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International

Financement des partis politiques
L'exemple du modèle allemand

Par L'Economiste | Edition N°:1303 Le 02/07/2002 | Partager

. Soucieuse de limiter les risques de collusion entre intérêts publics et privés, la législation allemande a érigé plusieurs restrictions et moyens de contrôle pour les finances des partis. Pourtant, la vie politique du pays a été à maintes reprises éclaboussée par des scandales . Une nouvelle législation, dont l'entrée en vigueur est programmée pour ce mois de juillet, renforce les mesures de contrôle et introduit des peines pénalesLa législation allemande est citée, par plusieurs politologues, comme référence en matière de réglementation des partis politiques, particulièrement pour le volet financement. A la lecture des textes, le souci du législateur allemand paraît double: l'égalité des chances entre les partis et l'information des citoyens. Ces derniers doivent pouvoir identifier les recettes des partis, leur origine et la manière dont les responsables les utilisent. La transparence devient ainsi un facteur de compétitivité entre les différentes formations politiques.Pour assurer ces deux objectifs, plusieurs dispositions sont prévues par la loi. Des dispositions qui, comparées à la loi marocaine, paraissent suffisamment sévères et permettent d'assurer une transparence dans la gestion des finances des partis. C'est ainsi par exemple que les dons (ces derniers ne sont pas aujourd'hui plafonnés) dont la valeur dépasse 10.000 euros en une année doivent être assortis, dans le compte rendu annuel du parti, d'une indication comportant le nom, l'adresse du donateur ainsi que la valeur totale du don. “Il a été introduit en sus, dans le droit fiscal, une obligation fiscale de publication qui rend le privilège fiscal, lorsqu'il s'agit de dons dépassant 10.000 euros, tributaire de la preuve de publication de ce don dans le compte rendu du parti favorisé”, précise le texte.Parmi les interdictions prévues par la loi, figure le financement par détour. Il est ainsi interdit aux partis d'accepter par exemple des dons provenant de fondations politiques et d'associations d'intérêt public. Sur la liste des interdictions, l'on relève aussi l'inadmissibilité d'accepter des dons anonymes, des dons venant de l'étranger ainsi que les dons transitant par des associations professionnels. “Les partis qui enfreindront ces interdictions perdront leur droit au remboursement des frais de campagne électorale”.Pour compenser ces interdictions et assurer une certaine autonomie des partis, mais également une égalité de chances entre les différentes formations, l'Etat allemand assure un cofinancement des activités partisanes. “Les personnes, entreprises et lobbies préfèrent accorder des dons aux grands partis, le cas des chrétiens-démocrates et des sociaux-démocrates par exemple. De ce fait, les petits s'en trouvent lésés”, explique un diplomate allemand. C'est ainsi qu'une enveloppe annuelle de 110 millions d'euros par an est réservée à l'ensemble des partis. Sa répartition est indexée au “succès remporté par chaque parti auprès des électeurs lors des élections européennes, législatives et régionales ainsi qu'au montant des cotisations de ses membres et des dons encaissés”. Le financement étatique pour une formation peut atteindre jusqu'à 50% des besoins et ne peut en aucun cas dépasser le montant de ses propres recettes annuelles. Le parti perd toutefois le droit à l'aide publique lorsqu'il acquiert des dons illégalement ou qu'il ne publie pas ses fonds dans le rapport d'activité. Pis, il doit rembourser le double du montant illicitement acquis. Par ailleurs, et dans un souci de contrôle, les partis sont obligés de tenir une comptabilité régulière. “Les pièces comptables sont conservées pendant six ans et les livres, les bilans et les comptes rendus pendant dix ans”. Le rapport d'activité est par la suite vérifié par un commissaire aux comptes et remis au président du Parlement. Ce dernier a, en conséquence, l'obligation de rendre compte au Parlement de l'évolution des finances des partis ainsi que des rapports d'activité de ces derniers.En dépit de cette législation, l'Allemagne a été éclaboussée à maintes reprises par des scandales qui ont touché des symboles même de la vie politique du pays. Le cas le plus éloquent est celui du chancelier Helmut Kohl qui “avait reconnu que son parti avait bénéficié de dons qui n'ont jamais été comptabilisés”. Autre esclandre qui a secoué la vie politique allemande, l'affaire du parti des sociaux-démocrates “qui a “saucissonné” des dons pour contourner la contrainte de publicité relative aux dons supérieurs à 10.000 euros”. Ces cas montrent qu'il est difficile d'établir une frontière entre la corruption et le financement légal, commente un spécialiste. La multiplication des scandales politiques a amené le législateur allemand à proposer une nouvelle loi “plus sévère. Mais qui est tout de même critiquée. On lui reproche de ne pas avoir fait des pas sérieux vers une transparence absolue”, confie le diplomate allemand. La nouvelle législation dont l'entrée en vigueur est prévue en ce mois de juillet “pourrait revoir à la hausse le plafond de l'aide publique”. Elle “introduit des sanctions pénales en cas de présentation de rapports de gestion inexacts et fixera désormais un plafond aux dons en espèce”. Aniss MAGHRI

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