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    Document : CIMR: La sentence arbitrale de M Jouahri

    Par L'Economiste | Edition N°:21 Le 19/03/1992 | Partager

    L'arbitrage dans l'affaire de la CIMR a été officiellement rendu par M. Abdellatif Jouahri, arbitre unique désigné en Juillet 1991. La sentence a été signée le 3 Mars 1992, après avoir été communiquée aux deux parties (CIMR et compagnies d'assurances fin Février. Elle prévoit un ensemble de mesures estimées à garantir la pérennité du régime CIMR. Ces mesures consistent d'une part en la mise en place d'une structure paritaire (assurances-CIMR) de coordination et d'autre part des réformes visant à renforcer l'assise financière du régime. La baisse du rendement (mois un tiers) sera étalée sur quarante ans et sera entamée à partir de 1994.
    Bien entendu, les pensions actuellement servies ne seront pas réduites. Par contre, la progression de la valeur du point sera ralentie par rapport à celle du salaire de référence, ce qui signifie un ralentissement des revalorisation Les lecteurs de L'Economiste ont suivi pas à pas le dénouement de cette affaires informations exclusives dans nos éditions du 30 Janvier et du 5 Mars 1992).

    Ci dessous, nous publions le texte intégral de la sentence rendue par M. Jouahri. Ce document sera largement diffusé auprès des professionnels concernés, au cours des prochaines semaines.

    Structure paritaire de coordination

    Baisse du rendement d'un tiers étalée sur 40 ans, en ralentissant l'évolution de la valeur du point par rapport au salaire de référence

    Réduction des majorations familiales

    Suppression des validations gratuites

    Amélioration de la participation

    aux bénéfices

    Préambule

    Le 8 Juillet 1991, l'Association pour la gestion de la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraites (C.I.M.R.) d'une part, la Fédération Marocaine des Sociétés d'Assurances et de Réassurances (F.M.S.A.R.) d'autre part, m'ont désigné en vertu d'un compromis d'arbitrage dûment accepté en qualité d'arbitre unique et ont défini ma mission comme suit :

    "A la lumière des études, travaux et conclusions existants ainsi que de toutes recherches et investigations complémentaires qu'il estimerait devoir faire ou ordonner,

    De dire quelles doivent être les mesures à adopter à l'effet de tendre à la pérennité du régime C.I.M.R. existant.

    L'arbitre fixera la date d'effet de ces mesures".

    J'ai l'honneur, par le présent document qui constitue la sentence arbitrale, de proposer les mesures de nature à assurer la pérennité du régime de retraite.

    Après un exposé succint du constat que l'on peut tirer de l'examen des difficultés actuelles, une série de mesures, accompagnée d'un calendrier d'application, est ici énoncée.

    Diligences accomplies

    En vue de disposer de l'ensemble des informations et données techniques, j'ai successivement demandé à chacune des deux parties:
    - le dépôt d'un mémoire résumant sa position,
    - la liste des actuaires susceptibles de m'assister dans l'accomplissement de ma tâche.

    C'est ainsi que j'ai chargé MM. Petauton et Winter, actuaires, d'examiner, au plan technique, la question.

    Par la suite, j'ai procédé, assisté des deux actuaires, à l'audition des représentants de chacune des parties et cela, à plusieurs reprises.

    Ces diligences avaient pour but de connaître la position de chacune des parties concernées ainsi que ses doléances, dans le but de prononcer une sentence marquée par le souci de rapprocher, dans toute la mesure du possible, les points de vue en présence.

    Le constat

    1) Un rendement excessif

    Le régime C.I.M.R., composé de deux parts, l'une traitée en capitalisation par les Sociétés d'Assurances Marocaines, l'autre en répartition par la C.I.M.R. a globalement un rendement excessif, dans une perspective à long terme.

    Compte tenu des avantages de réversion et de majorations familiales, le rendement est aujourd'hui proche de 22% alors que dans le même temps il est situé aux environs de 14% dans les régimes complémentaires similaires.

    2) Un fonctionnement perfectible:

    En dépit d'une solidarité inhérente à la conception du régime, les deux partenaires éprouvaient des difficultés à organiser leur collaboration.

    3) Une capitalisation trop peu généreuse:

    Les tarifs des assureurs ont comporté des chargements excessifs par rapport aux tâches accomplies, les participations bénéficiaires n'ont pas toujours existé, ou leur niveau a été insuffisant, en raison notamment de placements à rentabilité faible.

    4) Une répartition trop généreuse:

    Dans le système actuel, les majorations familiales sont généreusement attribuées pour les enfants qui ne sont plus à la charge des bénéficiaires. Les validations pour services passés ont pu être libéralement accordées à titre gratuit, ou moyennant des surprimes insuffisantes.

