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Economie

Impôts: Toilettage général et harmonisation du régime des sanctions (Ier partie)

Par L'Economiste | Edition N°:1442 Le 22/01/2003 | Partager

La direction générale des Impôts (DGI) vient de publier la circulaire d'application des mesures fiscales contenues dans la loi de Finances 2003. Elle détaille le processus d'harmonisation des pénalités pour paiement tardif ou défaut de paiement d'impôt. Dorénavant, les majorations seront indexées sur la durée de retard et en cas de recours fiscal, le compteur s'arrêtera à trente-six mois. Le Fisc apporte aussi une exégèse de l'exonération à l'IGR des intérêts sur dépôts à terme effectués par les personnes physiques non résidentes. L'Economiste publie la première partie de la circulaire portant sur l'harmonisation des sanctions. Rendez-vous pour le reste dans nos prochaines éditions. A- Rétablissement des majorations en fonction de la durée de retardPour inciter les contribuables à acquitter les droits dus au Trésor dans les délais qui leur sont impartis, la loi de Finances pour l'année 2003 a modifié les textes fiscaux en vigueur, ainsi que la loi n° 15–97 formant code de recouvrement des créances publiques pour rétablir l'application des majorations en fonction de la durée de retard.Les taux de ces majorations sont de 5% pour le 1er mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire.Les majorations de recouvrement précitées s'appliquent en cas de paiement des droits dus en dehors des délais légaux, que ces paiements aient été effectués spontanément ou suite à émission de rôles, états de produits ou ordres de recettes.a) Paiement spontané hors délaiLes impôts et taxes, dont les versements sont effectués spontanément en dehors des délais légaux, sont passibles de la pénalité de 10% et des majorations de 5% pour le 1er mois de retard et de 0,50% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d'exigibilité et celle du paiement.La pénalité et les majorations précitées sont applicables directement par le comptable chargé du recouvrement ou par le receveur de l'enregistrement en ce qui concerne les impôts et taxes perçus par voie de déclaration tel que l'IGR sur les profits fonciers.b) Emission de rôles primitifsLorsque le paiement des impôts et taxes émis par voie de rôle au titre de l'impôt général sur le revenu, de l'impôt des patentes, de la taxe de licence, de la taxe urbaine ou de la taxe d'édilité intervient en dehors des délais légaux d'exigibilité, le comptable chargé du recouvrement applique les majorations de 5% pour le 1er mois de retard et de 0,50% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d'exigibilité et celle du paiement.c) Emission d'impôts, droits et taxes à titre de régularisationL'administration fiscale est amenée à régulariser la situation fiscale des contribuables pour tous impôts, droits et taxes, y compris les droits d'enregistrement et taxes assimilées suite:- au défaut de déclaration et/ou de paiement spontané dans les délais légaux;- aux versements insuffisants;- au contrôle fiscal.Dans ces cas, les titres de régularisation doivent comporter en sus de la majoration de 15% et de la pénalité de 10%, le cas échéant, les majorations de 5% pour le 1er mois de retard et de 0,50% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d'exigibilité et la date de l'émission des titres.Pour le recouvrement desdits titres, le comptable chargé du recouvrement applique une majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d'émission et celle du paiement.Il convient de noter qu'en matière d'impôt des patentes, de taxe urbaine, de taxe d'édilité et de taxe de licence, les titres de régularisation émis suite à réparation des omissions ou erreurs incombant à l'administration ne donnent pas lieu à l'application de la pénalité de 10% et des majorations de retard (5% et 0,50%). d) Date d'effet: Le 1er février 2003Les majorations de 5% pour le 1er mois de retard et de 0,50% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire s'appliquent aux versements spontanés effectués à compter du 1er février 2003 et aux rôles, états de produits et ordres de recettes émis à compter du 1er janvier 2003.La date d'effet a été fixée au mois de février pour permettre aux contribuables d'être informés et de s'acquitter de leurs impôts dans le délai légal.B- Modification du délai d'exigibilité en matière de recouvrement des impôts et taxesL'article 16 de la loi de Finances pour l'année 2003 a modifié les dispositions des articles 21, 22, 24 et 26 de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques dans le but d'harmoniser les dispositions desdits articles avec celles des textes fiscaux en matière de recouvrement des créances publiques.Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de Finances pour l'année 2003, l'article 21 de la loi n° 15-97 précitée prévoyait, pour le paiement des impôts et taxes émis par voie de rôle un délai supplémentaire de trente (30) jours à compter de leur date d'exigibilité.La modification introduite par la loi de Finances 2003 au niveau de l'article 21 précité vise à supprimer le délai d'un mois supplémentaire qui s'ajoutait au délai d'exigibilité de deux mois prévu à l'article 13 de la loi n° 15-97 précitée.Par conséquent, les impôts et taxes émis par voie de rôle sont dorénavant payables dans les deux mois suivant celui de leur mise en recouvrement.3- Exemples d'illustration3-1) IS: Cas de versement spontané hors délaiLa société «A« a procédé au versement spontané hors délai du 4e acompte de l'exercice 2003. Les éléments de calcul se présentent comme suit:Exercice de référence 2002:Chiffre d'affaires hors taxes. 4.000.000 DHRésultat fiscal 200.000 DHCotisation minimale 20.000 DHImpôt exigible 200.000 x 35% 70.000 DHExercice 2003:1er acompte échu le 31/03/2003: 70.000 x 25% 17.500 DH2e acompte échu le 30/06/2003: 17.500 DH3e acompte échu le 30/09/2003: 17.500 DH 4e acompte échu le 31/12/2003 payé le 25/02/2004 17.500 DHLes droits dus sont calculés par le comptable chargé du recouvrement comme suit:Montant de l'acompte: 17.500,00 DHPénalité de 10% 1.750,00 DHMajoration de 5% pour le 1er mois de retard (janvier 2004) 875,00 DHMajoration de 0,50% pour la fraction du mois de retard supplémentaire(février 2004) 87,50 DHTotal 20.212,50 DHCas de rectification de la base imposableSuite au contrôle fiscal de la société «A« au titre des exercices 2000 à 2003, l'administration fiscale a arrêté les nouvelles bases suivantes:La situation de la société a été régularisée par voie de rôle le 30/09/2004 au titre de l'impôt sur les sociétés comme suit:NB: Le comptable chargé du recouvrement appliquera la majoration de retard de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d'émission du rôle et la date du paiement.3-2) IGR: Sanctions applicables aux employeurs et débirentiersDeux situations peuvent se présenter:a) Défaut de versement ou versement insuffisant constaté par l'administrationEn sus de la pénalité de 10%, les majorations de 5% et de 0,50% sont calculées en fonction de la durée de retard de chaque versement pris isolément. La période de retard commence à partir du premier mois qui suit celui prévu légalement pour le versement des retenues et se termine le mois au cours duquel l'imposition correspondante est établie par voie de rôle.Date de l'émission du rôle*: février 2003Année au titre de laquelle le prélèvement est dû: 2000Le montant des droits non versés s'élève à:Janvier: 2.262,00 DHFévrier: 1.155,00 DHMars: 1.218,00 DHAvril: 765,00 DHMai: 720,00 DHJuin: 2.508,00 DHJuillet: 967,50 DHAoût: 1.369,50 DHSeptembre: 580,50 DHOctobre: 1.272,00 DHNovembre: 1.087,50 DHDécembre: 2.329,50 DHTotal 16.234,50 DH1) Pénalité de 10%16.234,50 x 10% = 1.623,45 DH2) Majorations de retardLe montant de la majoration de 5% et de 0,50% est déterminé comme suit:Pour valider et contrôler les résultats du tableau précédent, on peut utiliser l'une des deux méthodes suivantes:1re méthode:Insuffisance annuelle globale: 16.234,50 DHInsuffisance moyenne mensuelle: 16.234,50/12 = 1.352,87 DHMontant de la majoration:1.352,87 DH x 237% = 3.206,30 DH2e méthode:Insuffisance annuelle globale: 16.234,50 DHTaux moyen mensuel:237/12 x 100 = 19,75%Montant de la majoration:16.234,50 x 19,75% = 3.206,30 DHTotal des droits dus: 16.234,50 + 1.623,45 + 3.206,30 = 21.064,25 DHb) Versement spontané mais tardif des retenuesLes retenues versées spontanément par l'employeur ou le débirentier, hors des délais prescrits, supportent une amende de 10% et des majorations de retard au taux de 5% pour le premier mois de retard et 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire.La pénalité de 10% et les majorations de retard sont acquittées en même temps que les sommes des retenues dues à la caisse du percepteur, conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi n° 17-89 relative à l'IGR.Ainsi, un employeur qui a opéré sur les salaires du mois de mars 2003 une retenue d'un montant de 5.300 DH, non versée dans le mois qui suit, supporte la pénalité et les majorations comme suit:- Date limite de versement des retenues: 30 avril 2003.