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    Commissaire aux comptes: La norme, rien que la norme

    Par L'Economiste | Edition N°:307 Le 04/12/1997 | Partager

    Je vous certifie la sincérité et la régularité de vos comptes. Je vous certifie aussi qu'ils reflètent une image fidèle. Mais cela ne signifie pas qu'ils sont tous exacts. Appréciez la nuance.


    L commissaire aux comptes ne saurait être responsable des malversations découvertes dans une société qu'il contrôle. Du moins, tant qu'il aura appliqué avec diligence les normes professionnelles édictées par l'Ordre.
    La question, il est vrai, est une poudrière. Elle avait été du reste l'une des vedettes du dernier congrès des experts-comptables à Marrakech (20 au 22 novembre derniers). On se souvient que l'une des recommandations, faites aux auditeurs légaux au récent congrès mondial de la comptabilité à Paris, était de partir à la chasse des délits et malversations commis par les dirigeants. Les professionnels estiment qu'il n'y a aucune obligation légale qui les y contraint. De même, il n'existe à ce jour aucune diligence pour ce type de mission. Le terrain est tellement glissant que les experts-comptables sont très prudents: "Les dirigeants d'entre-prise nous considèrent déjà comme des juges des comptes, évitons de nous rajouter une responsabilité de plus sur le dos", commente un expert-comptable.
    En attendant, les participants à l'atelier "Normes" au congrès avaient recommandé entre autres que l'Ordre mette en place un minimum de diligences.

    Lorsque le dispositif législatif des affaires sera intégralement appliqué dans quelques mois, le commissariat aux comptes nouvelle version constituera, aux côtés du régime de la responsabilité des dirigeants, le deuxième verrou de la transparence dans le monde des affaires. «La responsabilité du commissaire aux comptes ne doit pas constituer une dynamite prête à exploser à tout moment», estime M. Jaouad Chbani Idrissi, expert-comptable associé-gérant au cabinet Chbani & Associés. Ce n'est pas par ailleurs innocent si le législateur a fait obligation aux experts inscrits à l'Ordre de souscrire à une assurance responsabilité en couverture du risque civil. Car leur responsabilité est allée crescendo avec l'extension de leur mission. Cette responsabilité peut se décliner en trois volets différents: civil, pénal et disciplinaire.

    Obligation de moyens


    Sachant que l'obligation de moyens à laquelle il est tenu a été confirmée par des magistrats et d'éminents juristes, le commissaire aux comptes ne peut être civilement responsable d'éventuels délits commis par les dirigeants, (encore que la notion de délit doit être clarifiée) «sauf si en ayant eu connaissance lors de l'exécution de leur mission, il ne les a pas révélées dans son rapport à l'assemblée générale.»
    En effet, la loi ne lui impose que de certifier la régularité et la sincérité des états de synthèse qui doivent donner une image fidèle des résultats. Cela ne peut donc être confondu avec la vérification exhaustive de tous les comptes, insiste M. Chbani.
    Durant ses investigations, le commissaire aux comptes procède par sondage. Il lui est impossible de découvrir toutes les irrégularités. Par la force des choses, il subsistera toujours une part d'aléas dans ses conclusions.

    Le principe de l'obligation de moyens souffre cependant d'exceptions. Dans des cas très particuliers et limités, le commissaire aux comptes est tenu par l'obligation de résultats. Il s'agit notamment de la vérification des règles relatives aux actions de garanties que doivent détenir les administrateurs et les membres du conseil de surveillance, du contrôle de la bonne tenue des registres du conseil et des assemblées...
    En revanche, sa responsabilité peut être engagée s'il est prouvé qu'il n'a pas mis en oeuvre toutes les diligences prévues par les organes professionnels au cours de sa mission et que donc il y a faute ou négligence qui a entraîné un préjudice.
    Dans tous les cas, le plaignant ayant subi un dommage doit apporter la preuve du lien de causalité entre la faute de l'auditeur légal et le préjudice. Le dommage doit être certain, direct et porter atteinte à un droit acquis.
    En pratique, les choses ne sont pas si simples que cela. S'agit-il d'une faute d'abstention, d'une négligence fautive ayant entraîné un dommage aux tiers? Idem en particulier dans l'évaluation du préjudice. S'il s'agit d'un détournement commis par un salarié, la jurisprudence française considère que les dommages sont égaux au même montant détourné, précise M. Chbani.

    Abashi SHAMAMBA

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