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«Des failles sur la forme et le fond»

Par L'Economiste | Edition N°:2263 Le 26/04/2006 | Partager

Abderrazak Mazini est consultant auprès de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (groupe commerce électronique), et DG du cabinet Jurisnet. Spécialisé dans le droit des nouvelles technologies, ce juriste relate quelques imperfections de la loi sur la signature électronique. - L’Economiste: Pensez-vous que le projet de loi sur la signature électronique est adapté à la société marocaine?- Abderrazak Mazini: Les nouvelles technologies de l’information ignorent les frontières. Elles ne peuvent tolérer des dispositifs réglementaires segmentés par pays. Selon l’OMC, la Cnuced et l’ONU, le manque d’homogénéité des textes bloque le développement des échanges internationaux. Un groupe de travail dédié au commerce électronique avait été créé au sein de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Une délégation marocaine faisait partie de ce groupe de travail. Ce dernier a adopté 2 lois-type, l’une sur le e-commerce, et l’autre sur les signatures électroniques. L’assemblée générale de l’ONU a voté plusieurs résolutions recommandant aux pays membres d’insérer les dispositions relatives à ces textes dans leurs législations nationales. C’est pour dire qu’en matière de signatures électroniques, il ne s’agit pas de savoir si c’est adapté à un pays en particulier. La question est de savoir si, en signant des Accords d’échange avec l’Europe et les Etats-Unis, le dispositif juridique marocain est conforme ou non à celui des normes et pratiques internationales en vigueur.. Est-ce que les professionnels des NTI ont été consultés lors de l’élaboration de ce projet?- Il faut d’abord savoir que ce sont les professionnels qui ont interpellé le gouvernement pour avoir une législation réglementant le e-commerce en septembre 2000. Six ans après, on a appris qu’un projet de loi sur «l’échange de données juridiques» a été adopté en conseil de gouvernement. N’ayant pas été associés à l’ébauche de ce projet, les professionnels des TI et la CGEM ont constitué commission pour examiner le projet et faire des propositions d’amendements. Selon ces experts, le projet souffre de plusieurs failles, aussi bien sur la forme, le contenu que sur sa conformité aux normes internationales. . Quels seraient les points à modifier avant son entrée en vigueur?- Globalement le texte transpose plusieurs normes juridiques françaises (lois, décrets, arrêts), qu’il rassemble en vrac. L’architecture même du projet sort des normes (le titre ne correspond pas au contenu, les concepts ne sont pas définis au début, on impose la cryptologie à clef publique alors que toutes les législations du monde recommandent la neutralité technologique…). Voilà quelques failles, et non les seules, du projet. Propos recueillis par Naoufal BELGHAZI

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