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Couverture sociale des professions libérales
Les Finances contre un nouvel établissement

Par L'Economiste | Edition N°:2740 Le 24/03/2008 | Partager

. Le cas échéant, la CNRA pourrait jouer le jeu . Un comité restreint créé avec les professionnelsLe principe est acquis. Les professions libérales auront une couverture sociale. Syndicats et ordres professionnels sont demandeurs et le ministère de l’Emploi ainsi que les Finances n’y voient pas d’inconvénient. La population concernée étant solvable, il faut juste trouver le cadre approprié: confier la gestion aux organismes existants, créer une nouvelle mutuelle ou un nouveau établissement public. Les pistes seront étudiées au sein d’un comité restreint créé à l’issue de la journée d’étude organisée récemment par le ministère de l’Emploi. L’Union nationale des professions libérales est pour une couverture en association avec l’Administration et les Ordres professionnels. L’Etat étant surtout sollicité en tant que régulateur. Cette population ne pourrait être intégrée aux régimes existants qui sont basés sur le salaire pour la détermination des cotisations et des prestations ainsi que sur un âge de départ à la retraite pour bénéficier des prestations et de la solidarité intergénérationnelle. Or, la création d’un nouvel établissement est exclue. En tout cas, le ministère des Finances s’y oppose. Thami Yahyaoui, directeur adjoint de la DAPS a annoncé la couleur lors de la journée d’étude. Il reconnaît la nécessité de créer une couverture retraite basée sur un système contributif à cotisations définies, mais sa gestion pourrait être confiée, selon lui, à la Caisse nationale de retraite et d’allocation (CNRA). En plus, l’extension de cette couverture sociale ne pouvant s’effectuer qu’à moyen terme, Yahyaoui recommande de conclure une convention auprès de la CNRA ou de passer des contrats avec des entreprises d’assurances. Une pension d’invalidité, une réversion des pensions de retraite et d’invalidité au profit des ayants droit, une allocation décès, une couverture médicale… des produits que les compagnies d’assurances couvrent. Yahyaoui assure que «des contrats d’assurance adaptés aux besoins des professions libérales et à leur capacité contributive peuvent être négociés auprès des entreprises à titre individuel ou de groupe». Le ministère des Finances propose son assistance pour l’élaboration des cahiers des charges et la finalisation du produit retenu. Les professions libérales disposent aussi de l’option de création d’une mutuelle, mais en l’absence d’une refonte de la loi sur les mutuelles, cette piste pourrait être écartée. «Une mutuelle marcherait mal. Celle des pharmaciens créée depuis trois ans seulement n’est pas une réussite», affirme un responsable. En attendant de trancher sur le cadre à mettre en place, le comité restreint compte recourir à de l’expertise étrangère. Des pays comme la France, la Belgique ou encore la Tunisie et l’Algérie disposent d’une couverture sociale des indépendants. Des systèmes gérés séparément de celui des salariés sauf dans le cas de la Tunisie qui a opté pour une solidarité très large. En France par exemple, le régime social des indépendants a été créé en juillet 2006. Il est le fruit d’une fusion de trois organismes de sécurité sociale. Une fusion dont l’objectif est la simplification des démarches administratives pour les assurés, à travers la mise à disposition d’un guichet d’information pour la maladie et la retraite. Cette caisse nationale chapeaute 30 caisses régionales et les prestations couvertes portent sur la retraite, la maladie maternité, l’invalidité et le décès. Dans le cas de la maladie maternité par exemple, l’équilibre financier est assuré par le régime social des indépendants. En revanche, des opérations, telles que le recouvrement des cotisations ou encore la liquidation des prestations maladies, sont sous-traitées auprès d’organismes conventionnés moyennant une rémunération. Les sous-traitants étant tenus par des contrats d’objectifs de gestion annuels. En France, le régime des indépendants couvre aussi la retraite. Il s’agit précisément d’une retraite de base et d’une complémentaire obligatoire. La première est alignée sur celle des salariés et la seconde garantit une pension en fonction du total des points acquis et de la valeur du point à la liquidation de la retraite. Le régime social des indépendants en France couvre aussi l’invalidité et le décès. En Belgique, la couverture sociale des travailleurs indépendants est assurée par un établissement public. Il a en charge l’assujettissement des travailleurs indépendants, détermine les obligations des catégories de travailleurs et gère la caisse auxiliaire d’assurance sociale pour les travailleurs indépendants. Le recouvrement des cotisations est assuré par les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants, instituées sous forme d’associations sans but lucratif, créées sur l’initiative des organisations professionnelles ou interprofessionnelles des travailleurs indépendants. K. M.

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