- Date du versement spontané des retenues: 15 juin 2003.- Pénalité pour versement tardif des retenues: 5.300 x 10% = 530 DH- Taux des majorations de retard: 1 mois et demi, soit 5% + 0,50% = 5,50%- Montant de la majoration de retard: 5.300 x 5,50% = 291,50 DH- Total des droits dus: 5.300 + 530 + 291,50 = 6.121,50 DHEncadré 2Pénalités et majorations pour paiement tardif de l'impôt1) Cas de rectification de la base imposable Base imposable: 120.000 DHImpôt correspondant:120.000 x 0,44 – 14 960 = 37.840 DH- date d'exigibilité de l'imposition: le 31 mai de l'année n- base arrêtée par la Commission nationale du recours fiscal = 250.000 DH- les droits supplémentaires correspondant à la base arrêtée, à titre d'exemple, le 15/10 de l'année n+2, par la Commission nationale du Recours Fiscal et émis par voie de rôle s'élèvent à:- Droits simples250.000 x 0,44 – (14.960 + 37.840) = 57.200 DH- Majoration pour déclaration insuffisante :57.200 x 15% = 8.580 DH* 1er mois de retard: 57 200 x 5% = 2.860 DH* 29 mois et fraction de mois supplémentaires de retard :57 200 x 14,5 % = 8.294 DHMontant global des majorations (2.860 + 8.294) 11.154 DHTotal des droits dus:57.200 + 8.580 + 5.720 + 11.154 = 82.654 DH2) Cas de défaut de versement spontanéTrois cas peuvent se présenter:2-1) Cas de défaut de versement spontané de la retenue à la sourceLe montant brut d'une prestation de service rendue à une entreprise marocaine par une société non résidente s'élève à 150.000 DH.L'entreprise marocaine bénéficiaire prélève sur cette somme une retenue à la source au taux de 10%, soit 15.000 DH qu'elle n'a pas versée au Trésor.- montant de la retenue à la source non versé = 15 000 DH- date du prélèvement : 30/3/2002- date limite de versement de la retenue à la source: 30/4/2002- date de versement : 30/11/2003- amende de 10%: 15.000 x 10%: 1.500 DH- majoration de retard _ Nombre de mois de retard: 8 (année 2002) + 11 (année 2003) = 19 mois_ Taux des majorations:5% + (0,50% x 18) = 14%_ Montant de la majoration de retard:15.000 x 14% =2.100 DHTotal des droits dus:15.000 + 1.500 + 2.100 = 18.600 DH2-2) Cas de défaut de déclaration et de versement spontané de l'impôt dû au titre des profits fonciersUn contribuable a cédé le 1er septembre 2002 un appartement qu'il n'occupait pas à titre d'habitation principale. L'impôt dû au titre de cette opération s'élève à 125.630 DH.- date d'exigibilité de l'impôt: le 31/10/2002- montant de l'impôt non versé: 125.630 DH- date d'émission du rôle: le 30/11/2003- majorations et amende émises par voie de rôle_ majoration de 15% pour défaut de déclaration:125.630 x 15% = 18.844,50 DH_ pénalité de 10% pour défaut de versement de l'impôt 125.630 x 10% = 12.563,00 DH_ majorations de retard pour 13 moispour le 1er mois de retard: 5%pour les 12 mois supplémentaires de retard: 12 x 0,50% = 6%soit un taux de 11.% (5% + 6%)125.630 x 11% =13.819,30 DHTotal des droits dus :125.630 + 18.844,50 + 12.563 + 13.819,30 = 170.856,80 DH2-3) Cas de versement spontané hors délai de la cotisation minimale Un contribuable soumis au résultat net réel (RNR) exerçant une activité commerciale n'a pas versé dans le délai la cotisation minimale due au titre de ses revenus professionnels:- base de la cotisation minimale: 3.000.000 DH- taux de la cotisation minimale: 0,50%- cotisation minimale exigible: 15.000DH- date limite de versement de la cotisation minimale: 31/01/2002- date à laquelle l'entreprise a effectué le versement de la cotisation minimale: 31/12/2003- pénalité pour paiement tardif de l'impôt :15.000 x 10% = 1.500DH- majorations de retard calculées comme suit:1er mois de retard: 15.000 x 5% = 750 DH22 mois de retard supplémentaires: 15.000 x (22 x 0,50%) = 1.650 DHTotal des majorations de retard: 750 + 1.650 = 2.400 DHTotal des droits dus: 15.000 + 