    Sentence de l'arbitre

    Dans le but d'asseoir la pérennité du régime de retraite, il est indispensable que soit instaurée entre les deux systèmes de capitalisation et de répartition une solidarité effective et durable basée sur les mesures ci-après:

    I- Mise en place d'une structure de coordination

    Le caractère mixte du régime, avec une part gérée en capitalisation et une part traitée en répartition est maintenu et le rôle spécialisé de chacun des partenaires est réaffirmé. Toutefois est apparue la nécessité le coordonner les actions pour l'objectif commun de pérennité. Pour ce faire, sera mis en place un Comité Technique du régime composé paritairement de trois représentants de chacune des parties ainsi que d'un Président désigné conjointement pour trois ans.

    Le Comité sera chargé du pilotage du régime, dans une perspective à long terme, à savoir:

    1/ L'établissement régulier de projections actuarielles, sur la base d'hypothèses concertées (recrutement, mortalité, évolution des salaires, taux d'intérêts, etc...);
    2/ La détermination du niveau de transfert de fonds nécessaires à la C.I.M.R. dans les conditions définies ci-après;
    3/ Le suivi et le contrôle des réalisations effectives, la mesure des écarts par rapport aux prévisions antérieures ainsi que leur analyse;
    4/ Il devra en outre pour l'application des mesures arbitrales ci-après, préciser les modalités pratiques et proposer les modifications éventuelles des textes en vigueur.

    Le Comité devra être formé avant fin Mai 1992 et tenir sa première réunion avant le 30 Juin 1992. Il se réunira au moins deux fois par an.

    II- Mise en oeuvre des mesures de renforcement de rassise financière
    1- La baisse programmée du rendement

    Elle s'effectuera sur une période de quarante années à compter du 1er Janvier 1992 sous la forme d'une révision du système d'allocations des majorations familiales et, à partir de 1994, d'une réduction annuelle constante du rendement ramenant en fin de période à un montant égal aux 2/3 de la valeur actuelle.

    En pratique, l'opération s'effectuera en ralentissant l'évolution de la valeur du point par rapport au salaire de référence.

    Le coefficient d'abattement annuel à appliquer au rendement, à partir de 1994, est ainsi fixé à: 0,99218.
    2- La modification du système d'allocation des majorations familiales
    Elles seront accordées pour le compte des seuls enfants à charge au sens fiscal.
    3- La validation à titre onéreux des services passés

    le coût de validation des services passés résultera d'une pesée actuarielle permettant de sauvegarder l'équilibre du régime.
    4- Attribution de la participation aux bénéfices à la C.I.M.R.
    4.1- Principe: L'attribution de la participation aux bénéfices s'effectue pour partie par versement direct à la C.I.M.R., et pour le reliquat par affectation à une réserve identifiée dans les comptes des Compagnies d'Assurances. Cette réserve est progressivement reversée à la C.I.M.R. au plus tard au jour des liquidations successives.
    4.2- Taux de participation: Il passera de 70% à 90% à compter de l'exercice 1992.
    4.3- Le versement de participation aux bénéfices est destiné à conforter le niveau de réserve de prévoyance de la C.I.M.R. à due concurrence de 5 années d'allocation. Ladite réserve prenant en compte les produits financiers et les plus values réalisées.

    L'évaluation de cette réserve s'effectuera sur la base des valeurs comptables.

    4.4- Plan de versement à la C.I.M.R. des participations aux bénéfices pour les 5 premières années:

    70% de la participation aux bénéfices seront versés à la C.I.M.R. pour les cinq premiers exercices à compter de 1992. Par la suite, le Comité Technique déterminera un nouveau plan d'abondement pour une durée de son choix, de telle sorte que la réserve de prévoyance de la C.I.M.R. n'excède pas cinq années de prestations.

    4.5- Date de versement

    Le premier versement interviendra à titre d'acompte à la date du 31 Décembre 1992 au plus tard, sur la base de 90% du résultat du précèdent exercice.

    Par la suite, les versements interviendront avant le 31 Décembre de chaque exercice et comprendront la régularisation dé l'exercice précédent et l'acompte au titre de l'exercice en cours.

    Les retards de règlement produiront un intérêt au taux maximum du court terme fixé par Bank Al-Maghrib en vigueur à la date d'exigibilité.

    4.6- Comptes de participation

    Le Comité Technique veillera à la normalisation des comptes de participation aux bénéfices et fixera un montant maximum de charges de gestion à imputer aux comptes techniques.

    5- Taux de chargement d'acquisition

    Il passe de 3% à 1% à compter du 1er Janvier 1993.

    Simultanément, la commission versée aux intermédiaires est limitée à 1%.

    Les présentes mesures sont d'application immédiate et s'imposent aux deux parties.

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