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Affaires

Délais de paiement
Un observatoire pour épingler les retardataires

Par L'Economiste | Edition N°:3432 Le 27/12/2010 | Partager

. Pénalités de retard de 13,5%, un délai de 90 jours maximum… les dispositions. Les commissaires aux comptes intégreront le respect de cette loi dans leurs rapportsUNE mesure structurante pour la PME. Le processus d’adoption du projet de loi sur les délais de paiement est sur le point d’être finalisé. Actuellement, il est en discussion au niveau du Parlement. Selon les membres de la CGEM, qui a été impliquée dans l’élaboration du texte, a priori, la promulgation de la loi ne devrait pas poser des problèmes. En principe, le texte devrait être publié au Bulletin officiel avant la fin du premier semestre 2011. L’absence d’une loi sur les délais de paiement générait un climat pernicieux dans le domaine des affaires. «Il y avait un rapport de forces entre le client et son fournisseur et la raison du plus fort est toujours la meilleure. Une dérive qui pouvait détruire une entreprise et mettre en péril tout un secteur», explique Salaheddine Kadmiri, président de la commission PME/CGEM, lors de la présentation de son bilan et de son plan d’action 2011. De ce fait, les capacités de l’entreprise sont absorbées par le financement du fonds de roulement aux dépens du financement de l’investissement. Ce qui en réduit la compétitivité.Avec l’assèchement des liquidités et le resserrement des conditions d’obtention de crédit, la situation est devenue insoutenable, surtout pour les PME. Le projet de loi sur les délais de paiement aura un impact donc certain sur les affaires et se traduira inévitablement par une amélioration du rang du Maroc dans le Doing Business et autres classements dans le domaine de la compétitivité.Le projet de loi sur les délais de paiement a été calqué sur les pratiques dans le bassin méditerranéen. «L’objectif de cette loi est de permettre aux entreprises de préserver leur trésorerie et de financer leurs projets à travers le circuit bancaire», souligne Kadmiri. Le texte s’applique aussi bien aux entreprises privées que publiques. Le délai de paiement ne dépassera pas 90 jours et pourrait être réduit d’un commun accord par les parties contractantes. Le projet se veut dissuasif. Il prévoit des pénalités de retard qui ne seront pas calculées sur la base des bons du Trésor, mais plutôt indexées sur le taux directeur de Bank Al-Maghrib. Une proposition du patronat. Actuellement fixé à 3,5%, il sera majoré de 10%. Ainsi, que ce soit pour un retard d’un jour ou d’un an, l’entreprise défaillante se verra infliger automatiquement des pénalités de 13,5%. Le paiement sera assuré, au besoin, par voie judiciaire. Autre disposition de la loi sur les délais de paiement, dans le cas des sociétés certifiées et dont le chiffre d’affaires atteint 50 millions de DH, les commissaires aux comptes devront faire mention des délais de paiement dans leurs rapports. L’objectif est de pointer du doigt les mauvais payeurs. Un observatoire indépendant devrait aussi voir le jour. Il aura pour missions de recueillir des données sur le respect de la loi en matière de délais de paiement, de lister les entreprises défaillantes, d’évaluer l’impact de la loi…


Mesures d’accompagnement

UN décret devrait être publié pour fixer les modalités d’application de la loi. Des mesures d’accompagnement en termes de communication et de sensibilisation sont également prévues. «Nous envisageons d’organiser en février ou mars prochain un colloque pour examiner l’ensemble des questions relatives à la loi et formuler des recommandations concrètes au gouvernement», précise le président de la Commission PME.Hassan EL ARIF

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