1.500 + 2.400 = 18.900 DHc) Taxe sur la valeur ajoutéec-1) Cas de dépôt de déclaration hors délai et de paiement tardif1) Retard n'excédant pas un mois: La déclaration afférente au mois de février 2003 déposée auprès du percepteur compétent au cours du mois d'avril 2003 est établie comme suit :- Chiffre d'affaires déclaré hors taxe 400.000 DH- TVA. correspondante à 20% 80.000 DH- Déductions pratiquées 50.000 DH- TVA due 30.000 DH- Majoration de 15% 4.500 DH- Pénalité de 10% 3.000 DH- Majoration de retard de 5% 1.500 DHTotal des droits dus:30.000 + 4.500 + 3.000 + 1.500 = 39.000 DH2) Retard dépassant 1 mois:L'entreprise «Y« souscrit auprès du percepteur compétent sa déclaration de chiffre d'affaires afférente au mois de janvier 2003 en date du 30 mai 2003 comme suit:- Chiffre d'affaires déclaré hors taxe 300.000 DH- TVA correspondante à 20% 60.000 DH- Déductions pratiquées 40.000 DH- Taxe due 20.000 DHLe dépôt de la déclaration et le paiement de la taxe correspondante étant effectués hors délai, ces infractions donnent lieu à l'application:- de la majoration de 15% calculée comme suit:20.000 x 15% = 3.000 DH- de la pénalité de 10%: 20.000 x 10% = 2.000- des majorations de retard de 5% et de 0,50% calculées:_ pour le premier mois de retard (mars): 20 000 x 5 % = 1.000_ pour les deux autres mois de retard (avril et mai):20.000 x (0,50 x 2) = 200 Total des droits dus:20.000 + 3.000 + 2.000 + 1.200 = 26.200 DHRemarque:Il convient de préciser que la majoration de 15% et la pénalité de 10 % sont applicables, quelle que soit la période de retard.3-3) Cas de rectification de la base imposable:L'entreprise «A« a fait l'objet d'un contrôle fiscal en 2003 au titre de l'année 2002.* Situation de l'entreprise avant rectification des déclarations de chiffre d'affaires de l'année 2002:- chiffre d'affaires déclaré hors taxe 300.000 DH- TVA exigible 60.000 DH- déductions pratiquées 70.000 DH- crédit reportable au 31/12/2002 -10.000 DH* Situation après rectification de l'année 2002:- réintégrations suite à minoration de chiffre d'affaires 10.000 DH- réintégrations opérées au titre de déductions abusives 10.000 DH- total des réintégrations 20.000 DH- crédit reportable au 31/12/2002 - 10.000 DH- TVA due 10.000 DHLe rappel de taxes émis par état de produit est augmenté de la majoration de 15% et de la pénalité de 10% ainsi que des majorations de retard.La date d'exigibilité dudit état de produit est arrêtée au 31/12/2003.Soit:- TVA due 10.000 DH- Majoration de 15% 1.500 DH- Pénalité de 10% 1.000 DH- Majorations de retard arrêtées au 31/12/2003 soit 11 mois de retard:* Majoration de 5% pour le 1er mois 500 DH (Mois de février 2003)* Majoration de 0,50% pour 10 mois 500 DHTotal des droits dus 13.500 DHEn cas de paiement de l'état de produit postérieurement au 31/12/2003, date d'exigibilité de l'état de produit, le comptable chargé de recouvrement appliquera la majoration de 0,50% pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire écoulé entre la date d'émission et celle du paiement.


En cas de recours fiscal, le compteur s'arrête à 36 mois

En cas de redressement de la situation des contribuables dans le cadre de la procédure de rectification des impositions, la pénalité et les majorations de retard s'appliquent comme suit:Lorsque la décision de la Commission locale de taxation ou celle de la Commission nationale du recours fiscal est définitive, en sus de la majoration de 15%, de la pénalité de 10% et des majorations de 5% pour le 1er mois de retard et de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire pour la période écoulée entre la date d'exigibilité et celle de l'introduction du recours devant la Commission locale de taxation, il est appliqué une majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire pour la période écoulée entre la date d'introduction du recours devant la Commission locale de taxation et celle de la mise en recouvrement du rôle ou de l'état de produits dans la limite de 36 mois, soit un maximum de 18% (0,50% x 36).La majoration de 0,50% par mois ou fraction de mois supplémentaire pour la période écoulée entre la date de la mise en recouvrement du rôle ou de l'état de produits et celle du paiement est appliquée par le comptable chargé de recouvrement.

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