociétés ont imputé sur la comptabilité de ce dernier une quote-part des frais généraux exposés par le siège de chacune d'elles. Ces frais ont été calculés selon une méthode de proportionnalité basée sur des chiffres d'affaires. Les imputations, elles, ont été représentées par des notes de débits.
    L'intégration des frais généraux du siège de chacune des sociétés dans la comptabilité du groupement a été refusée par le Fisc. Selon lui, c'est un procédé sans fondement, puisque le groupement, entité de droit interne, est assujetti à l'Impôt sur les Sociétés. Il n'est pas de ce fait soumis à un traitement fiscal conventionnel. Conclusion du fisc: les frais de siège demeurent sans objet.
    En réponse à la position du Fisc, les sociétés ont expliqué que le groupement n'était pas une entité juridique, puisque dépourvu de la personnalité morale. Cependant, selon elles, le chantier qu'elles exécutaient avait le caractère d'établissement stable au sens des conventions fiscales. Celles-ci, conclues par le Maroc avec les pays d'origine des sociétés, donnaient la possibilité à ces dernières de déduire les frais généraux exposés par le siège pour le calcul du bénéfice d'un établissement stable. Quant au support comptable, les notes de débits sont généralement usitées par une entreprise pour imputer à un groupement les dépenses concernant sa participation et ce, lorsqu'il s'agit de frais répercutés sans marge bénéficiaire. Dans le cas contraire, les entreprises procèdent par facturation.
    Se saisissant de l'affaire, la Commission Nationale de Recours Fiscal a rappelé que l'association en participation n'a pas de personnalité morale. Ainsi, le fait qu'elle soit assujettie sur option à l'IS ne prouve pas le contraire. Pour preuve, le phénomène juridique est indépendant du phénomène fiscal, a-t-elle considéré.
    La CNRF a précisé également que la notion de frais de siège traduit une réalité économique liée à l'existence d'une structure de groupe implantée à l'échelle internationale. L'implantation peut prendre la forme d'exploitation indirecte (filiales), ou directe (établissements stables...). Ce dernier concept s'illustre, sur le plan fiscal, par le prolongement économique et financier d'une seule et unique entité étrangère au Maroc. C'est une partition juridique et comptable de la maison mère sur le territoire national. Il en découle que le chantier exécuté par les trois sociétés étrangères ne peut être qualifié d'établissement stable devant bénéficier du cadre fiscal conventionnel. Seule la société ayant la qualité de gérant et avalisant la responsabilité de la déclaration fiscale au nom de l'association en participation, est à même d'être qualifiée d'établissement stable. Suivant ce raisonnement, l'inspecteur du Fisc aurait dû admettre le principe conventionnel de la déductibilité d'une quote-part des frais de siège engagés par cette entité à l'étranger.
    Mieux encore, les trois sociétés auraient pu s'ériger, chacune d'elle, en établissement stable. Elles auraient ainsi profité des conventions fiscales.
    En conclusion, la CNRF a rejeté la démarche de l'inspecteur du Fisc. Mais attention, cela ne veut pas dire qu'elle a validé la démarche du groupement. Pour elle, le refus de la déductibilité des frais de siège partant de l'assimilation du groupement à une entité de droit interne soumise d'office à l'IS, est sans fondement. Le chef de réintégration a été donc rejeté parce que le Fisc a développé des considérations purement formelles. La CNRF souligne enfin qu'il aurait dû se livrer à une analyse critique et constructive de la quotité déduite.


    L'établissement stable


    Selon la définition développée par M. Jamal Laouina, fiscaliste, dans son ouvrage "Les régimes d'imposition des personnes étrangères au Maroc'', l'établissement stable est fiscalement "une installation fixe d'affaires'' (l'auteur y reprend la définition de la convention fiscale signée entre le Maroc et le Royaume-Uni). C'est un organisme professionnel dont l'installation présente un certain caractère de permanence et possédant une autonomie propre. Ainsi, la succursale représente un exemple type d'établissement stable dont l'imposition est régie par le principe de territorialité prévu par l'IS. Elle est un simple prolongement juridique et patrimonial de l'entreprise mère, et est donc sans individualité juridique propre. Aussi, ne correspondant pas à cette définition, notamment, les installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises de l'entreprise mère.

    Khalid TRITKI

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