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Emploi & Carrière
Code du travail: Les décrets adoptés en Conseil de gouvernement

Par L'Economiste | Edition N°:1794 Le 21/06/2004 | Partager

Le Conseil de gouvernement, le second sous Jettou II, s’est réuni jeudi 17 juin. Il a examiné et adopté sept décrets d’application du code du travail présentés par le ministre de l’Emploi.■ Composition et modalités de travail de la commission chargée des entreprises d’emploi temporaireCette commission est prévue par l’article 496 du code (livre IV, chapitre II.). Celui-ci dispose: «une commission spécialisée tripartite est créée en vue d’assurer le suivi de la bonne application des dispositions» relatives aux entreprises d’emploi temporaire.■ Liste des entreprises au sein desquelles est interdit l’emploi des enfants de moins de 18, en personne ou représentés, dans les offres publiques sans autorisation écriteCe projet de décret est relatif à l’article 145 du code (livre II, titre II, chapitre I relatif à l’âge d’admission au travail).Cet article stipule: «Aucun mineur de moins de 18 ans ne peut, sans autorisation écrite préalablement remise par l’agent chargé de l’inspection du travail pour chaque mineur et après consultation de son tuteur, être employé à titre de salarié comme comédien ou interprète dans les spectacles publics faits par les entreprises dont la liste est fixée par voie réglementaire». Le même article souligne par ailleurs que «l’agent chargé de l’inspection du travail peut procéder au retrait de l’autorisation précédemment délivrée soit à son initiative ou à l’initiative de toute personne habilitée à cet effet».■ Conditions de délivrance d’autorisations pour la création d’économats La question des économats est traitée dans le livre II, titre V, chapitre V du code du travail qui renferme trois articles (392 à 394).En principe, la nouvelle législation du travail interdit «à tout employeur d’annexer à son établissement un économat où il vend, directement ou indirectement, à ses salariés ou à leurs familles des denrées ou marchandises (…)». Il lui interdit également «d’imposer à ses salariés de dépenser leur salaire, en totalité ou en partie, dans les magasins indiqués par lui et de payer directement les fournisseurs de ses salariés, sauf accord contraire écrit».Toutefois, le code autorise la création d’économats dans les chantiers, exploitations agricoles, entreprises industrielles, mines ou carrières éloignées d’un centre de ravitaillement, dont l’existence est nécessaire à la vie quotidienne des salariés. Les infractions sont punies d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams.■ Modèle d’engagement de l’employeur quant à la prise en charge des frais de retour de l’employé domestique au pays, ainsi que les frais de son hospitalisation Ce projet de décret renvoie à l’article 514 (livre IV, chapitre IV relatif à l’embauchage des salariés marocains à l’étranger). «Lorsqu’un employé de maison quitte le territoire national en compagnie de son employeur pour une durée maximum de six mois, celui-ci doit prendre l’engagement de rapatrier l’employé à ses frais et de supporter, le cas échéant, les frais de son hospitalisation en cas de maladie ou d’accident.Cet engagement, est-il précisé, est conservé par l’autorité gouvernementale chargée du travail.■ Critères sur la base desquels l’Etat octroie des aides aux unions syndicales professionnelles ou à tout autre organisme similaire, ainsi que la définition de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission chargée du contrôle de l’utilisation de ces aidesCe projet de texte se rapporte à l’article 424 (livre III, titre I, chapitre IV relatif aux unions des syndicats professionnels).Selon cet article, les unions des syndicats professionnels ou toute organisation similaire peuvent recevoir des subventions de l’Etat en nature ou sous forme de contribution financière. Et ce, pour couvrir tout ou partie des frais de loyer de leurs sièges, des salaires de certains cadres ou du personnel détaché auprès d’elles, des activités relatives à l’éducation ouvrière organisées au profit de leurs adhérents.Le contrôle de l’utilisation de ces subventions est exercé par une commission présidée par un magistrat et composée des représentants des départements ministériels intéressés. A noter que le contrôle est attribué à cette commission par dérogation à l’article 7 du dahir n°1-59-271 du 17 Chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l’Etat. ■ Définition des données devant figurer sur les colis dont le poids est égal ou supérieur à 1.000 kgL’article 302 du code (livre II, titre IV concernant l’hygiène et la sécurité des salariés) dispose que tout colis ou objet pesant au moins une tonne doit porter l’indication de son poids, de la nature de son contenu et de la position du chargement. L’indication doit être marquée à l’extérieur du colis en lettres claires et durables. Ceci vaut pour tout colis quel que soit le mode de transport.«Dans les cas exceptionnels où il est difficile de déterminer le poids exact, le poids marqué peut être estimé à un poids maximum établi d’après le volume et la nature du colis», précise la loi.A noter que le non-respect de cette disposition ou des textes réglementaires pris pour son application est puni d’une amende de 2.000 à 5.000 dirhams (article 303).■ Préavis pris unilatéralement en ce qui concerne la cessation d’un contrat de travail à durée indéterminée Ce projet de décret est relatif à l’article 43 du code (livre I, titre I, chapitre V) qui spécifie que la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est subordonnée au respect du délai de préavis. A souligner que cette disposition ne vaut qu’en l’absence de faute grave de l’autre partie. Le 2e alinéa de l’article souligne que «le délai et la durée du préavis sont réglementés par les textes législatifs et réglementaires, le contrat de travail, la convention collective de travail, le règlement intérieur ou les usages».Par conséquent, toute clause prévoyant un délai de préavis inférieur à la durée fixée par les textes législatifs ou réglementaires est nulle de plein droit.En fait, toute clause fixant ce délai à moins de huit jours est nulle.A noter enfin qu’en cas de force majeure, le législateur dispense l’employeur et le salarié du respect du délai de préavis.


Les partenaires sociaux poursuivent leurs travaux

La commission tripartite chargée de l’examen des textes d’application du code du travail a validé d’autres projets. Il s’agit notamment du texte réglementant les heures supplémentaires qui posent un problème de gestion et de paiement avec la nouvelle durée de travail (cf. notre dossier Emploi & Carrière du 14 juin 2004, www.leconomiste.com).La commission a également approuvé le projet de texte sur le repos hebdomadaire. Celui-ci est traité dans les articles 205 à 216.H. E.

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